Transmission
À la une
Dans le reste de l'actu
-
Article rédigé par Xavier Rohmer Avocat Associé et Emilie Lecomte Avocat Counsel chez August-Debouzy L'article 790 A bis du CGI issu de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 introduit un nouveau dispositif de dons familiaux en espèces exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 k€ à condition d'être consentis entre le 15 juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale. De telles exonérations temporaires de droits de mutation avaient déjà existé dans le passé : l'exonération temporaire dite « Sarkozy », initialement limitée à 20 k€ puis portée à 30 k€ pour les donations familiales effectuées entre juin 2004 et décembre 2005, a permis la transmission de 25,8 milliards d'euros en dix-huit mois [1]
-
Vous avez décidez d’aider vos enfants dans l’accomplissement de leurs projets. Vos donations seront réintégrées à la succession pour rétablir l’égalité entre les héritiers et ça peut être source de conflits
-
En cas de décès de l'un des partenaires de PACS et en l'absence de dispositions, le partenaire survivant ne peut pas hériter. Quelles sont les solutions possibles pour protéger le partenaire de PACS en cas de décès ? En cas de décès, le partenaire de PACS est considéré comme un tiers En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le partenaire survivant est considéré comme un tiers dans le cadre de la succession
-
La problématique de la succession dans une famille recomposée est complexe. Les enfants du défunt, notamment ceux nés d'une union précédente, peuvent se retrouver désavantagés si aucune disposition n'a été prise
-
Dans le cas d'une famille recomposée, en cas de décès, le conjoint survivant peut subir une chute importante de son niveau de vie et/ou se retrouver en indivision avec ses beaux-enfants, une source potentielle de conflit. Quelles sont les dispositions pour améliorer la protection du conjoint survivant ? Qui hérite de quoi dans une famille recomposée ? Qui hérite de quoi ? Dans le cas d'une famille recomposée où les conjoints sont mariés sous le régime légal, cela dépend de la composition de la famille
Fiches pratiques
-
![]()
Les deux formes de la donation « simple »
-
![]()
Nommer un mandataire successoral conventionnel
-
![]()
Transmission, donation: poser ses conditions en respectant les règles
-
![]()
Déclaration en ligne des dons manuels et successions: à venir peu à peu en 2021
-
![]()
Transmission: un projet du gouvernement pour stimuler la reprise?
-
![]()
Le PACS notarié, une sécurité pour son partenaire et soi-même
Prévoyance
Retrouvez le simulateur de prévoyance Boursorama, l'outil parfait pour la simulation et le calcul de votre prévoyance.
Annonces immobilières
Vidéos
Quand Macron ouvre le carnet de chèques...
A quelques mois de l'élection présidentielle, le gouvernement multiplie les dépenses. Quelles sont ces dépenses nouvelles qui se sont empilées ? Réponse avec Marie Visot, rédactrice en chef adjointe au Figaro
Communauté
Messages les + recommandés
Qui a recommandé ce message ?
FermerL'ensemble des analyses et/ou recommandations présentes sur le forum BOURSORAMA sont uniquement élaborées par les membres qui en sont émetteurs.
Agissant exclusivement en qualité de canal de diffusion, BOURSORAMA n'a participé en aucune manière à leur élaboration ni exercé aucun pouvoir discrétionnaire quant à leur sélection. Les informations contenues dans ces analyses et/ou recommandations ont été retranscrites "en l'état", sans déclaration ni garantie d'aucune sorte. Les opinions ou estimations qui y sont exprimées sont celles de leurs auteurs et ne sauraient refléter le point de vue de BOURSORAMA. Sous réserves des lois applicables, ni l'information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne sauraient engager la responsabilité BOURSORAMA.