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La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine en toute légalité et sans payer de taxes. Donner à ses petits-enfants : depuis le 1er janvier 2007, l’article 1078-4 se lit ainsi : «Lorsque l'ascendant procède ... Lire la suite

Un juge peut désigner un proche dans le cas d'une incapacité d'un individu à manifester sa volonté, pour signer par exemple l'acte de vente d'un bien immobilier. L’article 425 du Code civil : il arrive fréquemment qu’une personne hors d’état de manifester sa volonté ... Lire la suite

Droits de partage, quotient familial, pension alimentaire, prestation compensatoire, plus-value sur la résidence principale : la séparation impacte vos impôts. La matière est complexe, mais à forts enjeux financiers. Le Revenu vous guide pour vous aider à faire ... Lire la suite

Les réformes votées ces dernières années facilitent la vie des couples qui se séparent. Mais ce n'est pas toujours suffisant pour divorcer dans de bonnes conditions. C’est le niveau d’entente avec votre ex-conjoint qui va conditionner le type de divorce vers lequel ... Lire la suite

Si les deux candidats à l'élection présidentielle sont tous deux favorables à un allègement de la fiscalité sur les donations et les successions, les moyens pour y parvenir diffèrent. Le point sur leurs propositions. Si les programmes de Marine Le Pen et d'Emmanuel ... Lire la suite