Succession Transmission - page 5
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PFU ou barème : le choix fiscal qui peut faire la différence
Instauré en 2018 pour simplifier l'imposition des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax, s'est imposé comme le régime de référence pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Mais ce dispositif... Lire la suite
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![Attention aux PACS fictifs dans le but d'éluder l'impôt ( Crédits photo: © Léna Constantin - stock.adobe.com)]()
489 000 euros de droits de succession et une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : voici ce que doit le partenaire survivant d'un PACS à but exclusivement fiscal à la Direction général des finances publiques . Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est ... Lire la suite
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![Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais plafonnés à 850 euros. (illustration) (rawpixel / Pixabay)]()
Un nouveau décret, en vigueur depuis ce jeudi 13 novembre, met fin aux pratiques tarifaires jugées abusives de certaines banques en plafonnant les frais de gestion de succession. Il instaure même la gratuité dans trois situations. Un décret publié en août 2025 ... Lire la suite
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![Le notaire, comme les proches, doit faire attention aux signes qui peuvent laisser penser à une tentative de détournement d'héritage. (illustration) (Tama66 /Pixabay )]()
Le détournement d'héritage peut devenir un véritable cauchemar pour des personnes déjà confrontées à un deuil. Pour ne pas se faire léser, il convient de faire attention à certains signes et d'agir à temps avec les preuves adéquates pour empêcher tout abus. Pousser ... Lire la suite
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![Shutterstock]()
Succession : « Je suis experte en patrimoine et voici 5 astuces peu connues pour transmettre vos biens sans payer d’impôts »Transmettre son patrimoine à ses enfants sans se ruiner en impôts, c’est possible. Mais connaissez-vous vraiment toutes les astuces légales pour protéger vos biens et vos proches ? Une experte en gestion de patrimoine révèle 5 stratégies peu connues pour anticiper ... Lire la suite
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![jugement (Crédits: Adobe Stock)]()
Quand on hérite, on ne récupère pas seulement les biens du défunt, mais parfois aussi ses dettes. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'un simple oubli administratif ne doit pas priver un créancier de son droit à être remboursé. Une dette non remboursée ... Lire la suite
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![Shutterstock]()
Succession : voici le montant maximum que vous pouvez donner à un enfant sans payer d’impôts avant vos 80 ansDe nombreux parents sont séduits par l'idée de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants de leur vivant. Cependant, il est important de ne pas attendre trop longtemps pour le faire afin d'éviter des impôts supplémentaires. Lorsque l’on souhaite ... Lire la suite
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![(Crédit photo : Fotolia)]()
Peu de couples le savent, mais le contrat de mariage peut accorder au conjoint survivant un droit précieux : celui de récupérer certains biens communs avant le partage avec les héritiers. Ce droit, appelé préciput, est un véritable avantage matrimonial, destiné ... Lire la suite
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![Crédit photo : Shutterstock]()
Au décès de leur père, les trois enfants pensaient régler la succession en famille. Mais la découverte d'un testament a tout changé : la fille, désignée héritière de tout, se retrouve face à ses deux frères décidés à contester. L'affaire oppose deux frères et une ... Lire la suite
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![Les incertitudes autour du Budget 2026 ne doivent pas forcément remettre en cause les projets de donation des Français, estime un spécialiste. (illustration) (Aymanjed / Pixabay )]()
Le gouvernement envisage de revoir certains abattements et dispositifs liés à la transmission du patrimoine dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Mais selon un avocat spécialisé interrogé par Ouest France, il ne faut pas pour autant précipiter les donations. ... Lire la suite
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![Le canal utilisé pour transmettre un ordre de vente peut avoir une incidence sur les frais de courtage. ( crédit photo : Getty Images )]()
La médiatrice de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) rappelle que les conditions tarifaires spécifiques d’un contrat bancaire ou financier s’appliquent à son souscripteur seulement. Elles prennent fin quand ce dernier décède. L’héritier se voit appliquer des ... Lire la suite
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![Le conjoint survivant et les enfants mineurs à charge bénéficient généralement d’un droit automatique de reprise du bail. Illustration. (Schluesseldienst / Pixabay)]()
Le bail d’un logement social est nominatif et s’éteint donc au décès du locataire. Un droit de reprise est toutefois offert au conjoint survivant ou aux enfants mineurs à charge pour les protéger. Les démarches sont plus complexes pour les autres héritiers. Normalement, ... Lire la suite
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![(Crédits: Adobe Stock)]()
La moitié des Français n'hérite de rien ou presque, alors que 10 % des héritiers les plus riches concentrent plus de 50 % des héritages. Alors pourquoi l'impôt sur l'héritage est-il aussi impopulaire ? L'héritage est de retour en France, et ce retour est massif. ... Lire la suite
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![Une expertise graphologique peut être demandée pour vérifier l'authenticité d'un testament. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)]()
En France, il est possible de contester la légalité d'un testament après la mort de son auteur et de le faire annuler. Mais il faut saisir la justice et prouver que le testament comporte des erreurs, sur le fond ou sur la forme, ou que le testateur n'était pas ... Lire la suite
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![Un député veut lutter contre ces biens immobiliers « immobilisés pendant des années », faute d'accord entre les héritiers. (illustration) (AlexanderStein / Pixabay)]()
Un député Horizons propose de contraindre les héritiers à conclure rapidement une convention d’indivision afin de débloquer des milliers de biens immobiliers « gelés », faute d’accord entre les propriétaires. Sans cette convention, ceux-ci s'exposeraient à des ... Lire la suite
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![Exécuteur testamentaire : qui est-il et quelles sont ses missions ? / iStock.com - Worawee Meepian]()
Lorsqu’une personne rédige son testament, elle peut décider de confier la responsabilité de veiller à la bonne application de ses dernières volontés à un exécuteur testamentaire. Ce rôle, bien que facultatif, est essentiel pour garantir que la succession se déroule ... Lire la suite
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Dans le cadre du développement de son Groupement Forestier d'Investissement (GFI) CoeurForest, Sogenial Immobilier annonce l'acquisition de trois nouvelles forêts stratégiquement situées, témoignant de son engagement en faveur d'une gestion durable, responsable ... Lire la suite
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![Crédit photo : Shutterstock]()
Quand un enfant reçoit un terrain en héritage et y construit une maison, cette maison doit-elle être partagée avec ses frères et sœurs ? Tout commence en 2013, au décès d'une mère qui laisse trois enfants. Avant de mourir, elle avait rédigé un testament désignant ... Lire la suite
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![Opter pour l’inventaire peut réduire significativement la note fiscale. Plus le montant de la succession est important ou le degré de parenté éloigné, plus l’économie est importante. ( crédit photo : Getty Images )]()
Sommaire: L’évaluation des «meubles meublants» Des frais de succession réduits grâce à l’inventaire L’administration fiscale peut remettre en cause la déclaration de succession L’évaluation des «meubles meublants» L’administration fiscale prévoit plusieurs modes ... Lire la suite
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![FIFDA 2025 – Diarrah Ndaw Spech : 15 ans de cinéma de la diaspora africaine]()
On passe à notre invité culture de ce vendredi. Diarrah Ndaw Spech, productrice engagée et cofondatrice du Festival International de Films de la Diaspora Africaine (FIFDA), célèbre cette année la 15e édition d’un rendez-vous unique qui fait rayonner les voix afro-descendantes. ... Lire la suite
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![Les prochain Congrès des notaires de France aura pour thème «Famille & Créativité notariale: accompagner les tribus d’aujourd’hui». ( crédit photo : Getty Images )]()
Le 121ème Congrès des notaires de France se déroule à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025. Cette édition a pour thème «Famille & Créativité notariale : accompagner les tribus d'aujourd'hui». Face à l'évolution des structures familiales, les participants
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information fournie par AFP 03:00Tesla lance à Austin son Cybercab, robotaxi sans volant ni pédales2Le groupe Tesla, spécialiste des véhicules électriques et du stockage énergétique, a organisé un événement mystérieux jeudi en fin d'après-midi à Austin (Texas) pour lancer son Cybercab, véhicule sans pédales ni volant spécialement conçu pour des services de taxi
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information fournie par AFP 00:37Volkswagen s'accorde sur une restructuration historique, 100.000 emplois supprimés en perspectiveLe conseil de surveillance de Volkswagen a approuvé jeudi à l'unanimité un plan de restructuration historique, portant les suppressions d'emploi dans les cinq ans à un total record de 100.000 postes, permettant d'éviter, au moins temporairement, un affrontement
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information fournie par Maison&Travaux 02 sept.Assurance-vie : cette erreur fréquente peut faire perdre son avantage fiscal à vos héritiersL’assurance-vie offre un cadre avantageux pour transmettre son patrimoine. Mais une mauvaise décision peut fragiliser cet avantage au moment de la succession. L’assurance-vie reste l’un des outils privilégiés des Français pour préparer la transmission de leur patrimoine.
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information fournie par Boursorama avec LabSense 02 sept.Assurance vie et SCI : peut-on combiner les deux pour investir dans l’immobilier ?2L'investissement dans une SCI par le biais d'une assurance vie est un moyen simple pour accéder à l'immobilier. Cette option permet de ne pas avoir à gérer directement le bien, de profiter d'un rendement intéressant et de bénéficier d'une fiscalité avantageuse.
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information fournie par Boursorama avec Newsgene 03 sept.Fruits et légumes : ces astuces simples pour payer moins cher malgré la hausse des prixEn raison de la sécheresse et des incendies de cet été, acheter des fruits et légumes pèsent davantage sur le budget des Français. Pourtant, quelques astuces permettent encore de réduire la facture sans renoncer à la qualité. Après un été marqué par de fortes chaleurs,
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information fournie par Boursorama avec Newsgene 03 sept.Assurance : saisir le médiateur permet d’obtenir gain de cause dans plus d’un cas sur deuxLes assurés obtiennent une issue favorable dans plus de la moitié des litiges qui sont déposés auprès du médiateur de l’assurance, selon son dernier rapport d'activité. Plus de 45.000 saisines ont été recensées en 2025, soit une hausse de 28 % en un an. Une progression
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information fournie par Boursorama avec Newsgene 03 sept.Passoire thermique : le propriétaire peut-il relever le loyer après une rénovation énergétique ?La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un bien noté F ou G au DPE ne permet pas automatiquement d'échapper au gel des loyers. Si ces travaux restent obligatoires pour espérer revoir le montant du loyer à la hausse, d'autres démarches sont également
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information fournie par BoursoBank 03 sept.Se porter garant pour un proche : ce que vous devez savoir avant de dire oui…Un membre de votre famille ou un proche vous demande de vous porter garant pour lui afin d'obtenir un logement en location ? Il s'agit là d'un engagement important pour vous, tant sur le plan financier que juridique et avant de prendre une décision, il est important
