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Incidents de paiement, coûts et résolution
Dernière mise à jour le : 17/10/2019

Marius Pirvu/Shutterstock / Marius Pirvu

Chèque ou prélèvement rejeté pour insuffisance de provision, dépassement du découvert autorisé : ces incidents de paiement génèrent des frais, même s'ils sont désormais limités. Faute de régularisation, vous vous exposez dans certains cas à une interdiction d'émettre des chèques et à une inscription au fichier de la Banque de France.

Le chèque sans provision

Si la provision de votre compte bancaire est insuffisante pour honorer le paiement d'un chèque, il risque d'être rejeté par votre banque. En présence d'un chèque sans provision, votre banque doit vous avertir des conséquences du rejet. Ainsi, votre créancier peut intenter une action en justice contre vous. Par ailleurs, vous devenez interdit bancaire pendant une durée de cinq ans et êtes inscrit au Fichier Central des Chèques et des interdits bancaires (FCC): vous n'avez plus la possibilité d'émettre des chèques pendant cette période.

Pour régulariser votre situation, vous avez deux possibilités:

  • Réapprovisionner rapidement votre compte bancaire, quitte à constituer une provision spécifique, et demander à votre créancier de représenter le chèque à sa banque.
  • Payer directement la somme due à votre créancier et en apporter la preuve à votre banque (par exemple, en présentant le chèque récupéré auprès de votre créancier).

On vous a remis un chèque sans provision?

30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non-paiement à votre banque. Par la suite, vous pouvez prendre contact avec un huissier en vue de récupérer la somme due, comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal. 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d'office par votre banque.

Le rejet de prélèvement

En cas de présentation d'un prélèvement sur votre compte, vous devez veiller à ce qu'il puisse être honoré. Si tel n'est pas le cas, votre banque peut le rejeter. Contrairement à un chèque sans provision, votre banque n'est pas tenue de vous informer des conséquences de cet incident. Dans ce cas, vous risquez de faire l'objet d'une action en justice. Toutefois, vous ne pouvez être privé d'émettre des chèques suite à un incident de ce type.

Pour régulariser votre situation, vous avez deux possibilités:

  • Réapprovisionner rapidement votre compte bancaire, quitte à constituer une provision spécifique pour ce paiement.
  • Payer directement la somme due à votre créancier et en apporter la preuve à votre banque.

A savoir 

Si le prélèvement impayé concerne une échéance de crédit et sans régularisation de votre part, vous pouvez être inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Le dépassement du découvert autorisé

Généralement, les banques autorisent un découvert à leurs clients, jugeant qu'ils peuvent parfois, en toute bonne foi, afficher un découvert transitoire. En cas de dépassement, votre banque peut annuler sans préavis votre découvert autorisé ou bien tolérer provisoirement cette situation. Il est important de prévenir votre banquier si vous pensez vous trouver dans ce cas.

Si votre banque n'accepte pas votre dépassement de découvert, vous risquez des rejets de prélèvement ou de chèque sans provision et de subir les conséquences de ce type d'incident.  

Les frais des incidents de paiement

Tous les incidents de paiements donnent lieu au paiement de frais. Ceux-ci ont été limités depuis le 1er juillet 2019, plus particulièrement pour les clients dits «fragiles» (personnes surendettées ou bénéficiant du dispositif du droit au compte).

Pour un chèque rejeté:

  • Dans le cas général: si le montant de votre chèque est inférieur ou égal à 50 €, les frais s'élèvent à 30 € par chèque rejeté. Si le montant de votre chèque est supérieur à 50 €, les frais s'élèvent à 50 € par chèque rejeté.
  • Si vous bénéficiez auprès de votre banque d'une offre spécifique «client fragile», les frais d'incident bancaire sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an.

Pour un rejet de prélèvement:

  • Dans le cas général: le montant des frais ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et la somme de 20 €.
  • Si vous bénéficiez auprès de votre banque d'une offre spécifique «client fragile», les frais d'incident bancaire sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an.

Pour le dépassement d'un découvert autorisé, la banque applique des frais (agios) dont le montant est fixé par chaque établissement. Ces derniers sont plafonnés selon la situation financière du client.

Les incidents de paiement sont de trois types: chèque rejeté, prélèvement rejeté et dépassement du découvert autorisé. Il est recommandé de régulariser sa situation rapidement pour éviter toute procédure judiciaire et inscription au fichier de la Banque de France. Chaque incident occasionne des frais. Désormais, ceux-ci sont limités.

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