Syndic et copropriété

Vous vivez en appartement et envisagez d’acquérir un véhicule électrique ? Problème, votre immeuble ne dispose d’aucune infrastructure de recharge. Le Revenu fait le point sur vos droits et sur la procédure à suivre pour installer une borne de recharge en copropriété

Propriétaire ou locataire en copropriété, vous pouvez demander l'installation d'une borne de recharge pour votre véhicule électrique. Cependant, il existe un certain nombre de règles à respecter

À Montpellier, une quarantaine d'appartements de cet ensemble vieux de seulement 10 ans attendent depuis janvier le retour de l'eau chaude. Du Nouvel an à la Toussaint sans eau chaude

Un copropriétaire a obtenu le paiement d'astreintes car sa copropriété refusait de remettre en place après des travaux dans l'immeuble un auvent, trop compliqué à fixer. Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient pas l'inexécution et le paiement d'une éventuelle astreinte risque d'être dû

Alors que les jours, ou en tout cas les années, des véhicules à moteurs thermiques sont comptés (leur fabrication devrait être interdite à partir de 2035 en Europe), les ventes de voitures électriques semblent vouées à prendre une part de marché de plus en plus importante. Reste un problème de taille : comment les recharger ? Pourquoi faire installer une borne de recharge électrique ? Entre augmentation du prix des carburants classiques et fin programmée de la production de moteurs thermiques, les ventes de voitures électriques vont vraisemblablement augmenter dans les années à venir

En cas de contamination d'un logement par les punaises de lit, si aucune autre solution n'a fonctionné, il faut passer par un traitement chimique. C'est au bailleur de payer l'intervention dans le cadre d'une location, mais les choses sont différentes au sein d'une copropriété

Chaque copropriété doit être gérée par un syndic, comme le prévoit la loi. Mais, dans les faits, ce n’est pas forcément le cas

Le copropriétaire qui souhaite acquérir une partie commune doit initier la procédure et faire connaître son intention auprès du syndic. La décision de vendre une partie commune à un copropriétaire doit être prise en AG à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

La sécheresse de 1997 avait provoqué d'importantes fissures dans plusieurs maisons d'une copropriété de Menaucourt (Val-d'Oise). Des travaux avaient eu lieu, sauf dans une maison

La Justice a estimé que les copropriétaires ne peuvent pas agir à la place du syndic pour se plaindre de malfaçons d'équipements collectifs. Un copropriétaire n'a pas toujours le droit de se plaindre en justice de mauvais travaux qui ont affecté son immeuble, a jugé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 juin 2023

Afin d'inciter les rénovations énergétiques dans l'habitat collectif, un décret facilitant la mobilisation du crédit dans les copropriétés va être publié dans les prochaines semaines, a annoncé le ministère de l'Economie et des Finances. L'idée est de transformer ces prêts immobiliers en crédits à la consommation

Un copropriétaire minoritaire contestait effectivement une décision d'assemblée générale car elle profitait aux locataires d'une SCI familiale qui gérait la majorité des lots. En copropriété, ce sont les nus-propriétaires qui votent et il est sans importance que l'usufruit de leurs lots appartiennent tous à une même personne

Les locataires sont de plus en plus nombreux à se retrouver avec des « petits impayés ». Les chiffres sont en augmentation depuis trois ans d'après une étude d'Imodirect, même si la situation reste exceptionnelle pour des loyers non acquittés à plus de trente jours

Entre difficultés pour les copropriétés dégradées et blocages pour la rénovation thermique, les autorités comptent faire évoluer les règles de gouvernance. Le gouvernement souhaite réformer les complexes règles de gouvernance des copropriétés afin de mieux venir en aide à celles en difficulté, a annoncé jeudi le ministre délégué au Logement, Olivier Klein

Le torchon brûle entre le syndic de copropriété et l'Observatoire de la Tour Montparnasse, propriétaire du 56 étages. Le syndic a annoncé la fermeture du toit-terrasse dont l'Observatoire assurait la gestion

Des résidences chauffées en collectif à l'électricité et exclues du bouclier tarifaire se retrouvent étranglées par les factures. Les arriérés peuvent dépasser 300

Qu'il soit ou non personnellement concerné par la procédure, un copropriétaire doit s'acquitter d'une partie des frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires. Les frais de justice sont, en principe, des charges relatives à l'entretien ou à la conservation de l'immeuble, et tous les copropriétaires sont tenus de les assumer à proportion de leurs droits dans la copropriété

Chaque copropriétaire doit agir individuellement pour la défense de ses intérêts propres et de son lot. Dans une procédure judiciaire le syndicat des copropriétaires défendra ses intérêts propres et pas ceux des copropriétaires pris individuellement, a tranché la Cour de cassation

Les syndics de copropriété doivent désormais communiquer au moins une fois par an leur consommation individuelle d'eau ainsi que la qualité de cette eau aux bailleurs ou propriétaires occupants. Cette obligation émane d'une ordonnance du gouvernement transposée de la directive européenne sur l'eau potable