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Communauté universelle: les conséquences lors de la succession
Dernière mise à jour le : 24/07/2019

milaphotos/Shutterstock / milaphotos

Le décès d'un des deux membres d'un couple marié a des conséquences en termes de succession. Celles-ci dépendent du régime matrimonial choisi par les époux. Dans le cas de la communauté universelle, le conjoint survivant s'avère particulièrement privilégié. Au détriment des enfants, s'il y en a.

Les règles de base de la communauté universelle

La communauté universelle constitue une enveloppe patrimoniale unique: les biens acquis ou reçus (par succession et par donation, sauf clause contraire) par les deux époux, avant et durant le mariage, sont considérés comme des biens communs, quelle que soit la façon dont ils ont été acquis.

A savoir

Ce régime matrimonial peut être adopté à n'importe quel moment. A compter de 2020, le changement de régime matrimonial sera taxé au titre de la publicité foncière si des biens immobiliers sont apportés à la communauté, à hauteur de 0,715 % de la valeur de ces biens.

Au décès d'un des époux, le conjoint survivant ne devient pas automatiquement propriétaire de tous les biens de la communauté. C'est uniquement le cas si une cause d'attribution intégrale a été indexée au contrat de mariage. A défaut, seule la moitié des biens communs revient au conjoint survivant. Le solde revient aux héritiers, et parmi eux le conjoint survivant, dans le cadre d'une indivision.

Communauté universelle: les avantages lors de la succession

La plupart du temps, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans leur contrat de mariage une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant et une clause de reprise en nature. Dans ce cadre:

  • Le conjoint survivant se voit attribuer la totalité du patrimoine conjugal au décès de son époux. Dès lors, les enfants du couple sont privés de leur héritage, pour un temps. Ils n'héritent qu'au décès du conjoint survivant.
  • Il n'y a aucune déclaration de succession à établir suite au décès d'un des époux.
  • En cas de divorce, la clause de reprise en nature permet à chacun des deux époux de récupérer les biens qu'il a personnellement apportés à la communauté et de recevoir la moitié des biens acquis durant la période du mariage.

A savoir

Le plus souvent, ce régime est privilégié par les époux sans enfant ou dont les enfants disposent de revenus et d'un patrimoine déjà importants.

Communauté universelle: les inconvénients lors de la succession

Le régime de la communauté universelle n'est pas sans inconvénients:

  • Le conjoint survivant «hérite» des dettes contractées par son époux décédé.
  • Le patrimoine devenu commun sera transmissible non pas seulement à ses enfants, mais également aux enfants que le conjoint a eus par ailleurs. Ces derniers peuvent en effet engager une action en réduction, s'ils le souhaitent.
  • Ce régime n'est pas intéressant fiscalement pour ses enfants: en effet, ils ne bénéficient de l'abattement qu'une seule fois au lieu de deux fois (au décès du premier parent, puis au décès du second).

A noter

Chaque cas étant spécifique, il est fortement conseillé de se rapprocher d'un notaire pour établir la stratégie successorale la plus adéquate.

Le régime matrimonial de la communauté universelle privilégie le conjoint survivant, au détriment des enfants. Il a des inconvénients (en présence d'enfants ou de dettes personnelles) et doit être choisi en toute connaissance de cause.

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