Transmission  - page 11

Les produits d'épargne réglementée comme le LDDS ou le LEP vont être soumis à des contrôles renforcés sur la multidétention. La déclaration des revenus de 2020 commencera au mois d'avril 2021 : renseignez-vous sur les principales erreurs à éviter

Donner la nue-propriété d'un bien permet dans de nombreux cas de réduire les futurs droits de succession. Mais quelle valeur retenir pour la nue-propriété au moment de l'héritage, lorsqu'il s'agit de comparer combien a été donné à qui ? La Cour de cassation a rendu une décision surprenante, et contestable, sur le sujet

Selon Les Echos, l'exécutif souhaiterait favoriser les petites donations pour faire circuler l'épargne accumulée depuis le début de la pandémie. Une bonne idée ? N'est-ce pas un chantier inflammable politiquement ? L'analyse de Marc Landré, responsable du service Économie au Figaro

Le gouvernement cherche des solutions pour inciter les Français à débloquer leur épargne afin de relancer la consommation. Dans cette optique, des députés LR ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations qui semble avoir le soutien du gouvernement

Si ce n'est pas précisé par le contrat de mariage, les époux «contribuent à proportion de leurs facultés respectives». La présomption irréfragable : l’article 1354 du Code civil s’énonce ainsi : «La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve