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Assurance moyens de paiement: garanties et limites
Dernière mise à jour le : 24/09/2019

Andrey_Popov/Shutterstock / Andrey_Popov

L'assurance perte et vol des moyens de paiement est un des services les plus fréquemment proposés par les banques à leurs clients. Cette garantie est souvent étendue à la perte ou au vol de vos clés et de vos papiers d'identité. Habituellement, le coût de cette assurance est intégré à la cotisation annuelle de votre carte bancaire dans le cadre d'une offre groupée de services (pack).

Les garanties dans l'assurance des moyens de paiement

Les garanties proposées diffèrent selon les établissements. Généralement, l'assurance des moyens de paiement couvre:

  • Le paiement de l'éventuelle franchise (limitée à 50 €) liée à de graves négligences de votre part ou à l'utilisation frauduleuse de moyens de paiements dans les cas n'étant pas couverts par la loi, c'est-à-dire avec l'utilisation du code secret à quatre chiffres de votre carte bancaire.
  • La perte ou le vol des clés de votre domicile et de vos papiers d'identité. Habituellement, cette garantie couvre les frais de remplacement de vos papiers et de vos clefs.
  • Le vol des espèces retirées auprès de votre banque.

A savoir

Si vos données bancaires ont été volées et que vous êtes de bonne foi, la directive européenne SEPA (Single Euro Payments Area) oblige votre banque à vous rembourser intégralement les sommes détournées, y compris dans le cadre d'un achat effectué sur Internet, tout comme les frais de fabrication d'un nouveau moyen de paiement.

Faire jouer son assurance moyens de paiement

En cas de sinistre (perte ou vol de vos moyens de paiement et de vos clefs et/ou de vos papiers, si cette garantie est comprise dans votre contrat), vous devez tout d'abord faire opposition. Généralement, il est nécessaire de faire établir une déclaration de vol ou de perte par la police ou la gendarmerie et d'adresser une copie de ce document à votre banque, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

A savoir

Dans le cas d'un détournement de votre numéro de carte bancaire (Internet), il n'est pas nécessaire de faire établir une déclaration de vol par la police ou la gendarmerie.

Par ailleurs, vous devez déclarer l'événement à votre assureur le plus tôt possible, c'est-à-dire dans un délai de cinq jours après la survenance du sinistre. Les documents à fournir et à compléter sont précisés dans votre contrat d'assurance. Votre assureur vous en fournira une copie.

Souscription et résiliation de l'assurance des moyens de paiement

Généralement, ce service est proposé directement par votre banque, au moment de l'ouverture de votre compte ou à la commande de votre carte bancaire. Son coût annuel est de l'ordre de 25 €, en moyenne. Certaines banques en ligne proposent cette garantie gratuitement. Vous pouvez y souscrire ou refuser de le faire.

Pour résilier une assurance moyens de paiement, vous avez 14 jours à partir de la souscription (loi Hamon) si vous êtes déjà assuré contre ce même risque d'autre part (assurance doublon). Cette demande doit être adressée par courrier à votre banque. Par ailleurs, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription du contrat d'assurance, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni pénalités (loi Chatel).

La plupart des banques proposent une assurance contre le vol ou la perte de vos moyens de paiement. Habituellement, les garanties sont étendues à la perte de vos clefs et de vos papiers d'identité. Toutefois, si vous êtes de bonne foi et n'avez pas commis d'imprudence, la loi oblige la banque à vous rembourser.

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