À l’exception des époux, des partenaires de Pacs et, sous conditions, des frères et sœurs du défunt, tout héritier doit régler des droits de succession crédit photo : goodluz/Shutterstock / goodluz
En France, seuls des époux, des partenaires de Pacs et, sous certaines conditions, des frères et sœurs sont exonérés de droits de succession. Tout autre héritier est soumis à un impôt sur l’héritage reçu. Cependant, en fonction de son degré de parenté avec le défunt et de sa situation personnelle, l’héritier bénéficie d’un abattement plus ou moins important. au-delà de cet abattement, comme pour l’impôt sur le revenu, le barème des droits de succession progressif s’applique.
Sommaire:
- Droits de succession: principe et fonctionnement général
- Première étape: déterminer la part nette de la succession taxable
- Deuxième étape: retrancher les abattements sur les droits de succession
- Troisième étape: appliquer le barème des droits de succession
- Droits de succession: le cas d’une transmission d’entreprise
Droits de succession: principe et fonctionnement général
Lors du décès d’un proche, l’administration fiscale se base sur la part nette du patrimoine du défunt pour déterminer les droits de succession de chaque héritier. Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette. Son montant dépend du lien de parenté entre le défunt et son héritier. Plus le lien est étroit, plus l’abattement est important. Après avoir déduit l’abattement de la part nette, les taxes à régler à l‘administration fiscale sont calculées selon un barème progressif. Celui-ci est établi par tranches, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu.
Première étape: déterminer la part nette de la succession taxable
Pour déterminer les droits de succession à payer sur votre héritage, il faut commencer par déterminer l’actif net taxable du défunt. Pour cela, il est nécessaire d’établir l’inventaire des biens du défunt. Ceux-ci doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire au montant estimé du prix de vente dans les conditions normales de marché. Il faut ensuite déduire les dettes du défunt de cette estimation. Les dettes déductibles sont, par exemple, les emprunts ou les impôts dus par le défunt au jour du décès. Lorsque l’actif net taxable a été calculé, il est réparti entre les différents héritiers par ordre de priorité. S’il en a rédigé un, le testament du défunt est alors pris en considération comme les éventuelles donations reportables à la succession. La part de l’actif net taxable vous revenant constitue votre actif successoral taxable.
À noter
Établir un testament permet d’effectuer certains choix concernant la répartition des biens. Cependant, il n‘est pas possible de déshériter ses enfants ni, dans certains cas, son conjoint. Sans testament, la loi détermine les héritiers. On parle alors de dévolution légale.
Deuxième étape: retrancher les abattements sur les droits de succession
Avant toute imposition, l’administration fiscale applique un abattement sur votre part d’héritage. Cet abattement dépend de votre degré de parenté avec le défunt et parfois de votre situation personnelle. Par conséquent, le conjoint survivant et, depuis 2007, le partenaire de Pacs sont totalement exonérés du paiement des droits de succession. C’est également le cas pour certains dons consentis à l’État, à l’un de ses établissements publics, ou des legs réalisés en faveur d’une association ou une fondation reconnue d’utilité publique.
Pour les autres liens de parenté, les abattements sur les droits de succession varient de 1.594 euros à 100.000 euros. Les enfants et les parents du défunt ont ainsi droit, depuis la loi de 2012, à l’abattement le plus important de 100.000 euros. Lorsque les petits-enfants héritent de leur parent défunt par représentation, ils bénéficient également de l’abattement de 100.000 euros. Cependant, ils doivent se le répartir entre eux (quel que soit le nombre de personnes concernées). Un frère ou une sœur bénéficie d’un abattement de 15.932 euros. Il ou elle peut être totalement exonéré(e) de droits de succession s’il (ou elle) est célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) au moment du décès, a plus de 50 ans, est handicapé(e) ou a été domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq dernières années ayant précédé le décès. Depuis 2012, les abattements successoraux ne sont plus revalorisés de l‘inflation au 1er janvier de chaque année. Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7.967 euros. Il grimpe néanmoins à 15.932 euros (mais ce montant est à partager entre eux) s’ils viennent en représentation d’un de leurs parents décédés. Tout autre héritier ou légataire bénéficie d’un simple abattement de 1.594 euros. Par ailleurs, les personnes lourdement handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159.325 euros cumulable avec l’abattement consenti selon leur degré de parenté avec le défunt.
| Lien de parenté par rapport au défunt | Le montant de l’abattement pour l’héritier |
| Époux | Exonération totale |
| Partenaire de Pacs | Exonération totale |
| Enfant ou ascendant (parent, grand-parent) | 100.000 euros |
| Petit-enfant ou arrière-petit-enfant | 1.594 euros |
| Frère ou sœur | 15.932 euros |
| Neveu ou nièce | 7.967 euros |
| Personne handicapée | 159.325 euros (cumulable avec les autres abattements) |
| Autre personne | 1.594 euros |
Prendre en compte les donations dans le calcul des abattements
Pour calculer correctement ses droits de succession, il est nécessaire de tenir compte des donations reçues précédemment. Si une donation a été consentie il y a plus de quinze ans, l’abattement correspondant est dit “reconstitué”. Par conséquent, le calcul des droits de succession se fera comme si cette donation n’avait pas eu lieu. En revanche, une donation réalisée il y a moins de quinze ans entre dans le calcul des droits de succession. L’abattement calculé est alors diminué du montant de la donation. Par exemple, si vous avez reçu une donation de 60.000 euros il y a douze ans d’un de vos parents, votre abattement de 100.000 euros sera amputé de ce montant pour atteindre 40.000 euros.
Troisième étape: appliquer le barème des droits de succession
Après avoir appliqué l’éventuel abattement, votre part d’héritage est imposée par l’administration fiscale. Plus le montant net taxable de l’héritage est élevé, plus les droits de succession sont importants. En effet, à l’image de l’impôt sur le revenu, le barème de calcul des droits de succession est progressif et le pourcentage d’imposition augmente par tranche.
Pour le calcul des droits de succession, il est également demandé de tenir compte de la nature des liens de parenté existant entre le défunt et son héritier. Ainsi, plus ces liens sont étroits, plus le pourcentage des droits à régler est faible. Pour une succession en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants…), la référence reste le barème des droits de succession. Par exemple, si vous héritez d’une part nette de 132.000 euros de votre père, vous êtes imposé à hauteur de 20%, soit 26.400 euros.
| Montant de la part de la succession vous revenant après abattement | Taux d’imposition |
| Moins de 8.072 euros | 5% |
| Entre 8.072 et 12.109 euros | 10% |
| Entre 12.109 et 15.932 euros | 15% |
| Entre 15.932 et 552.324 euros | 20% |
| Entre 552.324 et 902.838 euros | 30% |
| Entre 902.838 et 1.805.677 euros | 40% |
| Plus de 1.805.677 euros | 45% |
Le barème est différent pour les droits de succession entre frères et sœurs.
| Montant de la part de la succession vous revenant après abattement | Taux d’imposition |
| Moins de 24.430 euros | 35% |
| Plus de 24.430 euros | 45% |
Pour les parents jusqu’au 4e degré inclus (arrière-cousins, arrière-petits-neveux…), le taux d’imposition est de 55%. Pour les parents au-delà du 4e degré ou pour des personnes n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt (y compris son concubin), les droits de succession grimpent à 60%.
À noter
Une simulation peut être réalisée en ligne sur le site officiel service-public.fr.
Droits de succession: le cas d’une transmission d’entreprise
La transmission d‘une entreprise ou de droits sociaux est également soumise aux droits de succession. Pour favoriser la transmission familiale des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le pacte Dutreil en vigueur depuis 2019 permet, sous certaines conditions, de réduire de 75% les droits à acquitter. Pour cela, les héritiers doivent s’engager collectivement à la conservation des titres de la société pour une durée minimale de deux ans et un des héritiers doit les conserver pendant au moins quatre ans. Par ailleurs, un des héritiers ou légataires doit exercer une fonction au sein de la société dans les trois années suivant la transmission. En tant qu’héritier, votre part de succession est imposée après application d’un abattement dépendant de votre degré de parenté avec le défunt. En ligne directe, le barème des droits à payer est progressif.
