Pour bénéficier de l’offre 100% santé, vous devez avoir souscrit un contrat de mutuelle dit «responsable» ( crédit photo : GettyImages )
La réforme 100% santé a été lancée en 2019. Elle est entièrement déployée depuis 2021. Les Français ont accès, sans aucun reste à charge, à un ensemble de dispositifs médicaux répondant à des besoins essentiels en matière de soins optiques, auditifs et dentaires. Une partie des dépenses de santé est prise en charge par la Sécurité sociale et l’autre par votre contrat d’assurance santé complémentaire. Toutefois, votre complémentaire santé doit être «responsable». Toutes les explications.
Sommaire:
- Qu’est-ce que le 100% santé?
- L’offre 100% santé s’applique aux contrats dits «responsables»
- Optique: que comprend la classe A, totalement remboursée dans le 100% santé?
- En optique, le remboursement 100% santé dépend de votre niveau de correction
- Comment se passe un renouvellement de lunettes avec le dispositif 100% santé?
- 100% santé en audiologie: un remboursement intégral depuis janvier 2021
- Audiologie: 100% santé et prise en charge des piles
- Dispositif 100% santé en dentaire: bridges, couronnes et dentiers dans le panier
Qu’est-ce que le 100% santé?
Afin de lutter contre les inégalités en matière d’accès aux soins, l’État a annoncé la mise en place du plan 100% santé en juin 2018. Anciennement baptisée «reste à charge zéro», cette réforme a été lancée dès le 1er janvier 2019. Elle s’est déployée progressivement jusqu’en 2021. Son objectif est de lutter contre le renoncement de certains Français à des soins trop onéreux. La réforme concerne les soins optiques, auditifs et dentaires.
La loi 100% santé permet d’accéder à un ensemble de dispositifs médicaux répondant à des besoins essentiels. C’est le cas des lunettes de vue, des appareils auditifs ou encore des prothèses dentaires. Pour ces éléments, le reste à charge est nul pour le bénéficiaire. Une partie des dépenses de santé est prise en charge par la Sécurité sociale et l’autre par la complémentaire santé . Ainsi, le coût de votre mutuelle santé peut être réduit. Les fortes garanties optiques et/ou auditives et/ou dentaires deviennent facultatives. Cela permet de faire des économies conséquentes sur les montants de vos cotisations.
Le 100% santé améliore la lisibilité des contrats de complémentaire santé
La réforme a contribué à améliorer la lisibilité des contrats de complémentaire santé. En effet, les organismes complémentaires sont tenus de faciliter la comparaison entre les contrats. Désormais, les libellés des garanties sont harmonisés dans tous les documents. Des exemples de remboursement sont donnés dans les documents précontractuels.
L’offre 100% santé s’applique aux contrats dits «responsables»
Depuis le 1er janvier 2021, l’offre 100% santé est accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé dite «responsable». C’est le cas de 95% des contrats souscrits sur le marché de l’ assurance santé . La loi 100% santé s’applique également aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S). Tous les professionnels des secteurs visés (opticiens, audioprothésistes ou dentistes) ont désormais l’obligation de proposer une gamme 100% santé. Cette offre est facultative pour le bénéficiaire. Vous conservez la liberté de choisir d’autres équipements, dont le tarif n’est pas réglementé.
Optique: que comprend la classe A, totalement remboursée dans le 100% santé?
Vous souffrez de troubles visuels du type myopie, astigmatisme irrégulier, strabisme…? Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez vous équiper d’une paire de lunettes (monture et verres correcteurs) intégralement remboursée grâce au 100% santé. En effet, votre opticien a l’obligation de vous proposer et de réaliser un devis normé pour des équipements de classe A. La monture et les verres sont compris dans cette offre.
Voici ce que comprend la classe A:
- Concernant les montures, il s’agit d’une gamme répondant aux normes de qualité européennes. Votre opticien doit disposer d’au moins 17 modèles adultes et 10 modèles enfants, disponibles en deux coloris différents. Leur prix limite de vente (PLV) doit être inférieur ou égal à 30 euros.
- Concernant les verres, le tarif est plafonné. Ils doivent couvrir tous les besoins de correction visuelle et répondre à des critères de qualité. Ceux-ci sont à la fois esthétiques (amincissement obligatoire) et techniques (traitement anti-rayures et anti-reflets).
À noter
Parmi les 20% de Français aux revenus les plus faibles, 17% d’entre eux renoncent aux soins d’optique pour des raisons financières, selon le ministère des Solidarités et de la Santé.
En optique, le remboursement 100% santé dépend de votre niveau de correction
Pour un équipement optique 100% santé comportant une monture et des verres correcteurs, le niveau de remboursement prévu dépend de votre niveau de correction. Les taux remboursés sont les suivants:
- Pour une faible correction, le tarif maximal de remboursement des lunettes est fixé à 95 euros (dont 30 euros de monture) pour des verres unifocaux, et à 180 euros pour des verres progressifs.
- Dans le cas de très fortes corrections, le remboursement de l’équipement optique peut atteindre 265 euros pour des verres unifocaux, et 370 euros pour des verres progressifs.
Les lentilles de contact sont exclues du cadre du 100% santé, même sur prescription médicale.
À savoir
Vous pouvez choisir l’offre 100% santé pour vos montures et verres, mais vous pouvez également décider de panacher l’offre. Par exemple, vous pouvez opter pour des verres correcteurs issus du panier 100% santé et une monture à tarif libre, ou inversement.
Comment se passe un renouvellement de lunettes avec le dispositif 100% santé?
La loi 100% santé n’a pas modifié les conditions de prise en charge des lunettes dans le cas d’un renouvellement. Ainsi, les personnes âgées de 16 à 42 ans peuvent obtenir un renouvellement de leur équipement sans nouvelle ordonnance jusqu’à 5 ans après la prescription médicale, s’il n’y a pas d’évolution significative de la vue. En outre, la périodicité minimale du renouvellement de la prise en charge d’un équipement optique complet (une monture et deux verres correcteurs) reste fixée à 2 ans pour les adultes et les enfants de plus de 16 ans.
La durée minimale est d’un an pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé des verres et de la monture est possible après un an pour les adultes, en cas de dégradation de la vue dans des conditions fixées par la nomenclature.
La loi 100% santé a ajouté la possibilité d’un renouvellement de la prise en charge sans délai pour des verres et la monture dans certaines situations médicales spécifiques (glaucome, DMLA, cataracte…).
100% santé en audiologie: un remboursement intégral depuis janvier 2021
La réforme 100% santé permet une prise en charge totale du montant de certaines prothèses auditives. Ce remboursement se fait via les canaux habituels de la Sécurité sociale et de la mutuelle (avec un contrat «responsable»). Les prothèses auditives doivent faire l’objet d’une prescription médicale et appartenir à une catégorie inscrite sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance Maladie. Il s’agit d’appareils de qualité, répondant à des critères à la fois esthétiques et techniques, et associés à un ensemble de garanties.
Votre audioprothésiste a l’obligation de vous proposer une offre d’aides auditives 100% santé. Les tarifs sont intégralement remboursables et plafonnés. Le devis doit faire apparaître de façon distincte le prix de l’appareil auditif proposé et le prix des prestations d’adaptation. Il doit notamment mentionner:
- la marque, le modèle, la référence commerciale, la classe de l’appareil proposé, sa durée de garantie et son prix. Le professionnel doit aussi inclure tous les accessoires indispensables ou optionnels au fonctionnement de l’appareil. Cela vaut pour chaque appareil en cas d’appareillage des deux oreilles ;
- la nature et le prix des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé, c’est-à-dire les prestations nécessaires à son adaptation initiale et à son suivi périodique ;
- le prix total à payer et les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie.
Le 100% santé a démocratisé les systèmes d’aide à l’audition
Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, 6 millions de Français souffraient de difficultés d’audition en 2018. Parmi eux, seuls 35% étaient équipés d’appareils auditifs. En effet, le prix d’un appareil est, en moyenne, de 1.500 euros par oreille. Après remboursement, le reste à charge atteignait en moyenne 850 euros par oreille.
Pour les appareils auditifs, seules les classes 1 et 2 sont 100% remboursées
Il existe quatre classes de prothèses auditives. La réforme 100% santé concerne les modèles de classes 1 et 2:
- Appareils auditifs de classe 1: leur prix de vente maximal est encadré. Ils disposent obligatoirement de plusieurs caractéristiques garantissant leur qualité: 12 canaux de réglage et au moins 3 options (un système anti-acouphène, anti-réverbération…).
- Appareils auditifs de classe 2: leur prix maximal de vente est libre. Ils disposent de technologies plus perfectionnées ou de fonctionnalités additionnelles: bande passante élargie, batterie rechargeable, connectivité avec les smartphones...
La prise en charge de ces dispositifs par l’Assurance Maladie dépend de l’âge et du handicap du bénéficiaire.
Remboursement des aides auditives par l'Assurance Maladie
| Prix de vente maximal | Base de remboursement | % de remboursement | Remboursement maximal | ||
| Patient de moins de 20 ans | Classe 1 | 1.400 euros | 1.400 euros | 60% | 840 euros |
| Classe 2 | Libre | 1.400 euros | 60% | 840 euros | |
| Patient de plus de 20 ans | Classe 1 | 950 euros | 400 euros | 60% | 240 euros |
| Classe 2 | Libre | 400 euros | 60% | 240 euros | |
| Patient atteint de cécité et de déficience auditive | Classe 1 | 1.400 euros | 1.400 euros | 60% | 840 euros |
| Classe 2 | Libre | 1.400 euros | 60% | 840 euros |
Si vous possédez un appareil auditif de classe 1, le dispositif 100% santé vous garantit un reste à charge nul. En effet, votre mutuelle complète intégralement la prise en charge de la Sécurité sociale pour vos aides auditives. Le niveau de garantie offert par votre assureur est sans impact sur ce remboursement intégral.
Concernant les appareils auditifs de classe 2, la prise en charge de vos aides auditives par la mutuelle est libre. Toutefois, elle se fait dans la limite de 1.700 euros par oreille à appareiller. Ce seuil correspond aux remboursements cumulés de l’Assurance Maladie et de la mutuelle.
Audiologie: 100% santé et prise en charge des piles
La prise en charge des piles auditives avec le dispositif 100% santé est la suivante:
| Modèle de pile | Nombre de plaquettes prises en charge | Remboursement annuel Sécurité sociale |
| Piles 10 jaune | 10 | 15 euros |
| Piles 312 marron | 7 | 10,50 euros |
| Piles 13 orange | 5 | 7,50 euros |
| Piles 675 bleu | 3 | 4,50 euros |
Depuis 2019, il n’existe plus de prise en charge des produits d’entretien comme les sprays nettoyants et lingettes, ni des embouts et dômes.
Dispositif 100% santé en dentaire: bridges, couronnes et dentiers dans le panier
Depuis le 1er janvier 2020, l’offre 100% santé dentaire vous permet d’être entièrement remboursé sur les bridges et les couronnes dentaires. L’Assurance Maladie et votre mutuelle ou complémentaire santé se chargent d’assurer mutuellement le règlement. Depuis le 1er janvier 2021, l’offre 100% santé dentaire a été élargie aux dentiers (prothèses amovibles).
L’offre 100% santé en dentaire concerne:
- les couronnes céramo-métalliques et les couronnes en céramique monobloc (zircone et hors zircone) pour les dents visibles (incisives, canines, premières et deuxièmes prémolaires),
- les couronnes métalliques pour toutes les dents,
- les bridges céramo-métalliques pour le remplacement d’une incisive,
- les bridges entièrement métalliques pour toutes les dents,
- les dentiers en résine (prothèses amovibles) pour tout ou partie des dents,
- les réparations ou les changements d’éléments des dentiers.
Avant la réforme, le prix moyen d’une couronne en céramique était de 550 euros. Après le remboursement de 355 euros par l’Assurance Maladie et la mutuelle, il restait environ 195 euros de frais à la charge de l’assuré. Depuis la réforme, le reste à charge est désormais nul pour l’assuré.
À savoir
Avec la réforme 100% santé, près de la moitié (46%) des actes prothétiques sont désormais intégralement remboursés.
