Héritage : 3 questions pour rétablir la vérité sur les droits de succession

Est-ce que les frais de succession concernent vraiment tous les foyers ? ( Crédits photo: © Igor - stock.adobe.com)

Les droits de succession, parfois désignés comme un "impôt sur la mort", font régulièrement l'objet de critiques. Pourtant, en réalité, ces frais concernent une minorité d'héritages. Qu'en est-il vraiment ?

L'heure est aux débats autour du Projet de loi de finances pour 2027. Parmi les sujets les plus sensibles : celui de la fiscalité. Le budget pour l'année prochaine contient d'ailleurs une mesure visant à exonérer de droits de donation certaines donations d'argent en famille. Mais, au-delà de l'aspect transmission avant le décès, quelle est la situation actuelle en matière de droits de succession , ces frais facturés au moment du décès ? Tour d'horizon en 3 questions.

Question n° 1 : à qui incombe le paiement des frais de succession ?

Le paiement des droits de succession incombe aux héritiers. Néanmoins, dans certaines hypothèses, ceux-ci n'ont pas à régler de tels droits. Cela est notamment le cas lorsque l'héritage découle du décès de l'époux, de l'épouse ou d'un partenaire de Pacs. Du côté des enfants, un abattement de 100 000 euros pour chaque parent et chaque enfant s'applique. Au-delà de ce seuil, le barème des droits de succession en ligne directe s'applique, à un taux compris entre 5 % et 45 %.

L'abattement valable pour les petits-enfants qui héritent de leurs grands-parents est quant à lui limité à 1 594 euros, sauf dans l'hypothèse où ils héritent par représentation d'un parent décédé. Dans cette situation, l'abattement de 100 000 euros peut être utilisé s'il n'a pas déjà été utilisé au cours des 15 dernières années. À défaut de lien de parenté, les frais de succession réglés par l'héritier peuvent atteindre les 60 %, sans abattement possible.

Question n° 2 : quelles exonérations de droits de succession sont possibles ?

En plus de l'exonération totale de droits de succession entre époux ou partenaires de Pacs et des abattements qui tiennent compte du lien de parenté, d'autres mécanismes permettent d'éviter tout ou partie des droits de succession. Un abattement de 20 % est par exemple appliqué à la valeur de la résidence principale du défunt dans le cas où le conjoint survivant continue d'y résider. Sous certaines conditions, un abattement de 159 325 euros est prévu pour les personnes en situation de handicap.

L'assurance vie, quant à elle, permet d'exclure de l'actif successoral jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements réalisés avant les 70 ans de la personne décédée. Après 70 ans, cette exonération est réduite à 30 500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires du contrat. Et pour les chefs d'entreprise, le Pacte Dutreil peut permettre, sous certaines conditions, d'être exonéré de frais de succession sur 75 % de la valeur de la société léguée.

Question n° 3 : le paiement de droits de succession est-il fréquent ?

Grâce aux divers mécanismes permettant d'être exonéré en tout ou partie de droits de succession, 85 à 90 % des successions en ligne directe ne sont pas imposées, comme en témoignent les chiffres d'une étude du Conseil d'analyse économique (CAE). Une proportion nettement plus faible pour les héritages en ligne indirecte qui, en nombre, représentent 10 % des flux successoraux, mais pèsent pour 50 % des droits de succession prélevés, toujours selon le CAE.

"Concrètement, 60 à 65 % des décès entraînent des déclarations de succession dans les offices notariaux et, parmi elles, 62 % sont exonérées du paiement de droits de succession" résume le président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré, dans un entretien accordé aux Echos, sans distinguer cette fois-ci les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. De façon générale, les successions taxées sont donc largement minoritaires.