Dans un arrêt du 31 mars dernier, la Cour de cassation a jugé qu'un enfant pouvait être déchargé du paiement des frais funéraires d'un parent si ce dernier avait manqué à ses obligations. Un fils délaissé et non entretenu par son père a ainsi pu refuser de rembourser un proche qui avait payé les frais d'obsèques de son père décédé
Le rôle du notaire est double : apporter des conseils à ses clients, et authentifier les actes signés dans son étude. Quels sont les frais qu'il facture et dans quelle mesure sont-ils négociables ? Par MoneyVox, Vente immobilière, contrat de mariage, donation
L'assurance-vie est un placement incontournable pour qui veut valoriser un patrimoine dans la durée. Si de très nombreux Français possèdent cette enveloppe, elle est cependant toujours l'objet d'une méconnaissance qui lui est préjudiciable
Lors d'un décès à l'étranger, quelle règle civile s'applique ? Celle du pays d'accueil ou celle du pays d'origine ? Un règlement européen daté de 2015 répond à cette question qui concerne de plus en plus de personnes. La progression des successions transfrontalières : mourir à l'étranger, en exil, que celui-ci soit à caractère fiscal ou non, est devenu chose courante
Donner la nue-propriété d'un bien permet dans de nombreux cas de réduire les futurs droits de succession. Mais quelle valeur retenir pour la nue-propriété au moment de l'héritage, lorsqu'il s'agit de comparer combien a été donné à qui ? La Cour de cassation a rendu une décision surprenante, et contestable, sur le sujet
Selon Les Echos, l'exécutif souhaiterait favoriser les petites donations pour faire circuler l'épargne accumulée depuis le début de la pandémie. Une bonne idée ? N'est-ce pas un chantier inflammable politiquement ? L'analyse de Marc Landré, responsable du service Économie au Figaro
Le gouvernement cherche des solutions pour inciter les Français à débloquer leur épargne afin de relancer la consommation. Dans cette optique, des députés LR ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations qui semble avoir le soutien du gouvernement
En ces temps difficiles, vous avez peut-être envie d'aider vos enfants à acheter un bien immobilier, mener un projet, réaliser des travaux.
Les services sociaux peuvent demander le remboursement de certaines aides versées à une personne âgée sur l'assurance vie de cette dernière dont a hérité un proche à sa mort. Une loi de 2015 ôte aux services publics la charge de la preuve dans ce type de cas
La fille aînée de Jean-Loup Dabadie a porté plainte, le 5 mars dernier, contre la veuve de son père. Selon Clémentine Dabadie, Véronique Bachet aurait progressivement mis la main sur le patrimoine de l'académicien, décédé en mai dernier
La journée internationale des droits des femmes le 8 mars a été officialisée en 1977 par les Nations unies. Cette journée est l'occasion de rappeler chaque année que l'égalité des genres n'est toujours pas acquise
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir
Nous conseillons à Béatrice d'accélérer la transmission de ses biens et de réorganiser ses placements financiers au profit de l'assurance vie peu taxée. Béatrice a découvert les joies du numérique pendant le premier confinement
Bruno Le Maire réaffirme régulièrement que le gouvernement n'augmentera pas les impôts. Pourtant, à gauche comme à droite, de plus en plus de voix défendent l'idée d'augmenter les impôts des ménages les plus aisés
Les prix de l'immobilier devraient reculer sur le marché parisien à fin février 2021, selon les données des avant-contrats des Notaires de France. Dans la capitale, 40% des annonces immobilières ne respectent pas l'encadrement des loyers
La collecte du Livret A et du LDDS a doublé en 2020 par rapport à 2019 tandis que celle de l'assurance-vie est enfin repassée dans le vert en décembre 2020 après une année difficile. L'apport personnel moyen pour obtenir un prêt immobilier a fortement augmenté en 2020
Le bénéficiaire d'une donation peut être contraint d'en rendre une partie aux héritiers au moment de la succession si leurs parts réservataires ne sont pas respectées. Régime des parts réservataires : un individu, en France, ne peut pas dépenser son argent comme il l'entend
L'administration fiscale applique un barème progressif d'imposition sur la part de chaque héritier en fonction du lien de parenté avec le défunt. Quel est le barème pour 2021 et comment est-il appliqué ? Comment s'appliquent les droits de succession ? Avant de calculer les droits de succession, il convient de déterminer la part de chaque héritier
Selon la loi, les dettes du défunt « sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ». Il faut donc attendre la fin de la discussion, même si elle est très postérieure au décès, pour savoir quel montant de passif doit être inscrit dans la déclaration de succession
Les prix de l'immobilier devraient se stabiliser au premier semestre 2021, sauf à Paris et dans les dix premières villes de France où ils pourraient baisser légèrement. Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont maintenues pour 2021 mais changeront en 2022
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