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Actualités Impôts  - page 2

À la une

Dans le reste de l'actu

  • information fournie par AFP13.01.202313:37

    Un contribuable ne peut invoquer des prises de position de l'administration fiscale devant une question non résolue par la loi que s'il se trouve dans un cas strictement identique. Ce contribuable ne peut pas estimer, rappelle la Cour de cassation, qu'une doctrine de l'administration, issue d'instructions ou de circulaires publiées par elle, serait applicable à son avantage parce que son cas serait seulement semblable

  • information fournie par AFP13.01.202310:45

    L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé vendredi la nomination de la Britannique Clare Lombardelli au poste de cheffe économiste, celle-ci devant prendre ses fonctions près d'un an après le départ de la française Laurence Boone. "Elle est une dirigeante en politique économique très respectée et rejoint l'OCDE avec 20 ans d'expérience dans l'analyse économique et l'élaboration des politiques au Royaume-Uni", a écrit l'organisation internationale, regroupant 38 pays développés, dans un communiqué

  • information fournie par Boursorama avec LabSense12.01.202307:30
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    La taxe d'habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour les résidences principales. En revanche, les propriétaires de résidences secondaires devront continuer à la payer, au moins pour cette année, et son montant risque même d'augmenter dans certaines villes

  • information fournie par AFP09.01.202316:27
    1

    La cour d'appel de Paris a allégé lundi les peines de Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale et prononcé une confusion de peines, une décision saluée par la défense comme "la fin de l'épisode carcéral" pour les ex-édiles des Hauts-de-Seine. A l'issue d'un troisième procès consacré seulement à la durée des peines, la cour d'appel a réduit de six mois les sanctions prononcées en mai 2020, en condamnant les anciens élus respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene09.01.202315:32

    Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, le ministère des Finances verse un acompte aux contribuables français en début d'année. Ce dernier correspond à leurs crédits et réductions d'impôt

  • information fournie par Boursorama avec LabSense06.01.202308:30

    Son adoption n'a pas été un long fleuve tranquille, mais c'est fait ! Un texte de l'Union Européenne prévoit qu'à partir du 31 mars 2023, les multinationales qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d'affaires, devront - à minima - payer 15% d'impôt sur les bénéfices. Cette mesure devrait favoriser la lutte contre l'évasion fiscale

  • information fournie par Moneyvox05.01.202310:30

    15 000 euros : tel est le montant des revenus fonciers bruts à ne pas dépasser pour profiter du régime du micro-foncier. Un chiffre qui n'a pas évolué depuis 2001, et qui pose question face à l'inflation actuelle

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene03.01.202315:07
    1

    Le taux de prélèvement à la source (PAS) appliqué au 1er janvier 2023 est calculé par rapport à la dernière déclaration de revenus. Même si vous aviez demandé et obtenu sa modification au cours de l'année 2022, il faut renouveler la demande

  • information fournie par Le Revenu03.01.202307:03

    Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs : ils vont pouvoir améliorer la performance énergétique des logements donnés en location tout en réduisant leurs impôts. Explications

  • information fournie par Mingzi02.01.202314:30
    7

    L'Insee publie chaque année une décomposition des dépenses publiques par fonction. Fipeco, site d'information sur les finances publiques, analyse la répartition de ces dépenses et dévoile comment ont été utilisés 1

  • information fournie par Le Revenu01.01.202309:03
    3

    Chaque début d’année apporte son lot de bonnes et mauvaises nouvelles fiscales. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir pour aborder 2023 en contribuable averti

  • information fournie par Reuters30.12.202216:11
    2

    30 décembre (Reuters) - Un comité de la Chambre des représentants américaine, à majorité démocrate, a rendu publiques vendredi les déclarations fiscales de l'ancien président républicain Donald Trump, pour la période 2015-2020, au terme d'une longue bataille de procédures arbitrée par la Cour suprême. Le Comité des voies et moyens ("ways and means committee") a notamment compétence sur les affaires fiscales aux Etats-Unis

  • information fournie par Le Revenu28.12.202212:05

    La fiducie bénéficie donc de ce qu’il est convenu d’appeler la neutralité fiscale. Lors du transfert au fiduciaire L’article 238 quater N du Code général des impôts énonce que, sous certaines conditions, «le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ; 2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant

  • information fournie par Le Revenu27.12.202215:16

    Indépendants, gagnez en sérénité en optant pour le statut de salarié. Choisir sa structure et son statut, effectuer les démarches administratives, comptables, et fiscales : toutes ces contraintes de l’entrepreneuriat peuvent décourager plus d’un candidat

  • information fournie par Le Revenu26.12.202207:03
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    La taxe sur les logements vacants doit être réglée d’ici au 15 décembre. Quatre exonérations méconnues pour alléger la douloureuse en toute légalité

  • information fournie par Le Revenu24.12.202208:15

    Difficile pour un contribuable plus ou moins néophyte de comprendre le jargon administratif et/ou du législateur. Et pourtant, c’est indispensable pour optimiser votre facture fiscale en 2023 et dans les années à venir

  • information fournie par Boursorama avec Media Services23.12.202210:41
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    Plus de 200.000 Français travaillent sous régime suisse

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene22.12.202215:38
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    En cette période de cadeaux et d'étrennes, il est indispensable de respecter certaines règles pour ne pas payer de droits de donation. Mais un cadeau effectué pour une occasion particulière et ne dépassant pas un certain montant du patrimoine ou des revenus a toutes les chances d'être exonéré d'impôts

  • information fournie par Le Revenu22.12.202210:15
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    Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes cherchent d’autres solutions pour financer leurs dépenses. Surtaxer les résidences secondaires en est une

  • information fournie par Reuters19.12.202218:18
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    PARIS (Reuters) - La France et l'Allemagne ont appelé lundi à renforcer l'industrie européenne verte en réponse à la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act ou IRA). Dans un communiqué conjoint, le ministre de l'Economie et des Finances français Bruno Le Maire et le ministre allemand de l'Economie Robert Habeck proposent notamment le maintien d'une base industrielle solide et la diversification de l'accès de l'Europe aux technologies et aux ressources vertes

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