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Madame N laisse pour lui succéder son fils et ses deux filles ainsi qu'un testament dans lequel elle révoque le testament précédent. Le fils demande alors l'application du testament antérieur à celui révoqué et par lequel sa mère l'institue légataire universel.
Les faits
Madame N, veuve, décède en 2019, en laissant pour lui succéder son fils et ses deux filles. Elle avait rédigé un testament authentique datant du 9 mars 1982 dans lequel elle révoquait un précédent testament authentique du 27 septembre 1974 dans lequel elle avait institué sa belle-fille légataire à titre universel de la quotité disponible de ses biens et révoqué toutes dispositions antérieures.
Des difficultés surviennent lors de l'ouverture de la succession. En effet, le testament de 1974 étant révoqué par celui de 1982, le fils demande alors l'application du testament précédent, daté du 14 octobre 1971 et par lequel sa mère l'institue légataire universel. Le fils estime que la révocation totale d'un testament, en ce qu'il comporte révocation des dispositions testamentaires antérieures, a pour effet de faire revivre ces dispositions antérieures.
Le dossier est porté devant la Cour d'appel. L'instruction du dossier montre que dans le testament de 1982, Madame N a déclaré révoquer « purement et simplement » le testament de 1974 en indiquant expressément qu'elle voulait que « ce testament soit nul et non avenu et ne produise aucun effet ». Mais elle y déclare également maintenir un testament de 1981 par lequel elle désigne des tuteurs pour ses enfants mineurs pour le cas où elle décéderait avant leur majorité. Par conséquent, la Cour d'appel rejette la demande du fils d'appliquer le testament daté de 1971 et ordonne le partage de la succession en trois lots d'égale valeur.
Considérant que, par l'acte de 1981, sa mère n'avait pas remis en cause le testament de 1971, le fils se pourvoit alors en cassation, reprochant à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les documents qui lui ont été soumis.
La réponse de la Cour de cassation
Après étude du dossier, la Cour de cassation a considéré que l'imprécision des termes du testament du 9 mars 1982 rendait nécessaire une interprétation de la Cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis.
La Cour d'appel a estimé que la révocation du testament de 1974 n'avait pu remettre en vigueur le testament établi en 1971 en faveur du fils, en l'absence de volonté clairement manifestée en ce sens par Madame N. Considérant que cette appréciation n'a en rien dénaturé les documents soumis, la Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel et rejette le pourvoi du fils.
Source : Cour de cassation - Chambre civile 1 - 17 janvier 2024 - 22-12.349
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