Comment donner à ses petits-enfants sans impôt

information fournie par Le Revenu •22/05/2022 à 15:15

La donation-partage transgénérationnelle est une bonne solution pour transmettre un bien directement à ses petits enfants. (© Fotolia)

La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine en toute légalité et sans payer de taxes.

Donner à ses petits-enfants : depuis le 1er janvier 2007, l’article 1078-4 se lit ainsi : «Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.»

Depuis la même date, l’article 1075-1 prévoit que : «Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.» Cela signifie qu’il est possible de gratifier ses petits-enfants voire ses arrières-petits enfants sous la forme partage.

Ainsi, les biens donnés seront évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, comme le précise l’article 1078 du Code civil. Cette possibilité est largement utilisée pour sauter une génération et gratifier les générations suivantes avec un premier avantage de «sauter» une étape de taxation des donations ou des successions.

Et un second de pouvoir incorporer des donations antérieures aux enfants dans une donation-partage transgénérationnelle.

Ainsi, il est possible de reprendre une donation consentie dans le passé à des enfants pour