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Transmission

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  • information fournie par Partenaire22.09.202009:10
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     Article rédigé par Xavier Rohmer Avocat Associé et Emilie Lecomte Avocat Counsel chez August-Debouzy L'article 790 A bis du CGI issu de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 introduit un nouveau dispositif de dons familiaux en espèces exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 k€ à condition d'être consentis entre le 15 juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale. De telles exonérations temporaires de droits de mutation avaient déjà existé dans le passé : l'exonération temporaire dite « Sarkozy », initialement limitée à 20 k€ puis portée à 30 k€ pour les donations familiales effectuées entre juin 2004 et décembre 2005, a permis la transmission de 25,8 milliards d'euros en dix-huit mois [1]

  • information fournie par Le Revenu22.09.202007:27

    Vous avez décidez d’aider vos enfants dans l’accomplissement de leurs projets. Vos donations seront réintégrées à la succession pour rétablir l’égalité entre les héritiers et ça peut être source de conflits

  • information fournie par Mingzi11.09.202012:12
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    En cas de décès de l'un des partenaires de PACS et en l'absence de dispositions, le partenaire survivant ne peut pas hériter. Quelles sont les solutions possibles pour protéger le partenaire de PACS en cas de décès ? En cas de décès, le partenaire de PACS est considéré comme un tiers En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le partenaire survivant est considéré comme un tiers dans le cadre de la succession

  • information fournie par Mingzi09.09.202009:30

    La problématique de la succession dans une famille recomposée est complexe. Les enfants du défunt, notamment ceux nés d'une union précédente, peuvent se retrouver désavantagés si aucune disposition n'a été prise

  • information fournie par Mingzi08.09.202009:30
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    Dans le cas d'une famille recomposée, en cas de décès, le conjoint survivant peut subir une chute importante de son niveau de vie et/ou se retrouver en indivision avec ses beaux-enfants, une source potentielle de conflit. Quelles sont les dispositions pour améliorer la protection du conjoint survivant ? Qui hérite de quoi dans une famille recomposée ? Qui hérite de quoi ? Dans le cas d'une famille recomposée où les conjoints sont mariés sous le régime légal, cela dépend de la composition de la famille

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