Assurance : c'est à la victime de prouver que son dommage entre bien dans les critères de la garantie
La Cour de cassation a récemment donné tort à une famille en conflit avec son assureur après le décès d'un proche dans un accident de voiture. Les juges ont estimé qu'il revenait à l'assuré de prouver que son dommage entrait bien dans les critères de la garantie et non à la compagnie de prouver le contraire.
En cas de conflit avec son assureur après un accident, c'est à la victime de prouver que son dommage entre bien dans les critères de la garantie si elle veut être indemnisée, a récemment jugé la Cour de cassation*. Des victimes soutenaient le contraire et affirmaient que l'assureur, s'il refusait de payer, devait prouver que les conditions prévues n'étaient pas remplies. Mais les juges ne les ont pas suivies.
La preuve revient à l'assuré et non à l'assureur
A la suite d'un accident de voiture, l'assureur soutenait que le décès du conducteur n'était pas accidentel et qu'il n'était donc pas couvert par la garantie. Il soutenait que l'accident était la conséquence d'un décès survenu quelques instants plus tôt.
La famille de la victime soutenait au contraire que la constatation d'un décès après un accident laisse penser que la mort est accidentelle. Si l'assureur soutient que ce n'est pas le cas, il doit en apporter la preuve, disaient les héritiers.
Mais la Cour leur a donc donné tort. A partir du moment où l'assureur conteste sa garantie, c'est aux victimes de prouver le contraire, de prouver en l'espèce qu'il n'y a eu ni suicide, ni un décès naturel qui aurait provoqué l'accident.
La garantie n'est pas due
Elle a écarté les arguments des héritiers selon lesquels il n'est pas possible d'apporter une preuve négative, la preuve d'une absence d'événement, d'une absence de décès antérieur ou de suicide. Selon eux, rien ne permettait d'exclure un décès dû à la collision.
Mais en se fondant sur les circonstances de l'accident et les constatations du médecin urgentiste, la justice en a conclu que la cause du décès n'était pas le choc accidentel, que la famille de la victime ne prouvait pas le contraire et que la garantie, prévue en cas de dommage accidentel, n'était pas due.
* Cass. Civ 2, 7.3.2019, E 18-13.347
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