(Lors d'un décès, les proches du défunt ne subiront plus des frais bancaires sur succession, trop souvent opaques ou démesurés. - Visuel Adobe Stock)
Historiquement, des frais bancaires sur succession étaient automatiquement facturés aux familles, quel que soit leur contexte ou leur situation financière. Afin de ne pas ajouter à la douleur du deuil des charges jugées parfois injustes, la loi n°2025-415 du 13 mai 2025 encadre désormais l'application des frais bancaires sur succession. Point sur cette mesure financière, à forte portée humaine.
En quoi consistaient les frais bancaires sur succession ?
En principe, la clôture d'un compte bancaire est gratuite et simple. Dans les faits, si le titulaire est une personne défunte, cela peut parfois changer la donne… et les conditions tarifaires. En effet, jusqu'alors des frais bancaires pouvaient être prélevés au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers.
Concrètement, voici les démarches qui sont incluses dans ces frais bancaires peu réglementés (1) :
- Désolidarisation éventuelle des comptes joints.
- Vérification de l'authenticité de l'acte de décès.
- Transfert des fonds aux héritiers conformément aux ordres du notaire.
- Gel des avoirs.
- Déclaration à l'administration fiscale.
Pourquoi les frais bancaires sur succession faisaient-ils polémique ?
Les frais bancaires étaient réputés pour être opaques, variables et parfois démesurés par rapport aux avoirs détenus par le défunt sur ses comptes. A plusieurs reprises, des affaires dans la presse avaient mis en évidence l'indélicatesse liée au prélèvement sans scrupules de frais à la suite d'un décès, quel que soit le contexte familial ou la soudaineté de la disparition de l'être cher.
En moyenne, les frais bancaires constatés s'élevaient à 291 euros pour une succession de 20.000 euros (2). Dans certaines banques, le montant prélevé aux héritiers pouvait même atteindre 527,50 euros (3)...
Après plusieurs tentatives de projets de lois déposés en 2022 et 2023, c'est finalement en 2024 que la proposition défendue par la députée Christine Pirès-Beaune a retenu l'attention de Bruno Le Maire, alors ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui a considéré certains tarifs de frais bancaires comme «révoltants» et «inacceptables» dans un contexte de succession.
Votée le 13 mai 2025, la loi relative à la limitation des frais bancaires sur succession a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2025.
Dans quels cas de succession va s'appliquer la gratuité des frais bancaires ?
La loi adoptée depuis peu exonère de frais bancaires certains types de succession, évitant ainsi d'amplifier la détresse des familles, avec de nouvelles charges financières à supporter.
- Si la succession est simple (héritiers clairement identifiés par un acte authentique et sans complexité manifeste liée à la clôture du compte, c'est-à-dire sans crédit immobilier en cours ou compte professionnel ouvert).
- Si les avoirs du défunt sont modestes : montant du solde des comptes (courant et épargne) inférieur ou égal à 5.910 euros au 1er janvier (fera l'objet d'une révision tous les ans en fonction de l'inflation).
- Si le titulaire du compte était mineur le jour du décès.
Cela concerne les comptes de dépôt, les livrets d'épargne bancaire et les livrets d'épargne réglementés.
Toutefois, il y a des comptes qui font exception et qui ne seront pas éligibles à cette nouvelle gratuité : PEA, PEA-PME, comptes PME Innovation, et les Plans d'épargne avenir climat (PEAC).
À noter : BoursoBank, engagée à offrir des services financiers toujours plus accessibles, avait pris l'initiative dès 2022 de supprimer les frais de succession jusqu'à 20.000 puis 25.000 euros d'avoirs détenus par le défunt (au-delà les frais s'élèvent à 250 euros).
Le plafonnement pour les autres catégories : fixé à 1% des encours
La loi instaure un plafond pour les frais bancaires sur succession de 1% du montant cumulé des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt.
Globalement, selon l'Unaf (Union nationale des associations familiales), ce mécanisme devrait permettre un plafonnement des frais bancaires à hauteur de 200 euros pour 80% des consommateurs (4).
La mesure d'encadrement des frais bancaires sur succession doit prendre effet à partir du 13 octobre 2025, laissant ainsi place, lors du traitement d'un héritage, à plus de transparence et de respect des finances familiales.
Poursuivre la lecture
Hausse des frais bancaires en 2025 : comment l'éviter ?
(1) https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/frais-bancaires-sur-succession-lencadrement-enfin-adopte/
(2) https://www.vie-publique.fr/loi/293190-frais-bancaires-de-succession-deces-loi-du-13-mai-2025
(3) https://www.senat.fr/rap/l23-575/l23-575-syn.pdf
(4) https://www.unaf.fr/proposition-loi-reduction-et-encadrement-frais-bancaires-succession/
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