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Quels sont les frais de notaire lors d’une succession?
Dernière mise à jour le : 21/10/2021

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession et se tourner, le plus souvent, vers un notaire crédit photo : Daniel Jedzura/Shutterstock / Daniel Jedzura

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession et se tourner, le plus souvent, vers un notaire crédit photo : Daniel Jedzura/Shutterstock / Daniel Jedzura

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession et se tourner, le plus souvent, vers un notaire. Celui-ci réalise un certain nombre d’actes devant être rémunérés. Ces frais de notaire peuvent être fixes ou dépendre de la valeur du bien comme de l’actif successoral. Les débours, droits et taxes viennent augmenter le coût final du règlement de la succession.

Sommaire:

  • Dans quels cas l’intervention d’un notaire est obligatoire?
  • Des frais de notaire facturés pour chaque acte
  • Les débours, droits et taxes: comprendre ces frais supplémentaires

Dans quels cas l’intervention d’un notaire est obligatoire?

Lors d’une succession, l’intervention d’un notaire est nécessaire dans les cas suivants:

- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 €.

- Le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier.

- Le défunt a laissé un testament.

- Une donation a été consentie par le défunt de son vivant.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

Des frais de notaire facturés pour chaque acte

Dans le cadre d’une succession, de nombreux actes notariés sont nécessaires. Pour chacune de ses prestations, le notaire perçoit des émoluments dont le montant est fixé par la loi. A titre d’exemple, l’acte de notoriété vous permet de justifier de votre qualité d’héritier auprès des administrations, des établissements bancaires, des assureurs ou encore des caisses de retraite. Le tarif des notaires lié à cet acte s’élèvent à 67,92 € TTC (voir le tableau ci-dessous).

Les tarifs des notaire peuvent être fixes ou proportionnels. Dans ce dernier cas, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l’acte ou sur l’actif successoral brut lorsque l’acte porte, par exemple, sur l’ensemble de la succession.

A noter

Il faut toujours demander au notaire un devis détaillé du montant des frais.

Barème des émoluments depuis le 1er janvier 2021

Actes Tranche de l’assiette en fonction de la valeur du bien Coût
Actes de notoriété 57,93 € HT (69,23 € TTC)
Inventaire 76,92 € HT (92,31 € TTC)
Certificat de propriété <3.120 €>3.120 € 15,38 €0,493% de la valeur du bien
Attestation de propriété De 0 à 6.500 €De 6.500 € à 17.000 €De 17.000 € à 30.000 €>30.000 € 1,972% de la valeur du bien 1,085% de la valeur du bien 0,740% de la valeur du bien0,542% de l’actif brut
Déclaration de succession De 0 à 6.500 €De 6.500 € à 17.000 €De 17.000 € à 30.000 €>30.000 € 1,578% de l’actif brut0,868% de l’actif brut0,592% de l’actif brut0,434% de l’actif brut
Partage de la succession De 0 à 6.500 €De 6.500 € à 17.000 €De 17.000 € à 30.000 €>60.000 € 4,931% de l’actif brut2,034% de l’actif brut1,356% de l’actif brut1,017% de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 à 6.500 €De 6.500 € à 17.000 €De 17.000 € à 30.000 €>60.000 € 1,972% de la valeur du bien1,085% de la valeur du bien 0,740% de la valeur du bien 0,542% de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 à 6.500 €De 6.500 € à 17.000 €De 17.000 € à 30.000 €>60.000 € 0,986% de la valeur du bien0,542% de la valeur du bien0,370% de la valeur du bien0,271% de la valeur du bien

A noter

Le taux de TVA est de 20 % sur les émoluments.

Les débours, droits et taxes: comprendre ces frais supplémentaires

Les «frais de notaire» comprennent, en principe: les débours (env. 8/10e des frais de notaire), les droits et taxes (1/10e des frais) ainsi que la rémunération du notaire (1/10e des frais). Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour obtenir un document auprès d’une administration ou pour rémunérer un intervenant. Les droits et taxes sont reversés à l’Etat et aux collectivités territoriales. Dans le cadre d’une succession, un notaire ne peut pas percevoir d’honoraires.

Lors d’une succession, l’intervention d’un notaire est payante. En effet, celui-ci est rémunéré pour chaque acte notarié réalisé, selon un barème fixé par la loi. Ces frais ne constituent pas le seul coût pour le ou les héritiers.

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