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Au décès de son époux Mme W reçoit l'usufruit d'un immeuble. Elle fait donation de cet usufruit à l'un de ses enfants. Au décès de Mme W, ses deux autres enfants assignent leur frère, considérant qu'il n'aurait pas dû recevoir l'usufruit de l'immeuble. Les faits ... Lire la suite

Emmanuel Macron en avait fait l'une de ses grandes promesses de campagne : le relèvement du plafond d'abattement pour les droits de succession. S'il n'y a pas de changement prévu dans l'immédiat, 91% des Français considèrent que la réforme sur l'allègement des ... Lire la suite

À l'occasion de leur 118e congrès, les Notaires de France font des propositions pour « adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens ». Trois d'entre elles visent à réduire l'insécurité juridique et économique qui découle d'un ... Lire la suite

La thématique droits de succession, droits de donation a connu un certain succès pendant la campagne présidentielle, poussant tous les candidats à se positionner sur le sujet. Depuis l'élection, l'inflation record et la thématique du pouvoir d'achat ainsi que les ... Lire la suite

Depuis le 1er mars 2022, la Caisse d’allocation familiale (CAF) récupère les impayés auprès du parent défaillant. La fin d’un phénomène désolant : malheureusement, le nombre de couples divorcés est élevé. Le nombre d’enfants est aussi élevé, qui bénéficient d’une ... Lire la suite