Assurance et Prévoyance  - page 109

Un enfant déshérité contestait que son père ait pu signer un avenant au contrat d' assurance-vie qui contredisait les dispositions testamentaires signées devant le notaire. Mais la Cour de cassation a jugé que le contrat pouvait être modifié de n'importe quelle ... Lire la suite

Franck Riester, le ministre de la Culture, a confirmé ce jeudi matin sur les antennes de RMC et BFMTV que la cathédrale Notre-Dame de Paris, ravagée par un incendie, n'était pas assurée dans le privé. « L'Etat est propriétaire de biens inestimables qu'aucune compagnie ... Lire la suite

L’État est propriétaire de la cathédrale et des œuvres d’art qui se trouvent à l’intérieur. À ce titre, il est son propre assureur. S’il était prouvé qu’une entreprise effectuant les travaux était à l’origine du sinistre, son assureur devra indemniser l’État. Mais ... Lire la suite

La Cour de cassation a récemment donné tort à une famille en conflit avec son assureur après le décès d'un proche dans un accident de voiture. Les juges ont estimé qu'il revenait à l'assuré de prouver que son dommage entrait bien dans les critères de la garantie ... Lire la suite

Dans un chantier de bâtiment, la réception du travail d'un entrepreneur peut avoir lieu sans attendre que les autres aient terminé le leur, a récemment admis la Cour de cassation. Cette décision a des conséquences majeures dans l'application de la garantie décennale. ... Lire la suite