Refuser les visites de son appartement en vente peut coûter très cher à un locataire

information fournie par Le Figaro •15/05/2024 à 06:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

DOCUMENT - La justice a condamné un locataire à verser 10.000 euros à sa propriétaire pour avoir refusé l'accès à son logement lors de visites devant permettre sa vente.

Le congé pour vente d'un logement locatif est strictement encadré par la loi et bon nombre de propriétaires sont condamnés pour des recours abusifs à ce congé. Mais il arrive aussi que la justice sanctionne les locataires face à des propriétaires de bonne foi, comme dans cette affaire commentée sur son blog par Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier . Par une décision du 23 avril, la cour d'appel de Paris a cassé le jugement de première instance et condamné un locataire à indemniser son propriétaire.

En l'occurrence, les juges ont dû établir que le congé pour vendre, délivré le 23 mai 2017, était tout à fait légal. Contrairement à ce que soutenait le locataire, les juges de la cour d'appel ont estimé que le prix de vente de 10.000 €/m² pour cet appartement parisien n'était pas excessif. Le bailleur avait en effet fourni 19 références de ventes de logements de surface comparable dans un périmètre de moins de 500 mètres pour un prix moyen de 9413 €/m². Le prix de vente évoqué dans le congé n'est donc supérieur à ce montant que de 6,2%. «Il ne peut être considéré que le prix mentionné dans le congé soit dissuasif, destiné à faire obstacle au droit de préemption du locataire et, partant, susceptible d'être jugé frauduleux» , souligne Me Neu-Janicki sur son blog.

Expulsion

Et si la demande de congé est en bonne et due forme, le locataire se retrouve occupant sans droit ni titre 6 mois plus tard, soit à compter du 29 décembre 2017. Au-delà de l' expulsion prononcée avec cet arrêt, le locataire doit également être puni pour avoir fait obstacle à la vente de son logement, en en refusant l'accès aux deux agences immobilières mandatées pour la vente tout comme au bailleur. Pour réparer le préjudice subi, le locataire est condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts.