Taxe foncière : comment contester votre avis d'imposition ?

Taxe foncière : comment contester votre avis d'imposition ? / iStock.com - Media Raw Stock

Les exonérations légales de la taxe foncière

Les propriétaires d'un bien immobilier sont tenus de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), même si leur logement est en location. Cet impôt sera mis en ligne fin août 2026 pour les contribuables non mensualisés, et fin septembre pour ceux qui sont mensualisés. Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant la base imposable du bien immobilier (appelée valeur locative cadastrale) par un taux d'imposition voté par la collectivité locale référente. La collectivité a donc toute latitude pour décider de l'augmentation, de la réduction ou du maintien du taux d'imposition. Depuis plusieurs années, force est de constater que la taxe foncière augmente notablement dans de nombreuses communes, ce qui permet aux collectivités de compenser la suppression de la taxe d'habitation. Des exonérations sont cependant prévues, sous conditions de ressources ou non. Certaines sont basées sur la situation personnelle du contribuable : c'est le cas des personnes de plus de 75 ans, des bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) et de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés). Les 65-74 ans peuvent également prétendre, sous conditions de revenus, à un dégrèvement forfaitaire de 100 €. D'autres exonérations sont basées sur les caractéristiques du bien : constructions neuves (exonération temporaire de deux ans) et logements anciens ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique (exonération de 3 ans).

Les autres motifs de contestation

En dehors de ces cas prévus par la loi, il est également possible de contester le montant ou le bien-fondé de son impôt. Il suffit d'adresser une réclamation à l'administration fiscale en se connectant à son espace particulier du site impots.gouv.fr, en adressant un courrier au centre des impôts ou en se rendant au guichet. Plusieurs types d'erreurs peuvent donner lieu à une réclamation. Outre la non-prise en compte d'une réduction ou d'une exonération à laquelle on peut prétendre en raison de sa situation personnelle, les erreurs d'attribution de parcelles cadastrales peuvent générer une contestation. Consulter le plan cadastral de son bien permet de vérifier si la superficie déclarée correspond bien à la réalité. La contestation peut également porter sur la valeur locative cadastrale du bien, autrement dit le loyer annuel théoriquement perçu si le bien était loué. Cette valeur a été calculée selon des normes édictées en 1970. Or, la réalité du marché immobilier a été profondément modifiée depuis cette période : les prix ont explosé dans les grandes villes et baissé dans les zones rurales, les différences entre le neuf et l'ancien se sont creusées, etc. Une refonte des valeurs cadastrales est envisagée d'ici 2028, mais à ce jour, elles sont souvent obsolètes. La fiche d'évaluation, disponible au Service départemental des impôts fonciers (SDIF), permet de comprendre la valeur locative de son bien. Les informations contenues dans ce document (description du logement, type de construction, classement de confort) ne sont souvent plus à jour, avec notamment des surfaces non exprimées en loi Carrez et des pièces comptabilisées alors qu'elles ne le sont plus aujourd'hui (cuisine, salle d'eau, couloirs…). Ces données faussées suffisent à surestimer la base soumise à taxation. Il faut savoir que, dans tous les cas, une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt, dont le montant ne sera remboursé que si le recours est accepté. Il est toutefois possible d'accompagner sa contestation d'une demande de paiement différé (appelé sursis de paiement), mais au risque de se voir réclamer le montant de l'impôt dû, majoré de 10 %, si la réclamation est rejetée.