Divorce : la somme provenant d’une donation des beaux-parents est-elle un bien commun ?

information fournie par Mingzi •14/06/2024 à 08:20

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Un conflit financier survient entre deux ex-époux au moment de leur divorce, au sujet d'une somme provenant de la donation des parents de madame durant le mariage. Cette dernière estime qu'elle n'a pas à la partager avec son ex-mari.

Les faits

Monsieur V et de Madame L divorcent en 2010. Ils s'étaient mariés sans contrat préalable. Le jugement avait fixé la date à partir de laquelle les effets financiers du divorce seraient appliqués au 13 novembre 2007. Mais lors de la répartition de leurs biens, des problèmes surviennent, notamment concernant une somme de 22.867 euros que Madame L revendique comme étant son droit.

Elle soutient en effet que cette somme lui appartient en propre, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être partagée avec Monsieur V, car elle provient d'une donation faite aux deux époux par ses parents pendant le mariage. L'ex-époux conteste, affirmant que pour qu'une somme soit reconnue comme propre, elle doit être clairement identifiable et distincte jusqu'à la date de la séparation des biens.

Le dossier est porté devant la Cour d'appel. Cette dernière donne raison à Madame L. Monsieur V se pourvoit alors en cassation.

La réponse de la Cour de cassation

Selon l'article 1467, alinéa 1er, du code civil, lors d'un divorce, chaque époux reprend les biens qui lui appartenaient avant le mariage, à condition que ces biens existent encore de façon identifiable.

La cour d'appel avait décidé que Madame L pouvait reprendre les 22.867 euros, en se basant sur le fait que ces sommes avaient été reçues de ses parents pendant le mariage et donc qu'elles lui appartenaient. Cependant, la cour d'appel n'avait pas vérifié si cet argent était encore présent et identifiable comme appartenant à Madame L au moment du divorce.

La Cour de cassation contredit le jugement de la cour d'appel : en effet, en se déterminant ainsi, sans constater, comme il lui incombait, que les sommes d'argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à Madame L au moment de la dissolution de la communauté, la décision de la cour d'appel n'était pas correctement fondée.

En conséquence, la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui accordait à Madame L le droit de reprendre les 22.867 euros.

Source : Cour de cassation - 2 mai 2024 - Pourvoi n° 22-15.238