Il n’est pas nécessaire que tous les copropriétaires aient subi un préjudice pour que la copropriété puisse réclamer la réparation de dommages ayant affecté que certains lots et non tout l’immeuble.
Quelques-uns des copropriétaires seulement, même s’ils sont les seuls à ressentir un dommage, peuvent être défendus par la copropriété . La Cour de cassation a écarté l’argument d’un entrepreneur le 7 novembre (Cass. Civ 3, 7.11.2024, X 23-14.464) , auquel était reprochée une malfaçon et qui reprochait à la copropriété de n’agir que dans l’intérêt de quatre copropriétaires et non dans l’intérêt collectif de tous.
Cet entrepreneur avait été chargé des travaux de ravalement de façade et d’étanchéité de terrasses et balcons, et les habitants des étages supérieurs s’étaient plaints par la suite de subir des fuites et de ne pas pouvoir jouir normalement de leurs logements. La copropriété les avait appuyés dans leur demande d’indemnisation visant l’entrepreneur.
La justice a donné tort à l’entrepreneur
La copropriété agit dans l’intérêt particulier de quelques-uns, qui de plus n’invoquent pas tous le même préjudice, alors que, selon la loi, elle doit seulement défendre l’intérêt collectif de ses membres, soutenait l’entrepreneur. Il en concluait que sa demande d’indemnités n’était pas recevable par la justice.
Mais les juges lui ont donné tort. La copropriété peut réclamer la réparation des dommages qui, ayant leur origine dans les parties communes, n’auraient affecté que certains lots seulement et non l’ensemble. Il n’est pas nécessaire que tous - ou au moins une grande partie d’entre eux - aient subi un préjudice.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer