(Pixabay / Aymanjed)
La loi Elan va simplifier le contrat de cautionnement en supprimant la reproduction manuscrite obligatoire de certaines mentions légales par la personne qui se porte caution. Le garant n'aura plus qu'à signer le document.
C'est une mesure qui devrait plaire à tous les proches d'un locataire qui se portent caution. Et soulager aussi quelques plumes. La loi Elan va supprimer la longue et fastidieuse mention manuscrite du garant.
Auparavant, la personne qui se portait caution devait obligatoirement intégrer dans le contrat de caution solidaire « la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision telle qu’il figure au contrat de location, de la mention exprimant de manière explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent » .
Une simple signature désormais
Désormais, le garant n'aura plus qu'à signer l'acte de cautionnement. Le contenu de ces mentions figurera toujours dans le document mais n'aura plus à être écrit à la main. Une corvée administrative en moins dans le processus de location.
Dans le secteur locatif, la loi Elan prévoit aussi la création d'un bail mobilité, plus souple et plus court, la suppression de la trêve hivernale pour les squatteurs ou encore le retour de l’encadrement des loyers. Elle renforce également la législation concernant les plateformes de locations touristiques type Airbnb.
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