La loi Elan prévoit une dispense de paiement de loyers pour les victimes de violences conjugales.(Crédits: Pixabay)
Une disposition de la loi Elan dispense les victimes de violences conjugales de participer au paiement de leur loyer. Mais il faut que les deux membres du couple figurent sur le bail et que les violences aient été constatées par la justice.
C'est une injustice réparée par la loi Elan. Jusqu'à présent, même en cas de violences conjugales avérées, la victime même si elle quittait son foyer devenu dangereux, était tenue de payer le loyer solidairement avec son agresseur. Une règle qui valait aussi bien pour des conjoints mariés que pacsés. Dans son article 136, la loi Elan permet désormais, dans des conditions bien précises, de faire tomber cette obligation. Celui qui reste dans le logement devra donc désormais assumer seul la charge du bail.
Cette évolution législative s'applique également aux couples vivant en concubinage. Encore faut-il que, dans tous les cas de figure, le bail ait été signé aux deux noms. Dans le cas contraire, rien ne change, seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer. Précision utile: cette possibilité de se dégager de ses obligations n'est en rien automatique. La victime doit en effet informer son bailleur de ses intentions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre recommandée
Attention, cette possibilité d'échapper à la solidarité en matière de paiement du loyer n'est toutefois pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un courrier qui doit être accompagné des documents attestant des violences subies. Il peut s'agir d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou encore de la copie d'une condamnation pénale des violences à l'encontre du conjoint ou d'un enfant. Si ces règles sont respectées, «la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier (...) pour les dettes nées à compter de cette date», précise l'article 136.
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