Renoncer à une succession pour aider ses enfants ( crédit photo : GettyImages )
Avec l’allongement de la durée de vie, il est de plus en plus courant d’hériter tardivement. Dès lors, il peut être intéressant de renoncer à une succession au profit de ses enfants. De la sorte, vous pouvez les aider financièrement sans engager votre propre patrimoine ou réduire vos revenus. Sur le plan fiscal, c’est avantageux. Par ailleurs, lorsqu’une succession est déficitaire, il est tout aussi logique d’y renoncer pour éviter de payer les dettes du défunt. Dans ce cas, la renonciation constitue un acte de protection de votre patrimoine. Accepter un héritage à concurrence de l’actif net devient une solution alternative pour éviter que la succession ne devienne une charge financière.
Sommaire:
- Renoncer à une succession pour aider ses enfants
- La renonciation est doublement avantageuse d’un point de vue fiscal
- Renoncer à une succession pour ne pas payer les dettes du défunt
- Les délais pour choisir l’option successorale
- Les démarches pour choisir l’option de succession
Renoncer à une succession pour aider ses enfants
Depuis la réforme de 2007, il est possible de renoncer à une succession avec la certitude de le faire au profit de ses enfants. Avant cette date, votre renonciation pouvait éventuellement conduire d’autres héritiers, comme vos frères et sœurs, à recevoir votre part d’héritage. Pour contourner ce problème, il fallait donc accepter la succession et la faire suivre d’une donation au profit de vos enfants . Une telle opération avait toutefois un coût significatif.
Désormais, vous pouvez sans contrainte renoncer à une succession avec l’objectif d’aider financièrement vos enfants. Il est en effet de plus en plus courant d’hériter tardivement de ses parents. L’âge moyen d’un décès est environ de 80 ans, ce qui conduit les enfants à hériter après 50 ans, âge synonyme généralement d’une bonne autonomie financière et d’une certaine maturité patrimoniale. Il n’est donc pas inutile de s’interroger sur l’intérêt d’accepter un héritage qui serait plus utile à la génération suivante. Celle-ci pourrait en effet l’utiliser pour acheter un bien immobilier ou créer une entreprise, par exemple. Renoncer à une succession permet d’aider ses propres enfants sans avoir à réduire son patrimoine.
À savoir
En France, les deux tiers des héritages ne dépassent pas les 30.000 euros.
L’héritier renonçant en ligne directe (il est l’ascendant ou le descendant du défunt) cède sa part à ses enfants ou, à défaut, à ses petits-enfants du fait du mécanisme de représentation successorale. Bien évidemment, ces derniers peuvent eux aussi librement exercer leur option successorale et choisir de renoncer à la succession.
La renonciation est doublement avantageuse d’un point de vue fiscal
Grâce à la réforme de 2007, la renonciation à une succession est très avantageuse d’un point de vue fiscal. Pour commencer, elle permet de supprimer une étape dans la transmission d’un patrimoine: au lieu de passer des parents aux enfants, puis aux petits-enfants, les biens constituant l’héritage se transmettent directement des parents aux petits-enfants. Ils ne sont donc taxés qu’une fois au lieu de deux. Pour les patrimoines supérieurs à 100.000 euros, l’économie d’impôt peut être très significative.
L’autre avantage de la renonciation au profit d’un enfant repose sur la transmission de l’abattement fiscal. Concrètement, lorsque vous héritez d’un de vos parents, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 100.000 euros . Si vous renoncez à percevoir cet héritage, vos propres enfants pourront bénéficier de cet abattement (ils devront néanmoins se le partager s’ils sont plusieurs). Cela constitue un réel avantage. Dans le cadre d’une succession classique, l’abattement dont bénéficie un petit-enfant n’est que de seulement 1.594 euros. Et dans le cadre d’une donation, il reste également très limité, soit 31.865 euros.
À noter
Renoncer à une succession vous conduit à ne payer aucun impôt.
Renoncer à une succession pour ne pas payer les dettes du défunt
Renoncer à une succession peut donc s’inscrire dans une stratégie patrimoniale visant à favoriser ses enfants. Mais cette décision peut également constituer un acte de protection lorsque la succession s’annonce déficitaire, c’est-à-dire quand le passif (les dettes) est supérieur à l’actif (les biens).
Toutes les dettes liées, directement ou indirectement à la personne décédée, figurent dans le passif de la succession. Il peut s’agir des échéances de crédit, de factures non acquittées (électricité, gaz, eau…), des impôts et taxes dus, des loyers à payer, des débits sur compte bancaire, des sommes qui ont pu être avancées par les organismes sociaux à titre d’aide, des éventuels règlements de comptes entre les deux époux ou encore des frais funéraires.
Lorsque le passif dépasse l’actif, il n’y a aucun intérêt à accepter une succession. Bien évidemment, une fois que vous renoncez à une succession, celle-ci revient à vos enfants ou petits-enfants. C’est le mécanisme de la représentation successorale. Si vous n’avez pas d’enfant ou de petit-enfant, la part d’héritage que vous refusez revient à vos cohéritiers. Dans tous les cas, les nouveaux bénéficiaires de la succession peuvent également renoncer à la succession. Si tous les héritiers renoncent à la succession, les dettes demeurent impayées. Il revient alors aux services fiscaux de vendre des actifs dans l’héritage afin de payer en partie les créanciers.
À savoir
Si l’héritier qui décide de renoncer à une succession a des enfants mineurs, il devra obtenir une autorisation du juge des tutelles pour qu’ils puissent également y renoncer.
Les délais pour choisir l’option successorale
À compter de la date d’ ouverture de la succession , vous disposez d’un délai de quatre mois pour exercer l’option successorale, c’est-à-dire accepter la succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Pendant cette période, vous êtes totalement libre de votre choix. Une fois ce délai passé, si vous n’avez pris aucune décision, vous pouvez y être contraint par:
- les créanciers de la succession,
- les cohéritiers,
- les héritiers de rang subséquent (les personnes qui hériteraient si vous deviez y renoncer),
- l’État.
À noter
Si vous vendez un objet de la succession, vous acceptez purement et simplement la succession, de manière tacite. Par conséquent, vous recevez votre part de l’héritage mais vous payez les dettes du défunt (à proportion de vos droits à succession), même si celles-ci dépassent votre part d’héritage.
Si vous êtes contraint de prendre une décision, deux mois supplémentaires vous sont accordés par défaut. Vous pouvez en outre demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de la nouvelle échéance, la succession est alors considérée comme acceptée, purement et simplement.
Si personne ne vous oblige à prendre position, vous disposez d’un délai de dix ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce terme, si aucun choix n‘a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui revient à y renoncer.
À savoir
La renonciation est un acte irréversible. Il faut donc prendre le temps de la réflexion.
Les démarches pour choisir l’option de succession
Afin de renoncer à une succession, il convient de télécharger le formulaire Cerfa n° 15828*05 “Renonciation à succession par une personne majeure”. Il faudra y joindre:
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
- la copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de naissance,
- la copie recto-verso de votre pièce d’identité (tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l‘intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance).
Ensuite, il faut envoyer par lettre simple ou déposer ces documents au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Accepter une succession à concurrence de l’ actif net (ou actif successoral) constitue une solution intermédiaire si vous n’êtes pas certain de la valeur des actifs et des dettes constituant l’héritage. Cette option signifie que vous ne paierez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Par conséquent, vos biens personnels sont à l‘abri des créanciers du défunt. L’héritier qui opte pour l’acceptation à concurrence de l’actif net doit respecter un certain nombre de formalités plutôt contraignantes. Tout d’abord, il doit la déclarer sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 15455*03 “Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net”. Le document est à envoyer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Ensuite, il doit publier, dans un délai d’un mois, un avis dans un journal d’annonces légales afin d’obtenir une attestation de parution. L’étape suivante consiste à demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à partir de la déclaration d’acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. Puis cet inventaire doit être déposé, par le greffe du tribunal, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt soient informés. Les frais de publicité étant à la charge de la succession, c’est l’héritier qui en fera l’avance. Enfin, les créanciers du défunt ont alors quinze mois pour se faire entendre. Ils doivent notifier leurs créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce délai, l’héritier peut choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
