Andrii Yalanskyi/Shutterstock / Andrii Yalanskyi
En France, le patrimoine d’un défunt est partagé entre réserve héréditaire et quotité disponible. La première est obligatoirement attribuée aux héritiers réservataires, s’ils existent. La seconde peut être utilisée librement par le défunt, s’il le souhaite. Toutefois, en présence d’un conjoint, il est possible d’aménager cette règle.
Les héritiers réservataires: des héritiers incontournables
Un héritier dit «réservataire» reçoit obligatoirement une partie de la succession du défunt , appelée «réserve héréditaire». Il est protégé par la Loi et ne peut donc être écarté de la succession (déshérité), même si un testament ou d’autres dispositions prévoient le contraire.
Dans une succession, les héritiers réservataires sont déterminés en fonction de la situation familiale du défunt (présence d’enfants ou non, de petits-enfants en cas de décès d’un enfant, d’un conjoint survivant...).
En présence de descendants (enfants), la réserve héréditaire est égale à:
- La moitié de la succession en présence d’un enfant.
- Les deux-tiers de la succession en présence de deux enfants.
- Les trois-quarts de la succession en présence de trois enfants ou plus.
En l’absence de descendants (enfants) et d’ascendants (parents), et en présence d’un conjoint, la réserve héréditaire est égale à un quart de la succession. Elle revient au conjoint.
Dans tous les autres cas de figure, il n’existe aucune réserve héréditaire et donc aucun héritier réservataire.
A savoir
Si un enfant du défunt est décédé, ses enfants viennent en représentation: ils se partagent alors la part d’héritage qu’il aurait dû recevoir.
D’autres héritiers peuvent être désignés
Les héritiers réservataires ne sont pas les seuls héritiers possibles. En effet, la réserve héréditaire ne représente pas la totalité d’une succession. Le solde entre le montant de la succession et la réserve héréditaire s’appelle la quotité disponible. Le défunt peut la distribuer comme bon lui semble (parent, ami, association...). Sur la quotité disponible, il dispose donc d’une totale liberté.
En présence de descendants (enfants), la quotité disponible est égale à:
- La moitié de la succession en présence d’un enfant.
- Un tiers de la succession en présence de deux enfants.
- Un quart de la succession en présence de trois enfants ou plus.
En l’absence de descendants (enfants) et d’ascendants (parents), et en présence d’un conjoint, la quotité disponible est égale aux trois-quarts de la succession.
Dans tous les autres cas de figure, la quotité disponible représente l’intégralité de la succession.
A noter
Réserve héréditaire + quotité disponible = total de la succession.
La quotité disponible entre époux
Dans une certaine limite, il est possible d’empiéter sur la réserve héréditaire des enfants, mais uniquement si cela profite au conjoint.
En présence de descendants, le conjoint peut recevoir au maximum:
- Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété, selon le nombre d’enfants).
- Soit la totalité de la succession en usufruit.
- Soit les trois-quarts de la succession en usufruit et le quart en pleine propriété.
A savoir
Pour agir ainsi, il est nécessaire de réaliser une donation dite «au dernier vivant», devant notaire.
Un héritage est composé de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. La réserve héréditaire protège les droits des enfants et, le cas échéant, du conjoint. Le défunt peut disposer de la quotité disponible à sa guise.
