Les héritiers ont un droit de regard sur les relevés de compte d’un proche défunt crédit photo : GettyImages
Lorsqu'un proche décède, ses comptes bancaires (compte courant, livrets d'épargne, placements…) sont gelés le temps d'organiser la succession. Quelles sont les démarches à effectuer pour débloquer les fonds ? Comment vérifier si le défunt n'était pas titulaire d'autres comptes ? Les héritiers peuvent-ils consulter les relevés de compte du proche défunt ? Quels sont les droits et les devoirs des héritiers concernant les comptes bancaires de leur proche ?
Sommaire:
- Au décès d'un proche, la banque bloque les comptes et livrets du défunt
- Combien de temps les fonds sont-ils gelés par la banque après le décès d'un proche?
- Que se passe-t-il pour le compte joint ouvert avec une personne décédée?
- Comment identifier d'éventuels autres comptes bancaires?
- Le droit de regard des héritiers sur le compte bancaire du défunt
- Décès d'un proche: faut-il un acte de notoriété pour débloquer les fonds?
Au décès d'un proche, la banque bloque les comptes et livrets du défunt
Au moment du décès d'un proche , une des premières formalités consiste à se procurer l'acte de décès du défunt. Celui-ci est délivré par l'état civil. Il convient de l'adresser, dans les plus brefs délais, à l'établissement bancaire auprès duquel (ou desquels) le défunt possédait un ou plusieurs comptes pour les informer du décès. Le notaire peut se charger de cette formalité.
Quand un établissement financier est informé du décès d'un de ses clients, il bloque aussitôt ses comptes bancaires, ses livrets d'épargne et ses éventuels autres placements. Toutes les dépenses engagées par le défunt avant le décès sont honorées, mais la banque n'enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Les procurations deviennent caduques et les héritiers ou proches sont invités à restituer tout moyen de paiement dont le défunt disposait. Toutefois, si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu‘au règlement du solde par la banque.
À savoir
Les virements reçus en faveur de la personne décédée (une pension de retraite, par exemple) peuvent continuer à être acceptés malgré le gel des comptes.
Combien de temps les fonds sont-ils gelés par la banque après le décès d'un proche?
Les fonds disponibles sur les différents comptes du défunt sont gelés le temps d' organiser la succession . La banque est tenue de dresser un état des avoirs disponibles au jour du décès. Elle procède également à un arrêté comptable. Ces documents sont communiqués à l'administration fiscale et permettent le partage de la succession.
Lorsque la succession porte sur un montant total inférieur à 5.000 euros le jour du décès, il est possible de procéder à la clôture des comptes directement auprès des banques. Dans ce cas, il suffit de présenter certains documents comme l'acte de décès, la copie du livret de famille , ou la copie de la carte d'identité de chacun des héritiers. Il faudra également présenter une attestation indiquant l'absence de testament, d'autres héritiers et d'un contrat de mariage.
Que se passe-t-il pour le compte joint ouvert avec une personne décédée?
Lorsque vous êtes cotitulaire d'un compte bancaire avec un proche décédé, il convient de se référer à la convention financière régissant le compte joint. En règle générale, le compte bancaire n'est pas bloqué et peut être requalifié en compte individuel. Souvent, lorsque le compte est positif, le cotitulaire vivant récupère la moitié de la somme. Il peut utiliser l'autre moitié, mais cette part entre alors dans la succession.
À noter
Les comptes bancaires en indivision sont bloqués au moment du décès de l'un des cotitulaires.
Comment identifier d'éventuels autres comptes bancaires?
En général, les héritiers trouvent au domicile du défunt tous les documents utiles pour connaître l'existence des comptes bancaires et autres livrets d'épargne ouverts par celui-ci. Néanmoins, en cas de doute, ils peuvent consulter le fichier appelé FICOBA, pour vérifier si le proche décédé avait ouvert d'autres comptes. Le fichier FICOBA centralise les informations relatives à l'ouverture, à la modification ou la clôture d'un compte en banque.
La demande doit être effectuée par courrier auprès du Centre national de traitement FBFV, BP31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Elle doit être accompagnée d'un acte de décès, d'un justificatif d'identité et d'un document attestant de la qualité d'héritier du demandeur. Le notaire peut également se charger de cette démarche.
Le droit de regard des héritiers sur le compte bancaire du défunt
Les héritiers représentent juridiquement la personne du défunt à son décès. Par conséquent, ils sont en droit d'obtenir directement des copies des relevés bancaires de leur proche décédé auprès des différents établissements bancaires ou financiers. En effet, les héritiers ont un véritable droit de regard sur les comptes bancaires d'un proche défunt. Aucun établissement bancaire ne peut leur opposer le secret bancaire. Pour faire valoir ses droits, il suffit d'adresser sa demande en y joignant les documents permettant de justifier sa qualité d'héritier. Le plus adapté reste l'acte de notoriété établi par le notaire. S'il n'a pas encore été rédigé, d'autres documents comme un acte de naissance ou un livret de famille peuvent suffire.
Dans quel cas parle-t-on de droit de regard?
Le droit de regard sur le compte d'un proche décédé permet à un héritier de découvrir l'existence d'une dissimulation. Il peut s'agir, par exemple, d'une donation effectuée au profit d'un autre héritier avant le décès, ou d'un transfert d'argent anormal effectué après le décès. Il s'agit de repérer un éventuel détournement d'héritage. En général, le droit de regard est demandé par un héritier quand il s'étonne du solde anormalement bas du compte bancaire d'un proche défunt. En cas de détournement, l'héritier lésé peut intenter une action en recel successoral contre un autre héritier éventuellement destinataire de fonds non déclarés.
Décès d'un proche: faut-il un acte de notoriété pour débloquer les fonds?
Lorsque la succession concerne des fonds supérieurs à 5.000 euros, les héritiers ont l'obligation de fournir un acte de notoriété, établi par un notaire. Les héritiers ou le notaire peuvent alors effectuer les démarches de déblocage des fonds auprès de la banque. Les héritiers peuvent décider de liquider tous les avoirs financiers, de les conserver ou de les vendre (en cas d'actions ou de parts de SCPI - Société Civile de Placement Immobilier ). Si les héritiers émettent le souhait de se répartir des placements financiers, il faudra alors établir auprès d'un notaire un acte de partage et le transmettre à la banque.
À savoir
L'acte de notoriété permet de garantir le respect des dispositions de dernières volontés du défunt et de se prémunir des éventuels créanciers de la personne décédée.
Frais d'obsèques: la banque peut débloquer jusqu'à 5.000 euros
Lors du décès d'un proche, les héritiers sont tenus de participer aux frais d'obsèques du défunt . Pour cela, il est possible de demander à la banque du défunt de débloquer une certaine somme d'argent sans attendre le règlement de la succession. Pour obtenir ce déblocage de fonds, l'héritier en charge des obsèques (ou, parfois, la société de pompes funèbres) fournit à l'établissement bancaire une facture correspondant au montant des obsèques.
La loi fixe le montant maximum à 5.000 euros (la facture du marbrier ne comptant pas dans cette enveloppe). Par conséquent, quand le compte du défunt est créditeur, la banque ne peut pas refuser de mobiliser les fonds à hauteur des sommes disponibles.
Les frais de dernière maladie, impôts, dettes urgentes, loyers peuvent aussi être honorés, avec le même plafond de 5.000 euros.
