PFU : comment faire la demande de dispense d’acompte ?

PFU : comment faire la demande de dispense d’acompte ? / iStock.com - Robert Blaszkowski

Qu’est-ce que le PFU ?

Le PFU, ou prélèvement forfaitaire unique, est un impôt qui existe depuis 2018. Aussi appelé "flat tax", il s’applique aux revenus de l’épargne et du capital (hors immobilier). Ses objectifs ? Simplifier et alléger la fiscalité de l’épargne. Comme indiqué en introduction, le taux du PFU a été revu à la hausse en début d’année, passant de 30 % à 31,4 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux comme la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité). Les contrats d’assurance vie et les produits d’épargne logement (PEL et CEL) ne sont toutefois pas concernés par cette hausse et restent soumis à 30 % de PFU. Le PFU s’applique à divers placements financiers. Il est prélevé sur vos gains par les établissements financiers. En fonction de vos revenus, il vous est toutefois possible de bénéficier d’une dispense d’acompte.

PFU et dispense d’acompte

Si vous avez opté pour des produits de placements à revenu fixe (intérêts) et que votre revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € (couple) ou 25 000 € (personne célibataire), il vous est possible de bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Si vous avez opté pour des produits de placements à revenus distribués (dividendes) et que votre revenu fiscal pour l’année N-2 est inférieur à 75 000 € (couple) ou 50 000 € (personne célibataire), vous pouvez également bénéficier d’une dispense d’acompte. Note : les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par la dispense d’acompte, seule la partie "impôts" l’est. Comment bénéficier de cette dispense ? Vous devez en faire la demande auprès de votre banque ou encore de votre courtier avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus. Votre demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur dont des modèles sont disponibles en ligne. Pour l’assurance-vie et les plans d’épargne retraite avec sortie en capital, la demande de dispense peut être faite au plus tard au moment de l’encaissement des revenus.

Solutions d’épargne non imposables

Si vous souhaitez souscrire une solution d’épargne non concernée par le PFU, c’est-à-dire non imposable et non soumise aux prélèvements sociaux, vous avez le choix entre plusieurs livrets. Pour commencer, citons le plus connu d’entre eux, à savoir le livret A. S’il n’est pas très rémunérateur (1,7 %), il est plébiscité par de nombreux Français qui apprécient sa facilité d’utilisation et le fait que les intérêts soient exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Il est également possible de souscrire un LDDS ou livret de développement durable et solidaire. Le LEP, livret d’épargne populaire, est une autre solution destinée aux personnes aux revenus modestes. Enfin, pour les plus jeunes, il existe le livret Jeunes. Notons que la Cour des comptes a fait en septembre 2026 une proposition pour que les intérêts des livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) soient soumis au PFU de 31,4 %. Cette mesure concernerait les intérêts produits par la fraction qui dépasserait leur plafond de versement, du fait de la capitalisation des intérêts. Il ne s’agit toutefois que d’une proposition qui n’a, à ce jour, été reprise dans aucun texte de loi.