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Vente familiale ou favoritisme déguisé ? La justice revient sur une affaire de succession où la valeur de terres agricoles a mis le feu aux poudres entre deux héritiers.
Les successions familiales sont souvent le théâtre de tensions, surtout lorsque les biens transmis suscitent des divergences d'interprétation quant à leur valeur. Une affaire récente illustre parfaitement ce type de conflit : elle oppose deux héritiers autour de l'évaluation de terres agricoles vendues par leur père avant son décès.
Au cœur du litige : l'évaluation des terres agricoles
M. U, décédé en 2014, laisse deux enfants héritiers, Mme R et M. Z. Avant son décès, il avait vendu à son fils plusieurs parcelles agricoles que ce dernier exploitait déjà comme locataire et avait également donné à ce même fils la nue-propriété de deux maisons.
Le problème est apparu au moment du règlement de la succession : Mme R contestait la façon dont ces biens avaient été évalués, estimant que son frère avait bénéficié d'un avantage injuste en achetant les terres agricoles à un prix trop bas. La Cour d'appel avait alors jugé que le prix de vente de ces terres devait être estimé comme si elles étaient libres de tout occupant, ce qui en augmentait leur valeur et par conséquent la part d'héritage qui aurait dû revenir à Mme R.
M. Z s'est pourvu en cassation. La cour a alors rappelé une règle essentielle : une vente faite à un héritier doit refléter la réalité de la situation au moment de cette vente. Autrement dit, les terres agricoles vendues occupées par un bail doivent être évaluées telles quelles, avec le bail en cours, ce qui entraîne généralement une baisse de leur prix. Ainsi, pour qu'une minoration du prix soit considérée comme une libéralité rapportable à la succession, il faut prouver que cette réduction est volontaire et destinée à favoriser l'héritier acheteur.
La situation doit s'apprécier au moment de cette vente
Dans cette affaire, la Cour de cassation estime donc que la Cour d'appel d'Amiens a fait erreur en évaluant les terres comme libres alors qu'elles étaient occupées au moment de leur vente. Elle casse donc le jugement et donne raison à M. Z.
Elle souligne aussi une autre erreur : la Cour d'appel avait accusé M. Z de « recel successoral » en ne déclarant pas certains frais liés à une donation. Or, la sœur n'avait jamais demandé au juge de qualifier cette somme de recel. La Cour de cassation rappelle qu'un juge doit uniquement répondre aux demandes formulées par les parties elles-mêmes, sans étendre leur jugement à d'autres sujets. En décidant que le frère avait commis un recel, la cour d'appel a outrepassé son rôle. Ce point du jugement a donc été cassé lui aussi.
Source : Cour de cassation - 26 mars 2025 – Pourvoi 22-23.937
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