Attention aux frais cachés lorsqu'on hérite d'un compte-titres. (Crédits photo: Fotolia)
Dans le cadre d'une succession, les héritiers constatent parfois que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt sur ses comptes bancaires ne leur sont plus appliquées. Un cas concret, examiné par le médiateur de l'AMF, illustre cette situation, alors que le Sénat vient d'adopter définitivement une proposition de loi visant à encadrer plus strictement ces frais dans l'intérêt des consommateurs.
Lors du règlement d'une succession, certaines démarches peuvent réserver des surprises, notamment en matière de frais bancaires. De nombreux héritiers découvrent avec étonnement que les avantages tarifaires dont bénéficiait le défunt pour son compte-titres ne leur sont pas automatiquement transmis. Pourquoi une telle différence de traitement ? Parce que les conventions bancaires sont intuitu personae, c'est-à-dire conclues en considération de la personne du client. Explications à travers un cas concret.
Une surprise coûteuse pour les héritiers
À la suite du décès de leur mère, Madame et Monsieur X ont été confrontés à une situation inattendue : lorsque le notaire chargé de la succession a demandé la vente des titres détenus par leur mère sur un compte-titres, la banque a appliqué une commission bien plus élevée que celle à laquelle leur mère avait droit de son vivant. Et pour cause : le forfait préférentiel qu'elle avait souscrit ne s'appliquait plus.
Les héritiers, estimant cette pratique injuste, ont demandé un remboursement, arguant que leur mère aurait payé bien moins si elle avait elle-même passé l'ordre. Devant le refus de l'établissement financier, ils ont sollicité l'avis d'un médiateur de l'AMF.
L'importance du canal de transmission
L'établissement bancaire a justifié sa position par un point technique : la commission réduite était conditionnée à un passage d'ordre via des canaux spécifiques — internet, application mobile ou téléphone. Or, dans ce cas précis, c'est le notaire qui avait transmis l'ordre de vente par courrier. Ce canal n'étant pas éligible à la tarification avantageuse, la banque a donc appliqué sa grille tarifaire standard, bien plus onéreuse.
Le médiateur, après vérification, a confirmé la légitimité de cette démarche : les conditions de tarification n'avaient pas été remplies. Le fait que le notaire ne pouvait utiliser les canaux préférentiels n'entre pas en ligne de compte dans l'application de ces règles.
Un changement de relation contractuelle au décès
Au-delà de ce point technique, l'essentiel réside dans le caractère intuitu personae de la relation bancaire. Toute convention, y compris tarifaire, est conclue en fonction de la personne du client. Ainsi, au décès de ce dernier, ces conventions prennent fin. Le compte-titres est alors transformé en compte de succession, régi par une nouvelle relation contractuelle soumise aux conditions générales applicables aux indivisions successorales. Il n'est donc plus possible de bénéficier des avantages contractuels négociés personnellement par le défunt.
Ce cas illustre une réalité souvent méconnue : les avantages bancaires ne sont ni transmissibles ni héritables. Dès le décès, la gestion du patrimoine passe sous un autre cadre contractuel, souvent moins avantageux.
Les héritiers et les notaires doivent comprendre les conditions tarifaires applicables aux comptes successoraux, et de s'informer sur les frais liés à chaque canal de transmission des ordres de bourse. Cela vaut aussi pour d'autres dispositifs, comme le PEA, où les frais sont encadrés mais varient également selon le mode de transmission.
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