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L'assurance vie, comment ça marche ? [Guide complet]
Boursorama28/06/2019 à 11:11

comment marche une assurance vie ? Voici un guide complet pour les interrogations les plus fréquentes ( Crédits: Adobe Stock)

Comment marche une assurance vie ? Voici un guide complet pour les interrogations les plus fréquentes. 

Outil patrimonial sans équivalent mais aussi placement multifonction, l'assurance vie reste le produit d'épargne le plus prisé des ménages Français.

Pourtant, l'assurance vie reste assez mal connu des épargnants notamment sur tout ce qui concerne la multiplicité de ses usages, choisir le bon contrat en fonction de ses besoins ou bien encore les subtilités de la fiscalité qui lui est applicable.

En plus de ces notions, ce guide aborde également les questions les plus courantes que se posent les épargnants sur leur contrat : comment s'y repérer entre les différents supports accessibles et sur lesquels investir, pourquoi le rendement du support en euros diminue année après année, bien comprendre l'intérêt de la clause bénéficiaire, comment puiser dans un contrat en maitrisant le paramètre fiscal.

Le guide s'intéresse également à l'évolution des contrats voulue par les pouvoirs publics et l'adjonction de nouveaux supports comme l'euro-croissance ou le capital investissement et de leur intérêt pour les épargnants.

Comment fonctionne une assurance vie ?

Juridiquement, il s'agit d'un contrat conclu entre un particulier (le souscripteur) et un intermédiaire financier (une banque ou une compagnie d'assurance). On entend également souvent le terme d'assuré dans le contrat. Il s'agit en fait de la personne dont le décès conditionne le versement du capital par l'assureur. Généralement, le souscripteur et l'assuré sont la même personne.

Enfin, il faut mentionner le bénéficiaire du contrat qui est la personne désignée par le souscripteur du contrat pour recevoir le capital en cas de décès de l'assuré. Le bénéficiaire peut également être une personne morale (association ou fondation). Les versements effectués sur le contrat par le souscripteur peuvent être investi sur différents types de produits financiers. Schématiquement, il faut distinguer deux grandes catégories de supports : le fonds en euros, très sécuritaire, dans lequel le souscripteur est assuré de récupérer les montants qu'il a investi.

Il est également possible d'investir dans des unités de comptes dont l'évolution de la valeur est liée aux marchés financiers. Si ce support est plus risqué que le fonds en euros, il peut permettre de délivrer une performance plus importante que celle qui serait obtenue sur le fonds en euros. Il est possible de panacher ses versements sur les deux catégories de supports.

Sur le marché il existe deux types de contrats d'assurances vie. Historiquement, les premiers qui ont été commercialisés ne permettaient d'investir que sur le seul fonds en euros. On parle aussi de contrats monosupport. Les contrats permettant l'accès non seulement au fonds en euros mais aussi aux unités de comptes sont apparus plus tard. On les qualifie de contrats multi-support. Il s'agit du type de contrat le plus couramment proposé par les différents distributeurs (banques, compagnies d'assurance, courtiers sur internet, conseillers en gestion de patrimoine, banque privée)

Lire aussi : Assurance vie : les différents acteurs en présence

Quels sont les avantages de l'assurance vie ?

L'assurance vie est un produit d'épargne multifonctions qui permet à la fois de faire fructifier un capital, de se constituer une épargne de précaution ou préparer sa retraite.

C'est également un outil patrimonial hors-pair puisqu'il permet de transmettre un capital en dehors du cadre de la succession à des personnes que le souscripteur aura désignées dans le contrat au moyen de la clause bénéficiaire.

Même s'il s'agit le plus souvent de membres proches du souscripteur (enfants, petits-enfants, conjoint), il est possible de désigner des personnes en dehors du cercle familial. Les sommes sont transmises dans un cadre fiscal particulièrement avantageux, puisqu'elles sont exonérées d'impôt en deçà de 152.500 euros par bénéficiaire. Un autre régime s'applique aux primes versées par le souscripteur après ses 70 ans. Dans ce cas les versements sont exonérés de droits de succession jusqu'à 30.500 euros. Les intérêts générés par le versement des primes échappent en revanche à la taxation.

Cet aspect multifonction explique pourquoi l'assurance vie est l'un des produits préférés des français, après l'immobilier.

En 2018, l'encours total des contrats d'assurance vie dépasse les 1.700 milliards d'euros. A noter que l'on confond souvent assurance vie et assurance décès. Alors que la première est un produit d'épargne, la seconde relève du domaine de la prévoyance.

L'assurance décès fonctionne sur le principe du paiement annuel par le souscripteur d'une cotisation, qui va évoluer en fonction de son âge, et en contrepartie de laquelle l'assureur s'engage à payer un capital aux personnes désignés lors du décès du souscripteur.

Lire aussi : Assurance vie : quelle fiscalité au décès du souscripteur ?

Comment choisir une assurance vie ?

En raison de son succès, l'assurance vie fait l'objet d'une concurrence vive entre les différents distributeurs. On peut souscrire un contrat dans une agence bancaire, auprès d'un agent général d'assurance, d'une mutuelle, d'une association d'épargnants ou d'un conseiller en gestion de patrimoine. Les banques privées en proposent également. Enfin, il est possible d'en souscrire sans bouger de chez soi grâce à l'essor des contrats en ligne.

Chaque réseau affiche ses spécificités. Ainsi, les agences bancaires représentent une part non négligeable de la collecte en assurance vie. Les produits sont très variés et sont censés coller aux besoins de différents segments de clientèle (jeunes actifs, clientèle aisée, personnes fortunées). Ils sont à comparer attentivement car ils peuvent se révéler chargés en frais avec des performances financières qui ne permettent pas de compenser ces frais. L'offre de fonds fait souvent la part belle à des supports commercialisés uniquement par la société de gestion de la banque.

Les contrats proposés par les associations d'épargnants ou les mutuelles disposent de fonds en euros qui affichent de bonnes performances sur le long terme. Moins chargés en frais que les contrats bancaires, ils souffrent toutefois d'une offre financière souvent moins étoffée que les autres distributeurs. Les contrats sur internet ne facturent pas de frais d'entrée et proposent une offre financière étendue. Toutefois ils nécessitent une certaine autonomie de la part du souscripteur qui devra accomplir toutes ses démarches depuis son ordinateur.

Lire aussi : assurance vie : fonctionnement et objectifs

Quels sont les frais d'une assurance vie ?

Frais sur versements, de gestion ou d'arbitrages. La souscription d'un contrat est l'occasion de payer de multiples frais à la compagnie d'assurances. Il faut savoir les évaluer précisément pour apprécier la performance d'un contrat d'assurance vie. Ils sont variables d'un contrat à l'autre.

 Les frais sur versements, appelés également frais d'entrée sont prélevés dès lors que le souscripteur fait un nouveau versement sur son contrat. Inexistants dans les contrats en ligne, ils peuvent osciller entre 1 % et 3,5 % au sein des autres réseaux de distribution. Ils sont très souvent négociables à la baisse, surtout si le souscripteur verse une somme importante sur son contrat. S'y ajoute parfois, mais c'est de plus en plus rare, des frais de dossiers liés à l'ouverture du contrat. La bonne nouvelle c'est que ces frais ne sont pris qu'une seule fois au moment de la souscription.

Les frais de gestion sont prélevés chaque année durant toute la durée du contrat. Ils portent sur la totalité des sommes investies (déduction faite des éventuels frais sur versement) et des intérêts qu'elles ont générés. Leur base de calcul est donc amenée à progresser avec le temps au fur et à mesure de l'augmentation de l'encours. Il faut donc veiller à ce qu'ils ne soient pas trop importants. Ils se situent généralement entre 0,40 % et 1,5 %, tous supports confondus (fonds euros et unités de compte) et se révèlent assez homogènes d'un distributeur à l'autre. Ils sont souvent plus élevés sur les unités de compte que sur le fonds en euros.

Lorsque le souscripteur décide de modifier la répartition de son épargne, en la transférant sur un autre support du contrat, il doit généralement s'acquitter de frais d'arbitrage. Chaque assureur décide du mode de facturation : certains procèdent par forfait ou en pourcentage des fonds arbitrés. Certains contrats fonctionnent des deux façons. De plus en plus de contrats en ligne les rendent gratuits et par conséquent ne les facturent plus à leurs clients.

Lire aussi : Les versements sur un contrat d'assurance vie

Que faut-il vérifier avant de souscrire ?

Il est souvent plus intéressant de souscrire un contrat d'assurance vie accessible, c'est-à-dire qui permette d'investir à partir d'une centaine d'euros afin de créer facilement une habitude d'épargne.

Rien n'empêche le souscripteur de moduler par la suite ses versements avec des montants plus importants. Les frais pris dans le contrat ont également leur importance. Des contrats peu chargés sont aussi des contrats qui vous permettent d'investir plus et au final d'obtenir plus de rentabilité.

Mais il n'y a pas de martingale. Pour apprécier le poids des frais sur le contrat, le souscripteur devra les passer au crible et mesurer le poids respectif des frais au sein de chacun d'eux. Pour avoir une idée, la méthode consistant à multiplier le taux des frais de gestion par le nombre d'années envisagées pour le contrat est intéressante. Il ne faudra pas oublier d'additionner le montant des frais d'entrée.

La rentabilité du contrat est également essentielle. Le souscripteur devra consulter la presse spécialisée et regarder les performances du fonds en euros sur plusieurs années. Le volet des unités de compte doit également être étoffé dans le contrat afin de permettre une bonne diversification sur le long terme

Les modes de gestion proposés doivent également attirer l'attention de l'investisseur. Plus ils sont nombreux et plus ils permettent d'élaborer des stratégies sur le long terme.

Lire aussi : Assurance vie : les différents types de gestion

Peut-on se constituer une épargne de précaution avec l'assurance vie ?

Si en principe, l'assurance vie est un produit destiné au long terme, il est tout à fait possible de l'utiliser dans un objectif de constitution d'épargne de précaution.

Tout d'abord parce que l'argent placé en assurance vie n'est jamais bloqué. Ensuite parce que contrairement à un livret réglementé qui est toujours plafonné, l'assurance vie ne connait aucune limite de dépôt.

Il est donc tout à fait possible d'utiliser cette enveloppe pour faire face en cas de coup dur ou pour rémunérer de la trésorerie en vue de financer un autre projet à moyen terme.

Il faudra toutefois prendre garde à deux choses. Premièrement, s'il s'agit de se constituer une épargne mobilisable à court terme, il est préférable d'investir sur le support sans risque du contrat, à savoir le fonds en euros.

Deuxièmement il faut prendre en compte la fiscalité. L'assurance vie dispose d'une fiscalité spécifique.

Les gains produits par le contrat peuvent être soumis au barème de l'impôt sur le revenu ou sur option du contribuable à un prélèvement forfaitaire dont le taux diminue au fur et à mesure de l'ancienneté du contrat. Un retrait avant quatre ans, entraîne l'imposition la plus importante. Elle diminue lors d'un retrait effectué entre quatre et huit ans. Au-delà de huit ans, le souscripteur bénéficie d'un abattement annuel qui lui permet de retirer des sommes de manière quasi défiscalisée.

Il faut également noter que l'instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % s'applique également à l'assurance vie aux gains produits sur les sommes versées depuis le 27 septembre 2017 et qui ont été retirés à compter du 1er janvier 2018. L'impact de la fiscalité sur les retraits devra donc être soigneusement calculé par le souscripteur. Il peut également demander des simulations à son assureur pour se faire une idée de leur impact.

Lire aussi : Le rachat partiel pour générer des revenus réguliers sans impôt

Quelle est la durée d'une assurance vie ?

Premier constat, l'assurance vie n'a pas de durée légale. Le dénouement du contrat prend fin avec le décès du souscripteur, ce qui entraine le versement du capital aux bénéficiaires désignés. Du vivant du souscripteur, ce dernier peut également mettre fin à son contrat en procédant à un rachat total, c'est-à-dire qu'il récupère les sommes qui y ont été placées.

Deuxième constat, on entend souvent dire qu'avec l'assurance vie, l'argent est bloqué pendant 8 ans. Il s'agit d'une idée reçue car l'épargne est mobilisable à tout moment. La durée de 8 ans correspond en pratique à sa maturité fiscale. Au-delà de 8 ans de détention, les rachats effectués sur un contrat sont peu fiscalisés.

Après application d'un abattement annuel sur les gains de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple marié ou pacsé), la fraction de la somme retirée supérieure à l'abattement est imposée soit à l'impôt sur le revenu ou sur option du contribuable au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.

Dans le cas de contrats qui auront fait l'objet de versements effectués après le 27 septembre 2017 et qui occasionnent des retraits depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement libératoire de 7,5 % s'applique jusqu'à 150.000 euros de versements (tous contrats confondus). Au-delà de ce montant, c'est le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % qui s'applique.

De manière générale, il est toutefois conseillé de garder un contrat d'assurance vie sur plusieurs années afin d'amortir les frais d'entrée, lorsqu'il y en a.

Lire aussi : Assurance, banque, impôts et taxes : la durée de conservation des documents

Est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession ?

L'une des spécificités de l'assurance vie et qui explique son succès auprès des ménages est qu'il s'agit d'un placement hors succession. Autrement dit, les capitaux versés par l'assureur aux bénéficiaires désignés n'ont pas à être pris en compte lors du règlement de la succession du souscripteur.

Ils n'entrent pas dans l'actif successoral du défunt et ne servent pas dans le calcul de la réserve héréditaire s'il y a des héritiers identifiés dans la succession. Toutefois ce principe a des limites. Lorsque les primes versées par le souscripteur sur son contrat sont " manifestement exagérées " par rapport à ses capacités financières ou son patrimoine, les héritiers réservataires (les enfants ou à défaut les petits-enfants ou le conjoint) peuvent remettre en cause les versements effectués en invoquant une atteinte à la réserve héréditaire et demander leur réintégration dans l'actif successoral.

Le principe étant que le souscripteur ne puisse pas par le biais de l'assurance vie déshériter ses enfants en désignant une autre personne comme seul bénéficiaire. L'appréciation relève du cas par cas par les juges. Ils tiennent compte de l'importance des versements comparés au niveau de revenus du souscripteur, son patrimoine, son âge et sa situation familiale au moment du versement des primes.

Lire aussi : Succession : les six étapes à connaitre

A quoi sert la clause bénéficiaire ?

L'assurance vie est hors succession du fait que les capitaux sont transmis à des bénéficiaires désignés. C'est pourquoi ils n'entrent pas dans le patrimoine à partager entre héritiers.

La désignation des bénéficiaires est laissée à la discrétion du souscripteur. Il peut bien sûr décider de désigner ses héritiers qui pourront alors obtenir plus que ce que prévoit le droit des successions. Mais il peut également gratifier un tiers ne faisant pas partie de ses héritiers ou une personne morale (association, fondation) voire le Trésor Public si les capitaux doivent servir à régler les droits de succession à la place des héritiers.

Il est toutefois interdit de désigner comme bénéficiaires les professionnels et auxiliaires de santé ayant soigné le souscripteur durant sa fin de vie. Même interdiction concernant les propriétaires et personnel d'une maison de retraite où le souscripteur était hébergé avant de décéder.

Il faut signaler qu'il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires au sein d'un même contrat. Dans la mesure où le souscripteur n'est pas limité dans le nombre de contrats d'assurance vie qu'il peut ouvrir, il peut également désigner un seul bénéficiaire par contrat ouvert.

Le souscripteur peut changer de bénéficiaire quand il le souhaite à condition que ce dernier n'ait pas accepté le bénéfice du contrat. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire est au courant de sa désignation et le signifie à l'assureur. Il doit toutefois obtenir l'accord du souscripteur pour le faire. En cas d'acceptation, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire sans l'aval du bénéficiaire. Plus contraignant, si le souscripteur décide de faire des rachats sur son contrat, il doit également obtenir l'accord du bénéficiaire.

La désignation peut revêtir plusieurs formes : par lettre simple, par avenant au contrat, par mention remplie dans le contrat signé par le souscripteur ou bien encore par testament ou acte notarié. La rédaction de la clause bénéficiaire est un moment important. Car en son absence, les capitaux sur le contrat réintègrent la succession du souscripteur, ce qui fait perdre de son intérêt à avoir souscrit un contrat.

Il faut noter que les contrats proposent par défaut une clause bénéficiaire standard qui désigne le conjoint, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés puis en dernier ligne les héritiers. On parle alors de clause en cascade. S'il s'agit de la manière la plus courante de désigner les bénéficiaires, ce n'est pas la seule. Il est possible de la personnaliser pour coller au plus près à la situation du souscripteur. Il est préférable dans cette hypothèse de recourir aux services d'un professionnel du droit (notaire, avocat) ou de solliciter le service juridique de la compagnie d'assurance.

Lire aussi : Assurance vie : la clause bénéficiaire un élément essentiel du contrat

Quelle est la différence entre les unités de compte et le fonds en euros ?

Dans une assurance vie, les sommes versées peuvent être placées sur deux types de supports : les fonds en euros et les unités de comptes. Les fonds en euros traditionnels sont essentiellement investis en obligations. Une faible part du portefeuille de l'assureur est investie sur des actions ou de l'immobilier. Ils sont nommés fonds en euros, ou fonds euros, car leur valeur est exprimée en euros et non en nombre de parts comme c'est le cas pour les unités de compte.

Le principal avantage des fonds en euros consiste dans leur grande sécurité. L'assureur est obligé de rembourser les sommes versées par le souscripteur augmentées des intérêts produits par le placement. On parle aussi pour désigner cette caractéristique d'" effet-cliquet ".

Toutefois étant donné leurs perspectives de gains limitées (ils ont rapporté en moyenne 1,80 % en 2018), les assureurs ont eu tendance ces dernières années à en proposer plusieurs au sein de leur offre de contrats.

Certains fonds en euros sont dits à " gestion dynamique " et intègrent une poche actions plus importante qu'un fonds en euros traditionnel. Cette plus grande diversification les rend également plus volatils, ce qui se ressent dans leurs performances en dents de scie d'une année sur l'autre.

D'autres fonds sont également plus spécialisés dans les actifs immobiliers. Leurs rendements profitent des bons résultats de cette classe d'actifs ces dernières années. Mais les assureurs restreignent leur accès et demandent en contrepartie une plus grande diversification sur les unités de compte, ce qui n'est pas forcément le cas de tous les acteurs de la place.

De manière générale, les sommes investies sur les fonds en euros produisent des intérêts qui sont calculés sur la base de la participation aux bénéfices dégagée par l'assureur. S'ils ne sont pas distribués en totalité, ce que l'assureur à légalement le droit de faire, ils sont provisionnés et mis en réserve dans ce qu'on appelle, dans le jargon comptable de l'assurance, la Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB). L'assureur à l'obligation de les restituer aux assurés dans un délai maximum de huit ans. Les intérêts sont versés chaque année, le 31 décembre, aux souscripteurs. Ils sont calculés prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée d'investissement du souscripteur.

A l'autre bout du spectre, les unités de compte (UC) obéissent à une logique différente. Les UC sont investies sur les marchés financiers et par conséquent leur valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.

Contrairement aux fonds en euros, ils n'offrent pas de garantie sur le capital investi. Ils sont avant tout destinés aux personnes prêtes à accepter une certaine dose de risque. Entre 2012 et 2016 le rendement moyen des unités de compte est ressorti à 6,6 %. Au contraire à la fin de l'année 2018 leur performance moyenne a été négative ( -5,9 %) du fait d'une conjoncture compliquée sur les marchés. Sur le long terme les UC sont censées rapporter plus que ce qui aurait été versé sur le seul fonds en euros.

Il est toujours possible pour le souscripteur de panacher ses investissements entre le fonds en euros et les unités de compte afin de coller au plus près de sa sensibilité d'investisseur.

Lire aussi : Assurance vie : les critères pour sélectionner un fonds

Pourquoi le rendement des fonds en euros baisse ?

C'est un mouvement amorcé depuis le début des années 2000. Les rendements des fonds en euros baissent année après année. Alors que le rendement moyen net de frais de gestion des fonds ressortait à 5,1 % (4,3 % corrigé de l'inflation) en 2000, il est tombé à 1,80 % (0,8 % corrigé de l'inflation) en 2018.

Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer cette baisse. La première tient au fait que les actifs qui composent les fonds en euros sont pour l'essentiel des obligations d'Etat.

Depuis quelques années, les taux d'intérêt des emprunts d'Etat ont fortement chuté. A titre d'illustration le taux d'intérêt à 10 ans des obligations de l'Etat Français tutoie les 0,80 % depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, trouver du rendement sur les marchés obligataires est devenu plus difficile pour les assureurs. La deuxième raison tient au changement de normes comptables en assurance (on parle dans le jargon de Solvabilité 2).

Ces contraintes réglementaires ont bridé la gestion des assureurs en limitant leur possibilité d'aller sur des actifs plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs.

Enfin, une dernière raison tient à une injonction du gendarme des assureurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), qui a incité les acteurs de la place, dans ce contexte persistant de taux bas, à renforcer leurs réserves au travers de la Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB), et donc modérer les rendements servis aux assurés.

Lire aussi : Chiffres-clés : les rendements par produits phares

Quels sont les différents modes de gestion ?

Un contrat d'assurance vie laisse une grande autonomie au souscripteur dans ses choix. Il peut choisir librement les bénéficiaires du contrat. Il est également libre dans la manière d'investir sur les différents supports accessibles, qu'il s'agisse du ou des fonds euros mais aussi des différentes unités de comptes proposées par l'assureur dans son offre financière. Il en va de même en matière de gestion.

Le souscripteur peut décider de gérer son contrat tout seul. On parle alors de gestion libre. Le souscripteur décide lui-même du niveau de répartition entre les différents supports en fonction de la stratégie qu'il a lui-même définie.

La gestion directe est également souple : elle est modifiable à tout moment en utilisant les possibilités d'arbitrages, c'est-à-dire la capacité à changer de support d'investissement au sein du contrat. Contrairement aux retraits ou rachats qui subissent une fiscalité, les arbitrages n'occasionnent pas de paiement d'impôt. Ils peuvent être toutefois facturés par l'assureur selon le contrat choisi par le souscripteur.

Pour les personnes qui ne savent pas quels fonds choisir, la grande majorité des contrats intègre une gestion profilée. Elle correspond à différentes sensibilités d'investisseurs.

Le profil prudent privilégie l'investissement sur le fonds en euros. Le recours aux UC reste très limité. En profil équilibré, l'investissement en actions est supérieur au profil prudent mais la moitié au moins est sécurisé sur le fonds en euros. Enfin le profil dynamique mise sur l'investissement en actions. Le risque de perte en capital y est donc plus élevé que sur les deux autres profils.

En gestion profilée, c'est l'assureur qui sélectionne les fonds sur lesquels il va investir. C'est lui également qui réalise les arbitrages nécessaires pour maintenir le profil de risque choisi par le souscripteur. Un autre mode de gestion, appelé gestion pilotée ou gestion sous mandat est également accessible dans certains contrats.

En choisissant cette option, le souscripteur confie la gestion de son épargne à une société de gestion indépendante de l'assureur. C'est cette dernière qui déterminera le niveau de risque accepté en fonction des objectifs que vous lui avez indiqués. C'est le gérant qui s'occupera ensuite du choix des fonds et des arbitrages à faire. Généralement plus chère que la gestion profilée, la gestion pilotée est plus accessible dans les contrats proposés sur internet.

Lire aussi : Comment épargner quand on n'y connait rien ?

Comment choisir efficacement les unités de comptes dans un contrat d'assurance vie ? ( Crédits : Pexels)

Quels sont les critères pour choisir des unités de compte dans un contrat d'assurance vie ?

L'offre financière diffère d'un contrat à l'autre. Alors que certains contrats ne proposent qu'une dizaine d'unités de comptes (UC) d'autres en proposent plusieurs centaines. Il est alors plus délicat, lorsque l'on opte pour la gestion libre, entre quels fonds répartir ses investissements.

 Il existe des UC investies sur des supports monétaires peu risqués mais peu rémunérateurs ou sur des actions ou des obligations qui présentent plus de potentiel mais aussi plus de risques. Il est également possible sur des supports adossés à des actifs immobiliers comme les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ou les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Ces derniers sont de plus en plus référencés dans les différents contrats d'assurance vie proposés sur la place.

Certaines UC sont également constituées sous la forme de fonds diversifiés qui mélangent les supports précédemment mentionnés. C'est le gérant du fonds qui fait un panachage entre les supports. Les UC sont également découpées en univers d'investissement eux-mêmes divisés en de multiples sous catégories. Il est possible d'investir sur des critères géographiques (actions européennes, américaines ou asiatiques). Des critères sectoriels (énergie, finance, distribution) ou thématiques peuvent également être mis en avant dans les contrats.

L'avantage d'avoir un large choix est de pouvoir répartir l'exposition aux risques entre les différents univers d'investissement de manière homogène. Chaque fonds proposé dans un contrat dispose de sa fiche d'information DICI (Document d'information clé pour l'investisseur). Ce document doit fournir de façon synthétique les informations nécessaires pour comprendre les risques liés à l'investissement sur une échelle de 1 à 7. 1 étant le moins risqué et 7 le plus risqué.

La performance attendue sur le fonds dans différents scénarii ainsi que la perte maximale possible. L'annexe financière du contrat d'assurance vie intègre également des informations sur les différents fonds pour faciliter la prise de décision : historique de performance, comparaison par rapport à un indice de référence ou à la performance moyenne des fonds de sa catégorie.

Si la performance du fonds doit être scrutée par le souscripteur, il doit également tenir compte de sa volatilité ou autrement dit l'amplitude de ses variations de cours. Plus un fonds est volatil et plus il est risqué. La diversification entre différentes UC est essentielle pour maitriser la volatilité. Il est par exemple plus intéressant de répartir des lignes d'investissement sur plusieurs typologies d'UC que mettre l'intégralité de sa mise sur une seule classe d'actifs.

Lire aussi : La gestion collective, une alternative à l'investissement en direct

Comment maîtriser les options de gestion automatique de son contrat ?

Un souscripteur en gestion libre, c'est-à-dire qui choisit lui-même les fonds sur lesquels il veut investir, bénéficie d'outils de gestion intégrés dans son contrat. En effet les progrès en informatique ont permis aux compagnies d'assurances de proposer à leurs clients des outils destinés à améliorer le suivi de leur épargne et le pilotage de leur contrat.

Ces outils sont appelés sous le terme générique " d'options de gestion automatiques ". On ne les trouve que dans les contrats multi-support.

Ces options permettent d'investir progressivement sur les marchés, de sécuriser les gains acquis, de rééquilibrer les investissements entre différents supports afin de rester en cohérence avec son profil de risque.

Il est également possible de dynamiser les plus-values en les investissant sur des supports plus offensifs. L'intérêt de ces options pour le souscripteur est de pouvoir les paramétrer afin de ne plus avoir à intervenir par la suite à chaque opération.

Ces options ont toutefois un coût et rares sont les contrats qui les proposent gratuitement. Elles sont facturées sous la forme de frais d'arbitrage, qui peuvent être soit prélevés de manière forfaitaire sur l'encours du contrat ou faire l'objet d'une tarification en fonction du nombre d'opérations effectuées.

Les options fonctionnent également de manière exclusive l'une de l'autre. Impossible par exemple de sécuriser les plus-values et de les dynamiser en même temps. Il n'est possible d'en activer qu'une seule à la fois. Il est toutefois très facile d'y mettre fin pour en enclencher une autre qui correspond mieux à l'objectif du souscripteur.

Pour faciliter l'entrée sur les marchés et acheter les parts d'UC au meilleur prix, les contrats proposent l'option de l'investissement progressif ou fractionné. Par exemple, au lieu d'investir 1000 euros sur des UC en une seule fois, l'option permettra d'investir 100 euros par mois pendant 10 mois grâce à des arbitrages automatiques. Ce qui permet de lisser le prix d'achat des UC et de ne pas les acheter trop cher lorsque le marché est haussier et d'en acquérir plus lorsque le marché est baissier. Il est possible de changer les montants et leur périodicité à tout moment.

L'option peut également être stoppée par le souscripteur quand il le souhaite. Si les intérêts générés sur le fonds en euros sont garantis au souscripteur, il n'en va pas de même pour ceux dégagés sur les UC. Pour contredire ce principe, l'option de sécurisation ou d'écrêtage des plus-values permet de transférer régulièrement les plus-values générées par les UC vers le fonds en euros du contrat en fonction d'un seuil de déclenchement décidé par le souscripteur. Ce dernier choisit également quels supports en UC feront l'objet de l'écrêtage ainsi que la périodicité (semaine, mois, trimestre).

L'option de dynamisation des plus-values fonctionne en sens inverse : ce sont les gains générés sur le fonds en euros qui sont transférés vers des unités de comptes choisies par le souscripteur. Contrairement à l'investissement progressif, l'option ne joue qu'une fois dans l'année, lorsque les intérêts sont crédités sur le fonds en euros le 31 décembre. Elle ne permet donc pas de lisser les points d'entrée sur les marchés.

Enfin le rééquilibrage automatique permet de revenir à la répartition prévue au départ par le souscripteur quelle que soient les évolutions du marché. Par exemple dans le cas d'une répartition qui prévoit 60 % sur le fonds euros et 40 % sur les UC, il est possible qu'en cas de marché haussier, la proportion d'UC devienne plus importante et monte à 50 %. L'option permet donc de réallouer à période fixe l'épargne accumulée dans les proportions décidées initialement.

Lire aussi :  Assurance vie : les critères pour sélectionner un  fonds

Est-il possible d'avoir plusieurs assurances vie ?

Alors qu'il n'est possible de détenir qu'un seul Livret A, un seul LDD ou bien encore un seul Plan d'Epargne en Actions (PEA), l'assurance vie ne connait pas cette limite. Il est donc possible d'en ouvrir plusieurs et, avantage supplémentaire, sans limite de versement, car l'assurance vie n'est pas plafonnée.

D'ailleurs, avec plus de 54 millions de contrats ouverts, selon statistiques de la Fédération Française de l'Assurance, les ménages Français ne se privent pas d'ouvrir plusieurs contrats.

Il peut s'agir d'une stratégie intéressante pour plusieurs raisons. L'assurance est une réponse pertinente pour la préparation de nombreux projets : constitution d'une épargne de précaution, de revenus complémentaires pour la retraite, transmettre un patrimoine à sa famille ou financement des études d'enfants. Autant d'objectifs avec des horizons différents.

Il peut donc être judicieux d'ouvrir un contrat par projet afin d'en simplifier la gestion. Ce raisonnement est également valable dans l'optique d'une transmission de patrimoine à l'égard de plusieurs personnes. Plutôt que d'en nommer plusieurs dans la même clause bénéficiaire, il peut être plus intéressant de ne nommer qu'un seul bénéficiaire par contrat. La démarche permettra de garder une certaine discrétion à l'égard des autres bénéficiaires et de maintenir la paix des familles.

Enfin, il est possible d'optimiser sa gestion financière en assignant à chaque contrat un type de gestion : par exemple un contrat pourvu d'un bon fonds en euros mais de peu d'UC sera exclusivement investi sur le support à capital garanti et le souscripteur fera jouer la diversification sur un autre contrat plus complet en termes d'UC.

Avoir plusieurs contrats présente également un intérêt sur le plan fiscal. Des contrats ouverts avant novembre 1991 voire avant 1983 présente des avantages successoraux imbattables qui n'ont plus cours dans les contrats modernes.

De même avoir des contrats ouverts à des périodes différentes permet d'optimiser la fiscalité des rachats. Sur le plan successoral, un contrat ouvert après les 70 ans du souscripteur ne bénéficie plus de l'abattement de 152.500 euros comme c'est le cas pour un contrat souscrit avant cet âge.

Après 70 ans, les versements effectués après cet âge ne bénéficient plus que d'un abattement de 30.500 euros. Mais les intérêts générés par les sommes versées échappent aux droits de succession. Il est donc préférable pour un souscripteur âgé de plus de 70 ans d'ouvrir un nouveau contrat plutôt que de faire des versements sur un ancien afin de ne pas mélanger les fiscalités applicables.

Dernier point : ouvrir plusieurs assurances vie permet de répartir le risque en cas de faillite de compagnies d'assurances. Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) intervient à hauteur de 70.000 euros par personne, pour tous les contrats détenus chez un même assureur. Avoir plusieurs contrats souscrits auprès de différents assureurs permet de réduire le risque et de profiter plusieurs fois de la garantie.

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Peut-on ouvrir un contrat d'assurance vie pour ses enfants mineurs ?

A l'instar du livret bancaire, un contrat d'assurance vie peut être ouvert au nom d'un enfant mineur. Il peut s'agir de capitaliser les sommes versées à l'occasion d'anniversaires ou d'événements marquants (réussite au bac, permis de conduire) ou volonté de responsabiliser un enfant ou de l'aider à démarrer dans la vie. Les critères de choix d'un contrat doivent être les mêmes que pour la souscription d'une assurance vie par un adulte (frais réduits, choix de supports, bonnes performances sur la durée).

Ouvrir un contrat à un enfant permet également de profiter des abattements en vigueur sur les dons de sommes d'argent. Dans cette optique, ce ne sont pas seulement les parents qui peuvent ouvrir des contrats pour leurs enfants mais aussi les grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants.

Il est ainsi possible de faire une donation avec pacte adjoint afin que les parents ou les grands-parents puissent garder un œil sur l'utilisation des fonds ainsi que leur gestion. Il est par exemple possible de bloquer les possibilités de retrait sur le contrat jusqu'à la majorité de l'enfant.

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Comment puiser dans son contrat d'assurance vie ?

Disposer d'une épargne mobilisable à tout moment est l'une des qualités de l'assurance vie. Toutefois il faut garder à l'esprit la mécanique fiscale très spécifique qui s'applique lorsque le souscripteur veut puiser dans son contrat à l'occasion d'un retrait, appelé également rachat dans le jargon des assureurs. Un retrait partiel permet de combler un besoin ponctuel de trésorerie, alors qu'un retrait total consiste clôturer son contrat et récupérer l'intégralité des sommes qui ont été versé dessus.

Il faut garder à l'esprit, que lorsque le souscripteur fait un retrait sur son contrat, la somme se décompose entre un part de capital (qui correspond à ce qui a été versé depuis l'ouverture du contrat) et une part d'intérêts qui résulte de l'accumulation des gains liés aux sommes placées. Ils peuvent être générés par les fonds en euros ou par les unités de comptes. Dans ce schéma seuls les gains sont taxés et pas le capital. La base imposable d'un retrait partiel est proportionnelle aux sommes retirées. Par exemple si un souscripteur a versé 20.000 euros sur son contrat et que cinq ans plus tard sa valeur s'est appréciée à 30.000 euros. Si le souscripteur effectue un retrait de 6.000 euros, la base imposable sera de 2000 euros.

Elle se calcule de la manière suivante : versements cumulés sur le contrat x montant du rachat partiel / valeur actuelle du contrat. Idéalement, il est préférable de piocher dans son assurance vie après huit ans de détention. 

Ce qui ne veut pas dire que l'épargne est bloquée durant cet intervalle. C'est juste que la fiscalité est plus favorable au-delà de huit ans. Il est en effet possible de retirer jusqu'à 4.600 euros d'intérêts (9.200 pour un couple marié ou pacsé) tous les ans en franchise d'impôt. Pour des rachats effectués avant l'échéance de huit ans, la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est venu modifier la fiscalité habituellement applicable.

Il faut distinguer deux situations : les contrats souscrits entre le 25 septembre 1997 et le 27 septembre 2017 continuent à l'aune de l'ancien système du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) C'est-à-dire que durant les quatre premières années de détention du contrat, tout retrait est taxé à 35 % (plus les prélèvements sociaux à 17,2 %. Entre quatre et huit ans ce taux diminue à 15 %. Après huit ans, après déduction de l'abattement de 4,600 euros mentionné plus haut, les gains sont taxés à 7,5 %.

En revanche, pour les contrats ouverts après le 27 septembre 2017 ou pour ceux ouverts avant cette date mais qui ont fait l'objet d'un versement après le 27 septembre 2017 sont soumis au PFU de 30 %, ce qui correspond à un taux d'imposition de 12,8 % plus 17,2% de prélèvements sociaux.

L'autre élément à prendre en compte désormais, c'est la valeur totale des contrats détenus par le souscripteur. En effet si les versements, tous contrats confondus, dépassent 150.000 euros, les gains seront soumis au PFU même après huit ans de détention.

En revanche si la somme est inférieure à 150.000 euros c'est le PFL de 7,5 % qui continue à s'appliquer au-delà de huit ans. L'abattement de 4.600 euros continue toutefois à s'appliquer dans les deux cas de figure.

Enfin pour déterminer le montant du rachat partiel permettant d'utiliser au mieux l'abattement, il faut appliquer la formule suivante : abattement x (valeur du contrat/(valeur du contrat-capital versé)).

Concrètement un souscripteur célibataire qui a versé 20.000 euros sur son contrat qui s'est revalorisé au bout de huit ans à 50.000 euros peut faire un rachat de près de 7.600 euros sans payer d'impôt.

Fiscalement parlant, puisque l'abattement est renouvelé chaque année, il intéressant d'étaler les retraits partiels au fil des ans pour récupérer une épargne créditée des intérêts mais défiscalisée. A noter qu'il est possible de mettre en place des retraits programmés sur un contrat d'assurance.

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Quelle est la différence entre rachats et avance ?

Le rachat (ou retrait) est l'opération qui permet au souscripteur de puiser dans l'épargne accumulée sur son contrat d'assurance vie. Le rachat partiel n'entraine pas la clôture du contrat au contraire du rachat total. Un souscripteur qui a fait des rachats partiels est libre d'effectuer de nouveaux versements ultérieurement sur son contrat.

La fiscalité liée aux rachats dépend de la durée de détention du contrat. Pour puiser dans un contrat sans faire jouer le compteur fiscal, il est possible de demander à l'assureur une avance.

Elle est limitée en montant à 80 % de l'épargne investie sur un fonds en euros et 60 % sur des unités de compte. L'avance donne lieu au paiement d'un intérêt dont le montant varie d'un contrat à l'autre. Mais il ne peut être inférieur au taux moyen des emprunts d'Etat ou, pour les contrats en euros, à la rémunération affichée l'année précédant l'avance majorée des frais de gestion.

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Quelle est la fiscalité en cas de décès du souscripteur ?

L'assurance vie ne sert pas uniquement à se préparer des revenus complémentaires, elle est également un outil de choix pour préparer une transmission de patrimoine à des conditions fiscales avantageuses.

Le fait d'être considéré comme un actif hors-succession lui permet de bénéficier d'une fiscalité spécifique.  

Elle présente également l'avantage de permettre au souscripteur de désigner les bénéficiaires des capitaux de son contrat de manière libre. Cette clause bénéficiaire doit être très précisément rédigée pour éviter les conflits familiaux après le décès du souscripteur.

De manière générale les capitaux transmis avec une assurance vie sont exonérés d'impôt à hauteur de 152.500 euros. Cet abattement s'entend des primes versées et des intérêts qu'elles ont générés.

Il faut également que le souscripteur ait effectué les versements sur son contrat avant l'âge de 70 ans. Lorsque le montant de la somme transmise dépasse 152.500 euros, elle est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700.000 euros et de 31,25 % sur la fraction qui dépasse 852.500 euros.

Les sommes versées par le souscripteur après ses 70 ans font l'objet d'un abattement supplémentaire spécifique de 30.500 euros. Il est calculé uniquement sur le montant des versements et ne prend pas en compte les intérêts générés par ces versements.

Dernière particularité qui ne touche que les très vieux contrats : ceux ouverts avant le 20 novembre 1991 et qui n'ont pas fait l'objet de versements depuis le 13 octobre 1998 ne font l'objet d'aucune taxation au décès du souscripteur.

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Qu'est-ce qu'une garantie-plancher ?

Un contrat d'assurance vie contient différents supports d'investissement au sein de la même enveloppe. Alors que les fonds en euros présentent une garantie en capital, les supports en unités de comptes (UC) voient leur valeur fluctuer selon les aléas du marché.

De manière générale, les épargnants Français étant plutôt réticents à l'idée de prendre des risques avec leur argent, ils privilégient encore massivement les fonds en euros plutôt que les unités de comptes.

Pour rassurer les épargnants et les pousser à investir plus fréquemment sur les UC, les assureurs proposent souvent dans leur offre une garantie plancher. Il s'agit d'une option qui permet de protéger les bénéficiaires du contrat des aléas boursiers. Il en existe de plusieurs types.

Dans sa version basique, appelée garantie plancher simple, elle assure au souscripteur qu'en cas de décès, ses bénéficiaires recevront une somme minimale qui correspond aux versements effectués diminués des éventuels retraits et avances effectués par le souscripteur, même si les UC dans le contrat affichent des performances négatives du fait d'une baisse des marchés.

D'autres versions, plus sophistiquées existent également. Certaines garanties plancher prévoient que le capital garanti sera revalorisé en fonction d'un indice de référence ou qu'elle sera majorée en fonction d'évènements définis dans le contrat. Dans cette optique, la garantie plancher s'apparente plus à une forme d'assurance décès.

Le coût d'une telle garantie dépend du montant des capitaux à couvrir, mais aussi de l'âge du souscripteur. Il faut garder à l'esprit que passé 70 ou 75 ans, la garantie plancher ne jouera plus. Elle peut donc se révéler onéreuse sur la durée. Son utilité doit donc être soigneusement évaluée par le souscripteur.

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Comment sont calculés les prélèvements sociaux ?

Si les gains tirés d'une assurance vie peuvent être exonérés d'impôt dans certaines situations, il est en revanche impossible d'échapper au paiement des prélèvements sociaux. Ils sont pris de manière différente selon le support considéré.

Ainsi sur les fonds en euros le prélèvement est effectué chaque année après attribution des intérêts à la fin du mois de décembre. Peu importe que le contrat soit en euros ou multi-support.

Concernant les supports en unités de compte, le prélèvement est opéré au moment des rachats effectués par le souscripteur. Sauf exception, le taux de taxation est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts. Depuis le 1er janvier 2019, ce taux est de 17,2 %. A titre de comparaison il était de seulement 0,5 % en 1996.

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Peut-on préparer sa retraite avec une assurance vie ?

La préparation de la retraite est une préoccupation courante de nombreux ménages Français. A cet égard, ils privilégient l'assurance vie plutôt que des placements dédiés comme le PERP par exemple.

Cela tient à plusieurs avantages. Tout d'abord l'assurance vie permet de se constituer une épargne de manière souple sans obligation de versement à échéances fixes. Ensuite, l'épargne constituée reste à la libre disposition du souscripteur. Il n'est pas obligé d'attendre la retraite pour puiser dans son capital et ce dernier est mobilisable très facilement. Contrairement au PERP ou au Madelin, l'assurance vie n'est pas un produit d'épargne " tunnel ", dont on ne voit les bénéfices que lors du départ à la retraite.

L'assurance permet également d'élaborer une stratégie de préparation de la retraite presque sur-mesure. Selon l'échéance dont il dispose, le souscripteur pourra par exemple investir sur des fonds actions et au fur et à mesure que l'âge de la retraite approche, faire des arbitrages sur le fonds en euros pour sécuriser son capital.

Autre avantage de l'assurance vie sur des produits retraite : il n'est pas obligatoire de sortir en rente viagère. Le souscripteur peut privilégier une sortie en capital s'il le souhaite. Idéalement il peut être judicieux de cumuler les différents dispositifs pour bénéficier d'une retraite bien calibrée.

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Peut-on sortir en rente viagère ?

Les modalités de sortie d'un contrat d'assurance vie sont souples. Le souscripteur dispose de plusieurs options pour récupérer ses investissements. La sortie par retraits partiels peut servir à compléter une retraite en échelonnant de façon régulière les montants qui seront versés par l'assureur.

Dans cette hypothèse, même si les fonds ne sont jamais bloqués, la fiscalité applicable est plus clémente après huit ans de détention du contrat. Autre possibilité la sortie par rachat total. Il s'agit de récupérer la totalité des sommes placées sur le contrat en une seule fois. Le contrat est clôturé et ses avantages successoraux sont alors perdus. Sur le plan fiscal, la taxation est la même qu'en cas de rachats partiels.

Enfin, il est possible pour le souscripteur de demander la conversion des fonds sur son contrat en rente viagère.

Dans ce cas de figure, la propriété de l'épargne est transférée à l'assureur qui en contrepartie s'engage à verser une rente jusqu'au décès du souscripteur. Le montant de la rente dépend du montant du capital accumulé sur le contrat mais aussi de l'âge du souscripteur, qui permet de calculer son espérance de vie en application de tables de mortalités calculées par l'INSEE. Les rentes viagères font l'objet d'une revalorisation annuelle qui dépend du taux technique choisi par le souscripteur.

Cette revalorisation dépend pour une large part des résultats financiers dégagés par l'assureur. Fiscalement, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux actuellement de 17,2 %. Elle n'est toutefois imposable qu'en partie, selon l'âge du souscripteur lors du premier versement de la rente. Plus l'âge est élevé et moins la rente est imposable.

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Assurance vie ou assurance décès : quelles sont les différences ?

On confond souvent les deux du fait de la similarité dans leur fonctionnement. Néanmoins leurs objectifs respectifs sont très différents. L'assurance vie répond à un besoin d'épargne alors que l'assurance décès remplit un objectif de prévoyance.

Par exemple, l'assurance emprunteur souscrite à l'occasion d'un prêt immobilier est en pratique une assurance décès destinée à couvrir la banque si l'emprunteur venait à décéder avant d'avoir remboursé son prêt. Un particulier peut également en souscrire une à titre individuel sous la forme d'une temporaire décès.

Dans cette optique le souscripteur cherche à couvrir sa famille s'il venait à décéder prématurément. En contrepartie du paiement d'une prime annuelle qui va évoluer en fonction de l'âge du souscripteur, l'assureur s'engage à verser aux bénéficiaires désignés un capital d'un montant déterminé lors de la souscription du contrat.

Si le souscripteur ne s'acquitte plus la prime, le contrat cesse et l'assureur ne versera rien aux bénéficiaires. C'est pourquoi on parle souvent d'un contrat dit " à fonds perdus ", qui vise surtout garantir un risque et non à préparer une épargne.

Autre différence avec l'assurance vie, l'assurance décès ne permet pas d'effectuer des rachats en cours de contrat. Les fonds restent bloqués jusqu'à la réalisation du risque.

Il faut également signaler que les contrats d'assurance décès prévoient souvent des garanties complémentaires destinées à couvrir le risque d'invalidité du souscripteur ou à verser une rente éducation aux enfants du souscripteur durant un certain laps de temps.

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Est-ce qu'on peut souscrire un contrat d'assurance vie après 70 ans ?

Il y a de nombreuse idées reçues concernant l'assurance vie. La plus courante concerne le fait que l'argent est bloqué durant les huit premières années ou bien encore que l'on est limité dans le nombre de contrats que l'on peut ouvrir.

Une autre idée reçue concerne le fait que l'on ne peut plus ouvrir de contrat passé l'âge de 70 ans.

En pratique, il est possible d'ouvrir un contrat à n'importe quel âge, même pour le compte d'un enfant mineur.

Si l'âge de 70 ans est souvent évoqué c'est parce qu'il correspond à un changement de règle fiscale en matière de transmission. Les bénéficiaires d'un contrat alimenté par les versements du souscripteur avant ses 70 ans reçoivent un capital en franchise d'impôt à hauteur de 152.500 euros en application de l'article 990-I du Code Général des Impôts. Les primes versées après les 70 ans du souscripteur relèvent de l'application de l'article 757 B du même Code.

A l'exception des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, les sommes versées sont soumises aux droits de succession après déduction d'un abattement spécifique de 30.500 euros commun à l'ensemble des bénéficiaires. Ces derniers deviennent donc soumis aux droits de succession, non pas en fonction du capital reçu, mais des primes versées par le souscripteur. Mais seules les primes sont prises en compte dans le calcul des droits, pas les gains qu'elles ont pu générer. Avec l'allongement de l'espérance de vie, le montant des intérêts capitalisés peut représenter des sommes importantes.

De plus dans cette hypothèse, les sommes transmises peuvent bénéficier des abattements applicables aux droits de succession.

Dans le cadre d'une transmission en ligne directe (de parent à enfant) l'abattement est de 100.000 euros. Pour un souscripteur il peut donc être judicieux d'ouvrir un contrat après ses 70 ans. Il est en revanche déconseillé de refaire des versements après 70 ans sur des contrats alimentés par des primes versées avant cet âge. La raison invoquée tient surtout au fait de ne pas mélanger les différentes fiscalités applicables à l'intérieur d'un même contrat.

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La loi Pacte prévoit une transférabilité limitée des contrats d'assurance vie ( Crédits : Pixabay Geralt)

Peut-on transférer son contrat d'assurance vie ?

Adoptée le 11 avril 2019, la loi Pacte (Plan d'Action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour objectif de rendre l'épargne retraite plus attractive. Elle apporte également quelques changements en matière d'assurance vie.

Elle vise tout d'abord à moderniser les fonds euro-croissance. Elle va également obliger les assureurs à communiquer auprès des épargnants sur les taux moyens de participation aux bénéfices attribués sur leurs contrats.

Plus emblématique, la loi Pacte entérine la possibilité de transfert d'un contrat d'assurance vie. Contrairement à un compte-titres, un PEA ou un produit retraite comme le PERP ou le Madelin, l'assurance vie n'était pas jusqu'à présent transférable. C'est-à-dire la possibilité de clôturer un ancien contrat pour en ouvrir un nouveau sans perte de l'antériorité fiscale.

Toutefois, contrairement aux autres produits mentionnés, la transférabilité en assurance vie ne sera que partielle. C'est-à-dire qu'elle ne pourra jouer qu'au sein de la même compagnie d'assurance. Un transfert de contrat d'une compagnie vers un autre reste donc à ce stade encore impossible alors qu'elle est souvent demandée par les associations de consommateurs.

Actuellement un souscripteur insatisfait de son contrat ne peut que le clôturer pour en ouvrir un autre. Mais le décompte fiscal s'applique et il peut arriver qu'un contrat qui ne rapporte plus grand-chose sur le plan financier se révèle avantageux parce qu'il a été ouvert durant une période propice. Ce qui explique que de nombreux épargnants préfèrent de pas y toucher.

La possibilité de transformer un vieux contrat en euros pour un multi-support plus moderne auprès de la même compagnie d'assurances avait été introduite en 2005 par l'amendement Fourgous. La loi Pacte ne fait qu'élargir ce principe aux contrats multi-supports.

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Comment percevoir le capital au décès du souscripteur ?

L'assurance vie est une enveloppe de choix pour favoriser la transmission d'un capital à des personnes désignées. Toutefois le décès du souscripteur ne déclenche pas automatiquement le versement du capital. Il peut s'écouler plusieurs années entre le décès du souscripteur et le versement aux bénéficiaires. On parle de contrats en déshérence. Plusieurs milliards d'euros n'ont toujours pas trouvé leurs légitimes propriétaires et c'est pour cette raison que la loi Eckert du 13 juin 2014 a été promulguée.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L'assureur doit désormais réagir dès qu'il a connaissance du décès de l'assuré. Dans ce but, il doit consulter au moins une fois par an le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) mis à jour par l'Insee pour s'informer du décès éventuel de ses assurés. Toutefois le bénéficiaire d'un contrat qui aurait connaissance du décès du souscripteur peut accélérer la procédure en transmettant à l'assureur une copie de l'acte de décès.

Une personne qui ignore si elle est bénéficiaire d'un contrat peut contacter l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira). C'est l'Agira qui se chargera ensuite de contacter les assureurs. Lorsqu'il est informé du décès du souscripteur, l'assureur doit entrer en contact avec le ou les bénéficiaires du contrat. Il demandera un justificatif d'identité ou selon le lien de parenté avec le souscripteur une copie du livret de famille ou du Pacte de Solidarité Civile (PACS). Il peut également demander un acte de notoriété qui est délivré par le notaire en charge de la succession.

A cet égard, si la clause bénéficiaire a été déposée par testament chez un notaire, c'est ce dernier qui se charge de communiquer l'identité des bénéficiaires à l'assureur. A réception des pièces justificatives, l'assureur doit verser le capital aux bénéficiaires dans le délai d'un mois. Si ce délai est dépassé, le capital non transmis est rémunéré au double du taux légal pendant trois mois puis au triple au-delà de cette période. Il faut également rappeler que la fiscalité des sommes transmises diffère selon l'âge de l'assuré au moment des versements, avant ou après 70 ans.

Pour les sommes versées avant cet âge, le bénéficiaire signe à l'assureur une attestation sur l'honneur pour indiquer s'il a déjà profité d'une partie de l'abattement de 152.500 euros. L'assureur verse les sommes après déduction des impôts. Il en va de même pour les sommes déposées après 70 ans qui font l'objet d'un document récapitulatif déposé auprès du Trésor Public. C'est le certificat d'acquittement délivré par l'organisme qui permettra de toucher les fonds.

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Faut-il nommer son conjoint en tant que bénéficiaire ?

L'assurance vie admet une grande souplesse dans la désignation des bénéficiaires par le souscripteur.

Par défaut la clause-type désigne en priorité le conjoint du souscripteur puis ses enfants. Une désignation qui correspond surtout aux besoins de couples jeunes, qui démarrent dans la vie et n'ont pas encore d'enfants.

Il faut garder à l'esprit que transmettre un capital à son conjoint avec une assurance vie n'apporte rien sur le plan fiscal car en vertu de la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), le conjoint est exonéré du paiement des droits de succession. Elle permet toutefois de transmettre plus que ce que la loi prévoit.

Mais il y a également d'autres moyens prévus par le droit comme par exemple le changement de régime matrimonial. Dans le cas où le couple a des enfants d'unions précédentes, il peut être pertinent de privilégier l'assurance vie et de repenser le schéma de désignation.

Dans cette optique la souscription d'un contrat par bénéficiaire peut se révéler plus efficace pour préserver la paix des familles plutôt que de désigner plusieurs bénéficiaires au sein du même contrat.

Le recours à un démembrement de clause bénéficiaire peut également être étudié. De manière générale, il est préférable de solliciter les conseils de professionnels du droit (notaires, avocats) pour trouver la façon de transmettre son patrimoine au meilleur coût fiscal.

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Qu'est-ce que l'épargne handicap ?

Pour assurer l'autonomie financière d'un proche présentant un handicap l'empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales, il est possible de souscrire un contrat d'épargne handicap.

Le contrat fonctionne comme une assurance vie classique à la seule différence qu'il n'est pas possible de sortir du contrat en capital mais uniquement en rente viagère.

C'est la personne handicapée qui est bénéficiaire du contrat et seulement elle. Un contrat de rente survie peut être souscrit auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance. Un contrat déjà ouvert peut-être transformé sur option en contrat rente survie. La fiscalité applicable est la même que dans une assurance vie classique. Toutefois, les primes versées sur le contrat par le souscripteur lui donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des primes versées sur l'année, dans la limite de 1.525 euros. La réduction maximale d'impôt sur le revenu s'élève à 381.25 euros. La rente versée à la personne handicapée peut se cumuler avec l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

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Qu'est-ce qu'un contrat Vie Génération ?

Créé en 2013 dans l'objectif de réorienter l'épargne des ménages Français vers l'économie productive, le contrat Vie Génération est une variété spécifique d'assurance vie.

Sa caractéristique essentielle réside dans son absence de support garanti. Il ne contient que des unités de comptes. On le désigne également sous le terme de contrat monosupport en unités de compte. Les sommes placées doivent être investies au minimum à hauteur de 33 % dans les PME et les ETI, le logement social et intermédiaire ou bien encore l'économie sociale et solidaire.

Ce seuil doit être respecté dès le premier versement et durant la vie du contrat lors de chaque nouvelle opération. L'absence de fonds en euro le rend plus risqué qu'une assurance vie classique. En contrepartie, sa fiscalité en cas de transmission se révèle plus avantageuse. Il dispose d'un abattement supplémentaire de 20 % sur les sommes transmises. Techniquement ces contrats ne sont intéressants que pour les personnes en mesure de verser plus de 152.500 euros à chaque bénéficiaire. C'est aussi la raison pour laquelle ils restent encore assez minoritaires sur le marché.

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Qu'est-ce que l'Euro croissance ?

Crée en 2014, le contrat d'assurance vie Euro-croissance affiche le même objectif que le contrat Vie Génération : orienter l'épargne des ménages Français vers l'économie productive et les PME. En revanche la mécanique de l'Euro-croissance est totalement différente du contrat Vie Génération.

Misant sur l'attachement des Français au fonds en euro, les contrats Euro-croissance bénéficient également d'une garantie sur l'intégralité des sommes versées. Mais elle ne joue qu'à partir d'une certaine durée de détention, généralement après huit ans. Elle peut également avoir une échéance plus lointaine. L'Euro-croissance est censé permettre aux gestionnaires d'avoir une plus grande marge de manœuvre pour aller chercher du rendement sur les marchés. L'objectif est d'afficher une performance supérieure à celle des fonds euros classiques. La fiscalité de l'Euro-croissance est identique à celle d'une assurance vie classique.

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Les contrats d'assurance vie du Luxembourg sont-ils intéressants à souscrire ?

Encore confidentiels, il y a quelques années, les contrats d'assurance vie luxembourgeois gagnent en notoriété auprès des épargnants Français. La crise de la dette dans la zone euro en 2011 mais aussi la promulgation de la loi Sapin 2 et son article 49 bis, qui permet à l'Etat de geler temporairement les retraits sur les fonds en euros en cas de défaillance de la compagnie d'assurance-vie, ont indubitablement donné de l'intérêt à ces contrats.

Techniquement, un contrat d'assurance vie luxembourgeois est souscrit auprès d'un assureur établi dans le Grand- duché, ou bien auprès d'une filiale luxembourgeoise d'un établissement Français. Bien que régi par le droit luxembourgeois, en matière de fiscalité, c'est celle du pays de résidence du souscripteur qui s'appliquera. Ce n'est donc pas pour des raisons fiscales que ce type de contrat peut intéresser un souscripteur Français.

En pratique, les sommes investies sur un contrat luxembourgeois ne sont pas soumises au plafond de garantie de 70.000 euros par assuré, tous contrats confondus auprès de la même compagnie. Les capitaux versés sur un contrat luxembourgeois sont déposés auprès d'une banque dépositaire, distincte de la compagnie d'assurance.

En cas de faillite de celle-ci, l'épargne déposée dispose d'un " super-privilège ". Elle est considérée comme une créance de premier rang et prime sur le versement des salaires et des cotisations aux organismes sociaux.

Mais cette sécurité est à relativiser car s'il y avait de violentes fluctuations de marché, il est fort possible que le Luxembourg adopte des mesures similaires à celles existant en France. L'intérêt du contrat luxembourgeois réside surtout dans la grande variété d'actifs sur lesquels il est permis d'investir (actions cotées, titres non cotés, titres vifs et fonds alternatifs). A un niveau d'investissement donné, il est même possible pour le souscripteur de disposer de son propre fonds dédié. Des spécificités qui intéressent surtout les épargnants les plus fortunés.

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Peut-on faire du private equity dans l'assurance vie ?

Dans le but d'élargir les possibilités de diversification financière accessibles aux souscripteurs et rapprocher les contrats d'assurance vie français de ceux du Luxembourg, la loi Macron de 2015 permet d'y intégrer du " private equity ". On parle aussi de capital investissement.

Il s'agit pour un souscripteur d'investir dans des PME non cotées tout en bénéficiant du cadre réglementaire et de la fiscalité de l'assurance vie. Si cette possibilité n'est pas nouvelle, elle existait déjà dans le cadre des contrats d'assurance vie dits " DSK " au début des années 2000, elle restait limitée jusqu'à présent du fait d'une grande réticence des assureurs à l'égard de titres considérés comme illiquides et donc risqués dans le cadre de la gestion de son portefeuille d'actifs.

La loi Macron autorise les assureurs à donner les titres plutôt que l'argent aux bénéficiaires du contrat ou au souscripteur s'il effectue un retrait. Ce n'est donc plus la compagnie qui supporte le risque de liquidité mais l'épargnant. Les titres sont le plus souvent des parts de FCPR (fonds communs de placement à risque). Ce type d'investissement séduit surtout les épargnants fortunés en capacité d'accepter une dose de risque, car sur une longue période, il enregistre généralement de meilleures performances par rapport à d'autres classes d'actifs. Car elles sont peu corrélées à celles des marchés financiers.

L'offre en Private Equity reste toutefois encore confidentielle. Elle est surtout accessible dans les contrats haut-de-gamme pour à destination de la clientèle patrimoniale. En effet le ticket de versement oscille souvent entre 15.000 et 100.000 euros. La part dévolue au capital investissement est également limitée à hauteur de 10 % de l'encours total du contrat afin de limiter les risques. Toutefois face à l'engouement des acteurs de la place pour ce type d'investissement, une offre à destination du grand public devrait se développer au cours des prochaines années.

Lire aussi :  Le contrat Vie Génération : une fiscalité avantageuse en cas de transmission

Quelles sont les garanties applicables en cas de faillite d'une compagnie d'assurances ?

Depuis 1999, en vertu de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, il a été institué le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). Ce fonds géré par l'Etat garantit les sommes épargnées sur les contrats d'assurance vie à hauteur de 70.000 euros par assuré, tous contrats confondus chez un même assureur.

Cette garantie s'applique indistinctement que les sommes soient investies sur le fonds en euros ou sur les unités de comptes.

L'adoption de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a également introduit la possibilité de suspendre temporairement les possibilités de rachat et de versement sur un contrat d'assurance vie durant une période de 6 mois maximum. L'application de cette mesure doit résulter d'une menace grave et caractérisée du système financier.

Lire aussi : La directive MIF 2 : mieux informer et protéger l'investisseur particulier

(redaction@boursorama.fr)

1 commentaire

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  • Clegane4
    28 juin16:56

    C'est copieux mais il y a plein de choses utiles dans cet article !

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