Défiscalisation

La réduction d'impôt dont peut bénéficier un contribuable qui investit dans certaines PME devait être portée de 18% à 25% pour les versements effectués jurqu'au 31 décembre 2018. Mais à deux mois de la fin de l'année, la mesure est toujours suspendue au feu vert de la Commission européenne

Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les logements neufs dont la performance énergétique dépasse ce qu'impose la législation en vigueur. Auparavant, les constructions titulaires du label «bâtiment basse consommation» (BBC) 2005 se trouvaient ainsi concernées

La Cour de cassation a estimé que le vendeur d'un bien immobilier locatif était tenu d'informer l'acquéreur sur les obligations à respecter afin de bénéficier du dispositif de défiscalisation. La Cour de cassation a tranché dans une affaire liée au dispositif de défiscalisation

La réduction d'impôt pour investissement locatif Scellier est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années (CGI art