Immobilier : qui doit payer la taxe foncière en cas de vente du logement dans l’année ?

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Pour l'administration fiscale, celui qui doit payer la taxe foncière est celui qui était propriétaire du bien concerné au 1er janvier. Illustration. (Edar / Pixabay)

Alors que les avis de taxe foncière arrivent progressivement, les personnes qui ont acheté ou vendu un bien dans l'année en cours peuvent se demander ce qu'elles vont avoir à payer. Du côté de l'administration fiscale, la règle est assez claire. Toutefois, acheteurs et vendeurs prennent souvent des dispositions particulières pour permettre un paiement plus équitable de l'impôt, comme l'explique Capital .

Le propriétaire au 1er janvier

Pour l'administration fiscale, celui qui doit payer la taxe foncière est celui qui était propriétaire du bien concerné au 1er janvier. Le fisc ne prévoit aucune remise partielle de l'impôt en raison d'une vente ou d'un achat immobilier, même si la vente a été actée en février par exemple. « La date de signature de l’acte authentique ne provoque aucun partage fiscal de la taxe foncière. Pour l’administration, il existe un seul redevable pour toute l’année : le propriétaire au 1er janvier » , a résumé Me Dominique Attias, avocate spécialiste en droit immobilier.

Par ailleurs, même lorsque le compromis de vente a été signé au 1er janvier, c'est le vendeur qui reste propriétaire fiscal du bien aux yeux de l'administration. Pour le fisc, la date qui compte est donc celle à laquelle la propriété a été effectivement transférée, le plus souvent à la signature de l'acte authentique.

Un partage à préciser dans le contrat

Dans les faits, cependant, les actes de vente contiennent presque toujours une clause pour la répartition équitable du paiement de la taxe foncière. Celle-ci se fait prorata temporis , c’est-à-dire au prorata du temps durant lequel vendeur et acheteur ont été respectivement propriétaires du bien. L'acquéreur verse alors, chez le notaire le plus souvent, la fraction correspondante de la taxe lors de la signature de l'acte authentique. « La répartition au prorata est une pratique très courante, mais elle n’a rien d’automatique » , a néanmoins rappelé Me Dominique Attias.

Il est donc essentiel qu'acheteur et vendeur se mettent d'accord et lisent bien le contrat avant de signer. L'acte peut contenir une clause mentionnant l'existence d'une régularisation et doit préciser si le partage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est inclus. Enfin, étant donné que la transaction intervient le plus souvent avant l'arrivée de l'avis de taxe foncière, le montant à payer peut être amené à évoluer. Certaines clauses peuvent donc prévoir la possibilité d'un ajustement après la réception de l'avis.