5 minutes pour comprendre le vocabulaire de la succession

information fournie par Le Particulier •27/04/2024 à 09:00

Lexique des principaux termes à connaître lorsque vous faites face à une succession.

Abattement : Part de l’héritage déduite avant imposition. Elle n’est pas soumise aux droits de donation ou de succession.

Actif successoral : Ensemble des biens et créances constituant le patrimoine du défunt. On parle d’actif net successoral après déduction du passif (les dettes).

Action en réduction : Action en justice permettant à un héritier réservataire de remettre en cause une donation ou un legs le privant d’une de ses parts légales d’héritage.

Clause de préciput : Clause insérée dans un contrat de mariage. Elle permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens déterminés sur la succession, avant tout partage avec d’autres héritiers et sans avoir à leur verser d’indemnité. Il s’agit d’un avantage matrimonial.

Démembrement de propriété : Action consistant à séparer le droit de propriété d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Dévolution : Ensemble de règles juridiques. Elles établissent l’ordre des héritiers et la part d’héritage allouée à chacun en l’absence de dispositions testamentaires.

Déshérence : Situation d’un bien ou d’un patrimoine en l’absence d’héritier connu ou si tous les héritiers connus ont renoncé à la succession. On parle également de «succession vacante».

Donation : Acte par lequel le donateur se dépossède d’un bien lui appartenant, au profit d’un ou plusieurs donataires. La donation est effectuée du vivant du donateur. Elle peut être effectuée en avance de part successorale (elle est prise en compte dans le partage du patrimoine) ou hors part successorale. On parle de donation-partage pour désigner le partage anticipé de certains biens entre les héritiers.

Droits de succession: Les droits de succession ou frais de succession désignent les impôts dus par les héritiers sur les transmissions de biens consécutives à un décès. Ils sont calculés après abattement.

Héritiers collatéraux : Parents du défunt hors de sa lignée directe. On distingue les collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines).

Héritier réservataire : Héritier auxquels la loi réserve automatiquement une part de la succession, appelée réserve héréditaire . Les héritiers réservataires du défunt sont ses descendants ou, à défaut, son conjoint.

Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs héritiers (appelés indivisaires) disposent de droits de même nature sur un même bien. Dans le cas d’une maison en indivision , chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis.

Legs : Gratification (on parle également de libéralité) consentie par testament à un ou plusieurs légataire(s).

Liquidation : Série d’opérations visant à reconstituer la masse des biens à partager et à régler le passif successoral (dettes, frais funéraires) avant de procéder au partage.

Nue-propriété : Droit de disposer d’un bien, sans en posséder la jouissance.

Quotité disponible : Fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, une fois déduite la réserve héréditaire.

Réserve héréditaire : Part du patrimoine du défunt attribuée par la loi aux héritiers dits réservataires (enfants et conjoint).

Succession : Ensemble des biens, des droits et des actions composant le patrimoine du défunt à la date de son décès. La succession peut aussi désigner le processus par lequel le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers.

Testament : Document dans lequel une personne, nommée testateur, exprime ses dernières volontés et procède à la répartition de ses biens. On parle de testament authentique lorsqu’il est reçu par un notaire en présence de deux témoins ou rédigé par deux notaires. Le testament olographe désigne un document écrit, daté et signé de la main du testateur.

Usufruit : Dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’usufruit désigne le droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les fruits (loyers, intérêts, dividendes).