Trente ans après le décès d’une habitante propriétaire de trois terrains, sa commune est devenue propriétaire des parcelles. Quatre ans plus tard, les descendants ont réclamé la restitution de ces biens.
Une femme décédée en 1986 était propriétaire de trois terrains dans une commune. Trente ans après, ces parcelles avaient été intégrées par arrêté au domaine privé de la commune, au titre des biens sans maître. Les descendants de cette femme ont demandé quatre ans plus tard la restitution de ces terrains au profit de l’indivision successorale. La cour d’appel a rejeté leur demande, jugeant que la commune avait valablement intégré les parcelles litigieuses à son domaine « faute d’héritiers ayant expressément ou tacitement accepté la succession pendant le délai trentenaire ».
Le paiement de la taxe foncière, une preuve insuffisante
Aucun dossier de succession n’avait été retrouvé dans les archives du notaire et le simple paiement de taxes foncières dues par la défunte par un de ses enfants ou autres descendants n’était qu’un acte «purement conservatoire», ne prouvant pas qu’ils agissaient en qualité d’héritier.
La Cour de cassation, de même, a rejeté leur pourvoi (Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n°23-17.940) . Faute d’héritiers s’étant fait connaître dans un délai de 30 ans, une commune est fondée à s’approprier des terrains «sans maître» situés sur son territoire, a confirmé la Cour de cassation. Selon l’article 713 du Code civil, rappelle-t-elle, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Et sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens, autres que ceux susceptibles de revenir à l’État, « qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présent é». Les descendants doivent verser 3000 euros à la commune.
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