Succession Transmission - page 5
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PFU ou barème : le choix fiscal qui peut faire la différence
Instauré en 2018 pour simplifier l'imposition des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax, s'est imposé comme le régime de référence pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Mais ce dispositif... Lire la suite
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![Attention aux PACS fictifs dans le but d'éluder l'impôt ( Crédits photo: © Léna Constantin - stock.adobe.com)]()
489 000 euros de droits de succession et une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : voici ce que doit le partenaire survivant d'un PACS à but exclusivement fiscal à la Direction général des finances publiques . Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est ... Lire la suite
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![Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais plafonnés à 850 euros. (illustration) (rawpixel / Pixabay)]()
Un nouveau décret, en vigueur depuis ce jeudi 13 novembre, met fin aux pratiques tarifaires jugées abusives de certaines banques en plafonnant les frais de gestion de succession. Il instaure même la gratuité dans trois situations. Un décret publié en août 2025 ... Lire la suite
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![Le notaire, comme les proches, doit faire attention aux signes qui peuvent laisser penser à une tentative de détournement d'héritage. (illustration) (Tama66 /Pixabay )]()
Le détournement d'héritage peut devenir un véritable cauchemar pour des personnes déjà confrontées à un deuil. Pour ne pas se faire léser, il convient de faire attention à certains signes et d'agir à temps avec les preuves adéquates pour empêcher tout abus. Pousser ... Lire la suite
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![Shutterstock]()
Succession : « Je suis experte en patrimoine et voici 5 astuces peu connues pour transmettre vos biens sans payer d’impôts »Transmettre son patrimoine à ses enfants sans se ruiner en impôts, c’est possible. Mais connaissez-vous vraiment toutes les astuces légales pour protéger vos biens et vos proches ? Une experte en gestion de patrimoine révèle 5 stratégies peu connues pour anticiper ... Lire la suite
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![jugement (Crédits: Adobe Stock)]()
Quand on hérite, on ne récupère pas seulement les biens du défunt, mais parfois aussi ses dettes. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'un simple oubli administratif ne doit pas priver un créancier de son droit à être remboursé. Une dette non remboursée ... Lire la suite
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![Shutterstock]()
Succession : voici le montant maximum que vous pouvez donner à un enfant sans payer d’impôts avant vos 80 ansDe nombreux parents sont séduits par l'idée de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants de leur vivant. Cependant, il est important de ne pas attendre trop longtemps pour le faire afin d'éviter des impôts supplémentaires. Lorsque l’on souhaite ... Lire la suite
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![(Crédit photo : Fotolia)]()
Peu de couples le savent, mais le contrat de mariage peut accorder au conjoint survivant un droit précieux : celui de récupérer certains biens communs avant le partage avec les héritiers. Ce droit, appelé préciput, est un véritable avantage matrimonial, destiné ... Lire la suite
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![Crédit photo : Shutterstock]()
Au décès de leur père, les trois enfants pensaient régler la succession en famille. Mais la découverte d'un testament a tout changé : la fille, désignée héritière de tout, se retrouve face à ses deux frères décidés à contester. L'affaire oppose deux frères et une ... Lire la suite
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![Les incertitudes autour du Budget 2026 ne doivent pas forcément remettre en cause les projets de donation des Français, estime un spécialiste. (illustration) (Aymanjed / Pixabay )]()
Le gouvernement envisage de revoir certains abattements et dispositifs liés à la transmission du patrimoine dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Mais selon un avocat spécialisé interrogé par Ouest France, il ne faut pas pour autant précipiter les donations. ... Lire la suite
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![Le canal utilisé pour transmettre un ordre de vente peut avoir une incidence sur les frais de courtage. ( crédit photo : Getty Images )]()
La médiatrice de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) rappelle que les conditions tarifaires spécifiques d’un contrat bancaire ou financier s’appliquent à son souscripteur seulement. Elles prennent fin quand ce dernier décède. L’héritier se voit appliquer des ... Lire la suite
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![Le conjoint survivant et les enfants mineurs à charge bénéficient généralement d’un droit automatique de reprise du bail. Illustration. (Schluesseldienst / Pixabay)]()
Le bail d’un logement social est nominatif et s’éteint donc au décès du locataire. Un droit de reprise est toutefois offert au conjoint survivant ou aux enfants mineurs à charge pour les protéger. Les démarches sont plus complexes pour les autres héritiers. Normalement, ... Lire la suite
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![(Crédits: Adobe Stock)]()
La moitié des Français n'hérite de rien ou presque, alors que 10 % des héritiers les plus riches concentrent plus de 50 % des héritages. Alors pourquoi l'impôt sur l'héritage est-il aussi impopulaire ? L'héritage est de retour en France, et ce retour est massif. ... Lire la suite
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![Une expertise graphologique peut être demandée pour vérifier l'authenticité d'un testament. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)]()
En France, il est possible de contester la légalité d'un testament après la mort de son auteur et de le faire annuler. Mais il faut saisir la justice et prouver que le testament comporte des erreurs, sur le fond ou sur la forme, ou que le testateur n'était pas ... Lire la suite
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![Un député veut lutter contre ces biens immobiliers « immobilisés pendant des années », faute d'accord entre les héritiers. (illustration) (AlexanderStein / Pixabay)]()
Un député Horizons propose de contraindre les héritiers à conclure rapidement une convention d’indivision afin de débloquer des milliers de biens immobiliers « gelés », faute d’accord entre les propriétaires. Sans cette convention, ceux-ci s'exposeraient à des ... Lire la suite
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![Exécuteur testamentaire : qui est-il et quelles sont ses missions ? / iStock.com - Worawee Meepian]()
Lorsqu’une personne rédige son testament, elle peut décider de confier la responsabilité de veiller à la bonne application de ses dernières volontés à un exécuteur testamentaire. Ce rôle, bien que facultatif, est essentiel pour garantir que la succession se déroule ... Lire la suite
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Dans le cadre du développement de son Groupement Forestier d'Investissement (GFI) CoeurForest, Sogenial Immobilier annonce l'acquisition de trois nouvelles forêts stratégiquement situées, témoignant de son engagement en faveur d'une gestion durable, responsable ... Lire la suite
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![Crédit photo : Shutterstock]()
Quand un enfant reçoit un terrain en héritage et y construit une maison, cette maison doit-elle être partagée avec ses frères et sœurs ? Tout commence en 2013, au décès d'une mère qui laisse trois enfants. Avant de mourir, elle avait rédigé un testament désignant ... Lire la suite
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![Opter pour l’inventaire peut réduire significativement la note fiscale. Plus le montant de la succession est important ou le degré de parenté éloigné, plus l’économie est importante. ( crédit photo : Getty Images )]()
Sommaire: L’évaluation des «meubles meublants» Des frais de succession réduits grâce à l’inventaire L’administration fiscale peut remettre en cause la déclaration de succession L’évaluation des «meubles meublants» L’administration fiscale prévoit plusieurs modes ... Lire la suite
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![FIFDA 2025 – Diarrah Ndaw Spech : 15 ans de cinéma de la diaspora africaine]()
On passe à notre invité culture de ce vendredi. Diarrah Ndaw Spech, productrice engagée et cofondatrice du Festival International de Films de la Diaspora Africaine (FIFDA), célèbre cette année la 15e édition d’un rendez-vous unique qui fait rayonner les voix afro-descendantes. ... Lire la suite
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![Les prochain Congrès des notaires de France aura pour thème «Famille & Créativité notariale: accompagner les tribus d’aujourd’hui». ( crédit photo : Getty Images )]()
Le 121ème Congrès des notaires de France se déroule à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025. Cette édition a pour thème «Famille & Créativité notariale : accompagner les tribus d'aujourd'hui». Face à l'évolution des structures familiales, les participants
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information fournie par AFP 05 sept.Yémen: des dizaines de morts, dont des civils, dans l'offensive des rebelles houthisLes affrontements au Yémen entre forces progouvernementales et Houthis ont fait samedi plus de 60 morts, dont des civils, sur fond d'offensive des rebelles pro-iraniens près du stratégique détroit de Bab el-Mandeb. Ce bilan porte à près de 200 le nombre de morts
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information fournie par AFP 05 sept.Les librairies indépendantes de grande couronne à la peine face à Amazon et Paris1Concurrence du commerce en ligne, hausse des charges et clientèle moins fidèle... En grande couronne de Paris, les librairies indépendantes accusent le coup. Et à l'heure de la retraite, certains professionnels baissent définitivement le rideau, faute de repreneur.
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information fournie par aufeminin 05 sept.Livret A : près de 6 milliards d’euros retirés, où part l’épargne des Français ?1Le Livret A perd du terrain en 2026, malgré son statut de placement préféré des Français. Reste à savoir où se dirigent les sommes retirées. Depuis plusieurs mois, le Livret A perd une partie de son pouvoir d’attraction. Au premier semestre 2026, les retraits ont
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information fournie par Café de la Bourse 04 sept.Les bons réflexes pour réussir sa rentrée financièreAprès la parenthèse estivale, la rentrée de septembre marque traditionnellement une reprise en main de ses finances personnelles. Entre la fin des dépenses de vacances et le retour au rythme habituel, c'est le moment idéal pour faire le point, ajuster ses priorités
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information fournie par Moneyvox 05 sept.Rentrée des classes : devez-vous souscrire une assurance scolaire pour votre enfant ?L'école, le collège ou le lycée où est scolarisé votre enfant vous demande une attestation d'assurance scolaire ? Découvrez dans quels cas ce document est obligatoire et comment éviter les doublons. Pour les enfants, les collégiens et les lycéens, l'heure est à
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information fournie par Le Particulier 04 sept.Congé supplémentaire de naissance: ce que change la règle des 58 jours pour votre retraiteLe congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Chaque parent peut désormais bénéficier d’une période indemnisée d’un à deux mois pour s’occuper de son enfant. Ce nouveau droit peut avoir des conséquences sur la retraite de base :
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information fournie par AFP 05 sept.Monaco : l'ex-avocat du prince Albert II inculpé pour corruptionL'avocat Thierry Lacoste, ami d'enfance et ancien conseil du prince Albert II de Monaco, a été inculpé pour corruption, dans un nouvel épisode de la bataille médiatico-judiciaire ouverte par la publication en 2021 des "Dossiers du Rocher", a indiqué samedi le parquet
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information fournie par Boursorama avec LabSense 05 sept.Peut-on refuser de payer son loyer ? Ce que dit la loiVous êtes en désaccord avec votre propriétaire et vous envisagez d’arrêter de payer votre loyer ? Voici ce que dit la loi. Refuser de payer son loyer : un droit ? Les litiges entre propriétaires-bailleurs et locataires arrivent et, dans certains cas, les locataires
