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![Lors d’une donation de titres entre époux ou lors d’une succession, le conjoint survivant peut bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value. ( crédit photo : GettyImages )]()
La transmission de votre patrimoine est une étape cruciale dans la gestion de vos biens, notamment les actions, les obligations et les parts d'entreprises appelées «titres». Y a-t-il une différence entre ceux cédés à titre gratuit et onéreux ? Une décision de la cour administrative d'appel de Nantes apporte plus d'éléments à ce sujet
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La Société civile immobilière (SCI) présente de nombreux avantages dans le cadre de la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier, notamment par rapport à l'indivision. Explications
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L’indivision est le régime appliqué par défaut dans le cadre d’une succession. Elle permet de répartir les parts d’un bien immobilier entre les héritiers
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La donation-partage conjonctive permet à deux parents de rassembler leurs biens de leur vivant pour les partager entre leurs enfants héritiers. Ce dispositif s’adresse notamment aux familles recomposées
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Si vous êtes le dernier parent vivant de vos enfants mineurs, un juge des tutelles désignera un tuteur pour prendre soin d'eux lors de votre décès. Ce tuteur administrera leurs biens
Fiches pratiques
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Quels sont les frais de notaire lors d’une succession?
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Transmission, donation: poser ses conditions en respectant les règles
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Donner un bien immobilier : Modèle d’un acte de donation
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Héritage: don sur succession, le dispositif est assoupli
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Le PACS notarié, une sécurité pour son partenaire et soi-même
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Déclaration en ligne des dons manuels et successions: à venir peu à peu en 2022
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Qui sera vraiment favorisé avec l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu ?
Le gouvernement vient d'annoncer une indexation des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2023 sur l'inflation. Cette indexation, semblable à celle réalisée pour les revenus de l'année 2022, n'entraîne-t-elle que des situations favorables ? Réponse avec Maître Jérôme Barré, avocat associé chez Yards
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