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Madame N consent un prêt à un tiers d'un montant de 50.000 euros dont 20.000 euros issus de deux chèques de son époux directement émis au profit du tiers emprunteur. Au décès du mari, son fils issu d'un premier mariage demande que les 20.000 euros soient rapportés ... Lire la suite

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne. Cette opération donne lieu au paiement de droits de donation, dont le montant dépend de la valeur des biens donnés et du lien de parenté entre le ... Lire la suite

Les termes juridiques liés au domaine de la succession sont nombreux. Que ce soit pour gérer un héritage suite au décès d’un proche, ou préparer votre propre succession, mieux vaut maîtriser le vocabulaire spécifique. Ce lexique vous présente les principaux mots ... Lire la suite

Les investissements en Bourse, détenus sur un Plan d‘Épargne en Actions (PEA) ou un Compte-Titres Ordinaire (CTO), font l’objet de règles spécifiques en matière de succession. Celles-ci dépendent du nombre d’héritiers. Voici les différentes pistes pour gérer efficacement ... Lire la suite

Les raisons qui poussent un chef d'entreprise à céder sa société sont multiples : départ en retraite, nouveau projet entrepreneurial, manque de moyens financiers pour développer l'activité… Quel que soit le motif, la transmission d'une entreprise est un processus ... Lire la suite