Le don manuel (ou don manuel) ne nécessite pas d’acte notarié crédit photo : Monkey Business Images/Shutterstock / Monkey Business Images
Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez effectuer un don d‘argent familial de 31.865 euros tous les 15 ans à vos descendants directs. Cette donation est particulièrement avantageuse puisque non imposée. Cette exonération se cumule avec le cadre légal des abattements sur les droits de donation. Le don manuel (ou don familial) peut être effectué sous seing privé. Il n'impose pas d'acte notarié, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale. Si l'opération permet d'optimiser la transmission de son patrimoine, elle comporte quelques subtilités à bien connaître et à anticiper.
Sommaire:
- Qu'est-ce qu'un don manuel de sommes d'argent et quelles sont les conditions à respecter?
- Le don manuel est exonéré d'impôt dans la limite de 31.865 euros
- Le “don manuel de soutien” a été une exception pendant la pandémie de la Covid-19
- Le don manuel doit être déclaré aux impôts
- Don manuel: les droits de donation au-delà de 31.865 euros
- Le don manuel est revalorisé au décès du donateur
- Don manuel: comment éviter les tensions familiales suite à un don d'argent?
Qu'est-ce qu'un don manuel de sommes d'argent et quelles sont les conditions à respecter?
Le don manuel (de la main à la main) est aussi appelé don familial. Il s'agit de donner définitivement une somme d'argent exonérée de droits de donation. Il n‘est pas obligatoire d'établir un acte notarié même si cela reste possible. Comme pour toutes les donations (notariées ou non), le don d'argent familial est irrévocable. Toutefois, il est nécessaire de remplir certaines conditions:
- Le donateur (la personne qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don.
- Le donataire (la personne recevant le don) doit être majeur ou mineur émancipé au jour du don. Il peut s'agir de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à défaut de vos neveux et nièces et, en cas de décès de ces derniers, de vos petits-neveux ou petites-nièces.
- Le don concerne une somme d'argent, versée en liquide, par chèque, par virement bancaire ou par mandat.
Don manuel ou présent d'usage: ne pas confondre
Le don manuel ne doit pas être confondu avec le présent d'usage . Ce dernier correspondant à des cadeaux effectués à l'occasion de certains événements comme Noël, un anniversaire, un mariage, l'obtention d'un diplôme, d'un permis de conduire… Ce sont des sommes d'argent ou des biens mobiliers dont le montant ou la valeur reste “raisonnable”.
Le don manuel est exonéré d'impôt dans la limite de 31.865 euros
Le don manuel est exonéré de droits de donation dans la limite de 31.865 euros par donateur et par donataire. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Par conséquent, vous pouvez verser cette somme en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans. Par exemple, un enfant peut recevoir 63.730 euros de ses deux parents (31.865 euros x 2) et 127.460 euros de ses quatre grands-parents (31.865 euros x 4) tous les 15 ans, sans avoir de taxes à payer.
À savoir
Si vous épousez une personne ayant des enfants d‘une précédente union, vos beaux-enfants ne bénéficient d'aucune exonération si vous leur faites une donation.
Cette exonération se cumule avec les abattements personnels accordés dans le cadre légal des droits de donation en fonction du lien de parenté . Ils sont de 100.000 euros pour les enfants, de 31.865 euros pour les petits-enfants, de 7.967 euros pour les neveux et nièces et de 5.310 euros pour les arrière-petits-enfants. Si vous effectuez un don manuel supérieur à 31.865 euros, le montant du don au-delà de cette somme est exonéré au titre de l‘abattement de droit commun, si celui-ci n'a pas été utilisé. En clair, l'héritier, selon son degré de parenté avec le défunt, soustrait un pourcentage forfaitaire à ce surplus d'argent. Cela a pour conséquence de réduire son assiette imposable du patrimoine transmis dans le cadre des droits de succession.
Le don exceptionnel, ou don “Sarkozy”, en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005, n'est pas pris en compte dans le calcul de l‘abattement. Si vous avez fait un don “Sarkozy” et aucun don manuel, vous pouvez faire un don manuel sans payer d'impôts jusqu'à 31.865 euros, même si le délai de 15 ans n'est pas passé.
Exemples de don manuel et d'exonérations
Une grand-mère peut donner deux fois 31.865 euros à sa petite-fille en exonération de droits de donation, tous les 15 ans. Soit 31.865 euros au titre d'un don manuel et 31.865 euros au titre d'un autre type de donation.
Lorsqu'un père de 63 ans donne pour la première fois à son enfant majeur la somme d'argent de 60.000 euros, cette somme est exonérée à hauteur de 31.865 euros au titre des dons familiaux de sommes d‘argent. Le surplus de 28.135 euros bénéficie de l'abattement personnel de 100.000 euros pour un enfant. Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 60.000 euros.
Le “don manuel de soutien” a été une exception pendant la pandémie de la Covid-19
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place des abattements exceptionnels et temporaires. Ainsi, le “don manuel de soutien” a concerné des sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 à un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, neveux ou nièces en ligne directe), quel que soit leur âge. Les sommes versées ont été exonérées de droits de mutation dans la limite de 100.000 euros. Cependant, l‘argent devait être utilisé par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, et pour l'un des objectifs suivants:
- Souscription au capital d‘une petite entreprise.
- Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire.
- Construction de sa résidence principale.
Au printemps 2021, le ministère de l'Économie et des Finances a évoqué l'idée de mettre en place une exonération supplémentaire pour des petites donations, de l'ordre de 10.000 euros. L'objectif était d'inciter les Français ayant accumulé beaucoup d'épargne pendant la crise sanitaire à recourir aux dons entre générations. Cependant, cette mesure a fait l'objet de nombreuses critiques sur fond d'injustices sociales. Par conséquent, en 2022, l'exonération supplémentaire des petits dons n'est plus à l'ordre du jour.
Deux cas d'exonération totale sur les dons familiaux
L'autre cas d‘exonération totale sur les dons familiaux concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. De la même manière, l'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
C'est le cas des dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne faite aux victimes (ou à ses proches en cas de décès) d'actes de terrorisme. L‘exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Parfois, les dons familiaux sont totalement exonérés de droits de donation.
Le don manuel doit être déclaré aux impôts
La déclaration du don manuel de sommes d‘argent à l'administration fiscale est obligatoire, même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits de donation. C'est au bénéficiaire du don (le donataire) de déclarer la transaction. Il dispose d'un délai d'un mois pour déclarer son don. Si vous dépassez ce délai, vous êtes susceptible de perdre le bénéfice de cette exonération.
Vous pouvez adresser le formulaire n°2735 en double exemplaire au service des impôts du domicile de la personne recevant le don. Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne sur votre espace personnel depuis le 30 juin 2021. La saisie est alors simplifiée avec l'application automatique des exonérations et des abattements. Lorsqu'il y a des droits à payer, ils peuvent être acquittés par carte bancaire ou prélèvement bancaire depuis septembre 2021. Toutefois, cette démarche concerne uniquement les dons de sommes d'argent, d'actions ou titres de sociétés, des meubles ou des objets d'art.
Don manuel: les droits de donation au-delà de 31.865 euros
Selon l'article 757 du Code général des impôts, les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement. Lorsque le montant de la donation dépasse celui de l‘abattement, le surplus est taxé à un tarif variable selon le degré de parenté entre le donateur et chaque donataire.
Pour les donations en ligne directe (enfants, époux ou partenaire de Pacs, petits-enfants et arrière-petits-enfants), les droits sont les suivants:
| Don manuel (aussi appelé don familial) | Taux d'imposition |
| Valeur taxable après déduction de l'abattement | |
| Moins de 8.072 € | 5% |
| Entre 8.072 € et 12.109 € | 10% |
| Entre 12.109 € et 15.932 € | 15% |
| Entre 15.932 € et 552.324 € | 20% |
| Entre 552.324 € et 902.838 € | 30% |
| Entre 902.838 € et 1.805.677 € | 40% |
| Supérieure à 1.805.677 € | 45% |
Pour les frères et sœurs, les frais de donation s‘élèvent à 35% quand la part taxable est inférieure à 24.430 euros et à 45% pour les montants supérieurs. Ils sont de 55% pour les nièces et neveux, 55% pour les donations entre parents jusqu'au 4e degré inclus, 60% pour les donations entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes. Normalement, le bénéficiaire règle les droits de donation, mais le donateur peut choisir de les prendre à sa charge.
Exemple d'abattement pour don manuel
Au total, le fils doit donc régler 21.822 euros de droits de donation à l‘administration fiscale. Il peut s'arranger avec sa mère pour la prise en charge de cette imposition. Dès lors, cette somme ne sera pas considérée comme un supplément de donation.
102.203 euros à 20% = 20.441 euros
3.823 euros à 15% = 573 euros
4.037 euros à 10% = 404 euros
8.072 euros à 5% = 404 euros
Une mère donne 250.000 euros à son fils et 131.865 euros entrent dans le cadre de la franchise d'impôt (100.000 euros d'abattement personnel dans le cadre classique des droits de donation + 31.865 euros d'abattement en don manuel). Le reste, soit 118.135 euros, représente la part taxable, et est ainsi prélevé:
Le don manuel est revalorisé au décès du donateur
Le don de sommes d‘argent est considéré comme une donation en avancement de part successorale. L'opération a donc des implications au moment de la succession du donateur, contrairement à la donation-partage.
La donation-partage consiste à répartir tout ou partie de son patrimoine entre tous ses enfants, chacun touchant au moins sa part de réserve héréditaire . Cet acte, réalisé chez le notaire, permet d'éviter toute remise en cause du partage au moment de la succession. Au décès, les donations passées sont reconstituées par l'administration fiscale de manière à établir un partage équitable entre héritiers, tout en prenant en compte les donations passées. Ainsi, en aucun cas le don manuel ne doit être considéré comme un moyen d'avantager un héritier.
À savoir
Un rappel fiscal consiste à prendre en compte les donations antérieurement conclues pour le calcul des droits de succession. Quand cela se produit, l'administration fiscale réclame le paiement par les héritiers des droits de donation. Ces derniers concernent les intérêts de retard et les pénalités pour toutes les donations, de moins de 15 ans au jour du décès, portées à sa connaissance.
Le donataire est tenu de rapporter à l'administration fiscale la valeur du bien donné à la date du partage. La valeur à rapporter à l'administration fiscale est celle du bien donné à la date du partage. Si la somme d'argent donnée a servi à acquérir un bien immobilier, par exemple, alors la valeur présente de ce bien immobilier doit être retenue. C'est pourquoi il peut être intéressant de stipuler, dans l'écrit formalisant l'existence du don manuel, le caractère forfaitaire de ce don, quelle que soit la manière dont le don a été utilisé.
Exemple de calcul pour un don manuel revalorisé
Un parent donne 50.000 euros à chacun de ses deux enfants. Avec cette somme, chacun achète un appartement. Au décès du parent, 12 ans après, l'un des appartements vaut 60.000 euros et l'autre en vaut 80.000 euros. Grâce à l'écrit précisant la prise en compte du montant de 50.000 euros, l'égalité entre les enfants est bien respectée.
Don manuel: comment éviter les tensions familiales suite à un don d'argent?
Le don manuel présente beaucoup d'avantages. Il permet d'aider un proche de manière rapide et simple tout en optimisant la transmission de son patrimoine. Cependant, il peut aussi devenir un cadeau empoisonné. Le caractère opaque du don manuel peut engendrer des tensions familiales. En effet, en cas de dissimulation de don, les héritiers du donateur peuvent invoquer un recel successoral. L'héritier coupable de recel risque de perdre sa part de la succession.
Par exemple, lorsque le donateur a plusieurs enfants et qu'un seul a bénéficié d'un don manuel. Si le donataire n'a pas déclaré le don manuel, la réalité du don peut être contestée. C'est le cas si les frères et les sœurs sont susceptibles d'apporter la preuve du don manuel, en se procurant la copie d'un chèque ou d'un relevé bancaire. Cela peut parfois s'avérer compliqué.
Autres difficultés rencontrées dans le cadre d'un don manuel
Un donataire marié a reçu un don manuel déposé sur son compte joint. Au moment du divorce, le conjoint peut faire valoir son droit à la moitié de ce don. Pour éviter cette situation, il est recommandé au donataire d'encaisser son don sur un compte personnel.
