Du nouveau concernant les frais bancaires applicables aux petites successions. (Crédits photo: © Kzenon - stock.adobe.com)
Depuis quelques années, les propositions de loi visant à encadrer les tarifs des banques dans le cadre des successions se sont multipliées. Un mouvement qui s'est finalement concrétisé le lundi 5 mai.
Souvent remis en cause, les frais de traitement et de virement final appliqués par les établissements bancaires lors des successions vont finalement être encadrés par la loi. En effet, le 5 mai dernier, le Sénat a validé une proposition de loi en ce sens, alors que plusieurs textes législatifs comparables avaient déjà été présentés, et rejetés, au cours des dernières années. Quel est le contenu de cette loi ? Quand va-t-elle prendre effet ? Et quelles sont les limites posées en matière d'héritage ?
Des frais de succession encadrés avant la fin d'année 2025
Le 5 mai 2025, le Sénat a validé une proposition de loi visant à limiter les frais appliqués par les banques aux successions. Après sa promulgation, qui doit intervenir dans les 15 jours suivants, ce texte entrera en vigueur dans un délai de six mois, c'est-à-dire en fin d'année. Une bonne nouvelle pour les héritiers, puisque les établissements financiers ne seront plus libres de définir comme bon leur semble leurs tarifs sur la transmission des avoirs d'une personne décédée.
Pour les "petits" héritages et les successions dites "simples", c'est-à-dire sans qu'un crédit immobilier ne soit associé, avec des héritiers faciles à identifier et aucun élément extérieur à prendre en compte, les banques ne pourront plus facturer de frais. La notion de "petit" héritage doit être fixée par décret. Elle devrait néanmoins être de 5 000 euros, et pourrait être indexée sur l'inflation afin de tenir compte de l'évolution des prix à la consommation. Cette absence de frais de traitement sera également étendue aux situations où la personne décédée est un enfant mineur.
Même lorsque le montant de l'héritage dépasse la somme définie par décret, les banques ne pourront pas définir librement leurs tarifs. Les frais bancaires sur les successions plus importantes ou complexes ne pourront pas dépasser le plafond fixé par décret. Au maximum, celui-ci ne pourra pas excéder 1 % du total des avoirs transmis soit, par exemple, 200 euros pour la transmission d'une somme d'argent de 20 000 euros aux héritiers.
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Une régulation des frais bancaires sur les successions bienvenue pour les héritiers
189,36 euros : voici le coût moyen d'une succession simple de 15 000 euros selon le relevé tarifaire effectué par le site d'information financière MoneyVox sur les brochures de 131 établissements différents. Des frais qui englobent à la fois les frais de traitement, les plus courants, et les frais de virement final, facturés par une poignée de banques, dont 6 caisses régionales du Crédit Agricole (Centre Loire, Ouest, Corse, Nord Midi-Pyrénées, Pyrénées Gascogne et Sud Méditerranée) et la banque en ligne Monabanq.
La loi récemment validée par le Sénat va contraindre de nombreux établissements bancaires à se mettre dans les clous, à l'image du Crédit Coopératif, du Crédit Maritime ou encore des Crédits Agricoles Guadeloupe, Guyane et Martinique. Ceux-ci devront revoir le niveau de leurs frais sur les successions les plus importantes et/ou exempter les héritages inférieurs à 5 000 euros de cette ligne tarifaire, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.
Certaines banques avaient néanmoins pris les devants, et fait évoluer leur tarification à la baisse. C'est le cas du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du CIC. Dès 2024, ces banques avaient augmenté la limite permettant d'être exonéré de frais de succession à 10 000 euros, au lieu de 2 000 euros. Les frais de virement final avaient également été supprimés, alors qu'ils étaient jusqu'alors facturés forfaitairement 150 euros.
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