Couple non marié : comment acheter un bien immobilier ensemble tout en vous protégeant ?

Les couples non mariés ont différentes options pour acheter un bien immobilier à deux. (illustration) (Pixabay / Free-Photos)

Pour les couples non mariés, mieux vaut bien étudier les différents dispositifs avant d'acheter un bien immobilier à deux. Voici les solutions qui existent avec pour chacune des avantages, mais aussi des limites, indique Se Loger .

Le régime par défaut est l'indivision. C'est une formule simple : vous achetez un bien ensemble et chacun est propriétaire d'une quote-part. Mais attention, sans précision de votre part, la loi considère que l'achat est réalisé à 50/50. En cas de séparation et de vente du bien, la somme sera distribuée à parts égales, même si vous avez financé le bien à hauteur de 70 % pour l'un et de 30 % pour l'autre. En indivision, la plupart des décisions importantes se prennent à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité. Il est vivement conseillé de rédiger une convention d'indivision et de désigner un gérant qui pourra agir en cas de blocage.

La tontine préserve le survivant

De son côté, la clause de tontine, aussi appelée « pacte tontinier », permet la protection maximale du survivant. Cette clause prévoit qu'au décès de l'un des acquéreurs, le survivant est réputé avoir été l'unique propriétaire depuis l'origine. Cela signifie que les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le logement. Il y a quand même des inconvénients. Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité et il est impossible de vendre sans accord commun.

Autre formule pour acheter un bien : la société civile immobilière (SCI). Elle permet à chaque associé de détenir des parts sociales proportionnelles à son apport, le bien étant la propriété de la société et non des individus. L'atout majeur de cette formule est la liberté de rédiger des statuts qui organisent la gestion du bien, comme la majorité nécessaire pour voter les travaux, les conditions de revente des parts ou encore la nomination d'un gérant.

La SARL de famille pour les locations meublées

Dernière formule : la SARL de famille. Elle est orientée vers les partenaires de Pacs, parents et enfants, car elle permet d'associer toute la famille à l'achat du bien. Ce choix est particulièrement recommandé si vous souhaitez investir dans la location meublée. Elle permet en effet de bénéficier du statut de Loueur de meublé non professionnel (LMNP) qui donne accès à un régime fiscal avantageux.

Quel que soit le choix retenu pour acheter, vous pouvez en supplément opter pour le démembrement croisé du droit de propriété, conseille Se Loger . Plutôt que d'acheter chacun 50 % en pleine propriété, l'un acquiert la nue-propriété de sa part et l'usufruit de la part de l'autre, et vice-versa. En cas de décès, cela permet au survivant d'occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs jusqu'à son propre décès.