information fournie par Le Revenu Vidéo 07/01/2019 à 16:41
Le plan d'épargne en actions (PEA) est automatiquement clos à la date du décès et transmis aux héritiers.
C'est la valeur du PEA à la date du décès qui est à inscrire dans la déclaration de succession.
Le hic ? Les héritiers ne recevront «que» la valeur du plan minorée des contributions sociales prélevées par la banque.
D'où la «colère» de Paul à l'origine de la question qui refuse de payer des droits de succession sur de l'argent qu'il ne va pas toucher. Le législateur a prévu la solution mais certains notaires l'oublient parfois.
Les explications de Christian Fontaine.
