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Avant de faire un versement volontaire sur son PER collectif, une épargnante se renseigne auprès de son teneur de compte sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé. L'information erronée qui lui est donnée la conduit à payer un surplus d'impôt sur le revenu de 12.000 euros.
Si la fiscalité des versements volontaires sur le PER collectif est avantageuse, elle présente certaines particularités qu'il est important de bien connaître avant tout versement. Avant de faire un versement volontaire sur son PER collectif, une épargnante se renseigne auprès de son teneur de compte sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé. L'information erronée qui lui est donnée la conduit à payer un surplus d'impôt sur le revenu de 12.000 euros.
Les faits
En 2020, disposant d'une somme de 40.200 euros suite à une vente immobilière, Madame G souhaite effectuer un versement volontaire sur son PER collectif. Toutefois, ayant un projet futur d'acquisition de sa résidence principale, elle s'inquiète des conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé des sommes investies. Elle prend alors contact avec le service client de son teneur de compte afin d'obtenir des informations précises sur ce point. Au cours d'un échange téléphonique, un collaborateur lui indique qu'il est possible de réaliser un versement volontaire déductible de ses revenus imposables sans que la somme retirée ne soit imposée en cas de déblocage anticipé.
Sur la base de ces informations, Madame G procède alors à un versement volontaire de 40.200 euros sur son PER collectif. Elle déduit ensuite ce versement de ses revenus 2020, ce qui lui permet de ramener son impôt sur le revenu à 0 euro.
En avril 2021, elle demande le déblocage anticipé de la somme pour l'acquisition de sa résidence principale. Mais lors de sa déclaration d'impôts sur les revenus 2021 (réalisée en 2022), elle est surprise de constater que la totalité de la somme débloquée a été réintégrée dans ses revenus imposables et que son imposition s'élève à 12.018 euros.
Elle se rapproche alors de son teneur de compte afin d'obtenir des explications. Celui-ci lui confirme que le montant placé ayant fait l'objet d'une déduction d'impôts à l'entrée, il a été réintégré aux revenus imposables à la sortie. Estimant avoir été victime d'un grave défaut d'information lors de son versement, Madame G saisit le Médiateur de l'AMF pour obtenir réparation.
L'information erronée a été déterminante dans le choix de Madame G de procéder à son versement
Le teneur de compte a tout d'abord indiqué qu'une fiche informative était disponible sur l'espace en ligne de Madame G et que celle-ci expliquait bien que les versements volontaires déductibles lors du placement effectué sur un PER collectif permettent d'obtenir une défiscalisation sur les revenus imposables au titre de l'année du versement mais, qu'en contrepartie, la ladite somme est alors fiscalisée en cas de rachat anticipé des avoirs notamment pour le motif « acquisition de la résidence principale ».
Toutefois, le Médiateur considère que pour arrêter sa décision, Madame G ne s'est pas fondée sur les informations figurant sur cette fiche mais sur les indications fournies par le service client contacté par téléphone. D'ailleurs, l'enregistrement téléphonique de l'échange confirme la version de Madame G.
Le Médiateur en déduit que l'information erronée a été déterminante dans le choix de Madame G de procéder à son versement et que cela a conduit à un surplus d'imposition dont elle n'avait pas pu prendre la mesure. Il considère qu'elle aurait très probablement choisi de renoncer à la déduction à l'entrée si elle avait été correctement informée. Évaluant cette probabilité à 90 %, le Médiateur propose donc au teneur de compte d'indemniser Madame G à hauteur de 90 % de son surplus d'imposition (déduction faite de l'avantage fiscal à l'entrée et de l'impôt dont elle était bien redevable au titre de ses revenus), soit la somme totale de 8.606 euros.
Le teneur de compte a accepté la proposition du Médiateur et a indemnisé Madame G.
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