Syndic et copropriété  - page 9

La Justice rappelle que le droit d'usage privatif d'une partie commune ne permet pas pour autant son appropriation. En copropriété, le droit d'utiliser seul une partie commune n'autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, ... Lire la suite

Selon l'observatoire des charges de copropriété de la Fnaim du Grand Paris, ces charges ont baissé de 0,54% dans la capitale en 2019. L'explication est surprenante. Bonne nouvelle pour les Parisiens, leurs charges de copropriété ont été plutôt sages en 2019 à en ... Lire la suite

Des copropriétaires ont saisi la justice pour faire retirer l'enseigne d'un commerce sur la façade de leur immeuble. Mais leur demande a été rejetée car l'objet est apposé sur le mur depuis plus de 30 ans. Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son ... Lire la suite

Un décret portant sur les sanctions infligées aux syndics de copropriété en cas de retard sur la livraison de documents exigés par le conseil syndical a été publié au Journal officiel, vendredi 9 octobre. Désormais, après un mois de retard, les syndics devront ... Lire la suite

Une étude nationale menée auprès de 1000 professionnels permet de mieux connaître ces mal-aimés de l'immobilier. C'est pour mieux connaître ses membres, leurs inspirations et aussi pour revaloriser la profession que l'Association nationale des gestionnaires de ... Lire la suite

La Cour de cassation a estimé qu'un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l'immeuble même s'il n'en bénéficie pas car le règlement le prévoit. En copropriété, il arrive que l'on doive payer un service dont on ne bénéficie pourtant pas. Encore ... Lire la suite

Le propriétaire d'un parking en sous-sol qui ne voulait pas payer sa charge de chauffage collectif a été débouté récemment par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que l'homme était tenu de payer sa part de charge tant que la clause du règlement de copropriété ... Lire la suite

Lors de la convocation à l'assemblée générale, le syndic devra mettre certains éléments à disposition des copropriétaires à partir du 25 octobre prochain. Une ordonnance du 15 juillet évoque des données sur la consommation « de chaleur et de froid ». Les propriétaires ... Lire la suite

Si vous devenez ou si vous êtes copropriétaire, vous devez connaître le fonctionnement de la copropriété pour faire valoir vos droits et respecter vos obligations. Que ce soit au sein du syndicat des copropriétaires ou du conseil syndical, vous avez un rôle à jouer ... Lire la suite

Déjà en hausse sur l'exercice 2017-2018, les charges de copropriété ont augmenté de 2 % en un an en 2019, selon les chiffres publiés par l’Association des responsables de copropriété (ARC). C'est deux fois plus que l'inflation. Si le plus gros poste reste le chauffage, ... Lire la suite

Une tribune rédigée par Rachid Laraaj, fondateur de Syneval, leader des courtiers en syndics Le 1er juin 2020 marque un tournant important pour les syndics de copropriété. C'est en effet la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance « Copropriété » n° 2019-1101 du ... Lire la suite

Par Rachid Laaraj, Dirigeant et fondateur de Syneval, courtier en syndic Afin d'apporter une solution à la hausse de l'absentéisme en assemblée générale (AG) de copropriété, la loi ELAN a introduit via son décret d'application n° 2019-650 en date du 27 juin 2019, ... Lire la suite

La prolongation des mandats de syndic concerne ceux qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Or, la majorité prend fin le...30 juin. Après le BTP et les notaires, c'est au tour de syndics de s'emporter contre le gouvernement. L'ordonnance publiée le 25 ... Lire la suite

La Cour de cassation a donné raison à un concierge qui réclamait le remboursement de sa taxe d'habitation, comme le prévoyait le règlement de copropriété. La cour d'appel avait auparavant rejeté cette réclamation, jugeant que son contrat de travail mettait, au ... Lire la suite

Le gouvernement a fixé ce montant maximal par décret qui entrera en vigueur le 1er juin prochain. Une somme contestée par l'Autorité de la concurrence. Comme l'avait réclamé Édouard Philippe il y a un an, certains frais facturés par les syndics de copropriété, ... Lire la suite

En copropriété, il est nécessaire de demander une autorisation à l'assemblée générale pour pouvoir effectuer des travaux sur un bien dont on a pourtant la « jouissance exclusive » ou privative. Selon la Cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est seul utilisateur ... Lire la suite

Les frais prélevés par les syndics de copropriété paraissent souvent élevés aux propriétaires qui paient les charges. Voici des éléments de repères pour savoir si votre syndic exagère. Le coût de votre syndic incite votre copropriété à vouloir changer d’interlocuteur ... Lire la suite