Il y a indivision lorsque plusieurs personnes possèdent un bien crédit photo : Stock Rocket/Shutterstock / Stock Rocket
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes possèdent un bien. Ainsi, l’indivision peut être la conséquence d’un achat en commun, d’une succession ou d’un divorce. Chaque indivisaire a le droit de vendre sa part à tout moment. Toutefois, les autres indivisaires bénéficient d’un droit de préemption. Pour organiser l’indivision, une convention peut être signée.
Sommaire:
- L’indivision peut naître de différentes façons
- L’indivision est forcément provisoire
- Les obligations des indivisaires
- Une indemnité d’occupation en cas de jouissance exclusive
L’indivision peut naître de différentes façons
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes possèdent ensemble un ou des biens. Elle peut résulter d’un achat en commun où chaque indivisaire est devenu propriétaire à hauteur de sa contribution financière. Toutefois, l’indivision n’est pas toujours la conséquence d’une situation choisie. Dans le cas d’une succession ou d’un divorce, elle est en effet subie.
L’indivision est forcément provisoire
Le régime de l’indivision est dans tous les cas provisoires. Ainsi, selon la loi, «nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision». Quand un indivisaire souhaite vendre sa quote-part, les autres ne peuvent s’y opposer. Néanmoins, ils disposent d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils sont prioritaires pour racheter la part de l’indivisaire vendeur. Si ce dernier ne parvient pas à céder sa quote-part, le bien doit alors être mis en vente.
A savoir
L’indivisaire vendeur de sa part doit informer de son intention les autres indivisaires par acte d’huissier. Ces derniers ont un mois pour faire jouer ou non leur droit de préemption.
Les obligations des indivisaires
Les indivisaires doivent payer les dettes de l’indivision. Il peut s’agir des charges d’un bien immobilier ou encore des frais d’administration d’un portefeuille d’actions. Chaque indivisaire est responsable à hauteur de sa quote-part. Cependant, un indivisaire peut être amené à régler une dépense en totalité. Si c’est le cas, il est en droit de se retourner contre les autres indivisaires pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
A noter
En cas de dommage d’un bien indivis, les indivisaires sont collectivement responsables, sauf si la détérioration est le fait d’un seul d’entre eux.
Une indemnité d’occupation en cas de jouissance exclusive
Les indivisaires peuvent s’entendre pour accorder à l’un d’entre eux la jouissance exclusive du bien indivis. Il peut par exemple s’agir d’un appartement. Le bénéficiaire de cette situation particulière doit normalement verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires. Toutefois, les indivisaires ont la possibilité d’y renoncer.
L’indivision peut être volontaire ou involontaire. Dans tous les cas, les indivisaires ont des droits et des obligations. Une convention peut leur permettre d’anticiper les litiges.
La convention d’indivision
Pour organiser et fixer les règles d’une indivision, les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision. Cette dernière permet de réduire les risques de litige. Elle doit être établie par écrit, mentionner les biens indivis, indiquer les quote-parts et les droits des indivisaires, et enfin préciser une durée d’application (déterminée pour cinq ans maximum ou indéterminée). Si la convention porte sur un bien immobilier, la convention doit être rédigée par un notaire et faire l’objet d’une publication au service de publicité foncière.
