Banque  - page 93

La Cour de cassation a récemment donné tort à l'acheteur d'une voiture qui affichait plus de 300 000 km au compteur. Le plaignant demandait l'annulation de la vente pour vices cachés. La justice a estimé que l'usure était normale pour un tel véhicule et que l'acquéreur ... Lire la suite

Cette disposition doit permettre aux femmes d'être plus indépendantes financièrement si elles souhaitent fuir leur conjoint. La mesure avait été promise en novembre dernier, lors du « Grenelle » contre les violences conjugales. Le déblocage par anticipation de ... Lire la suite

La Cour de cassation a donné raison à une famille qui réclamait le remboursement de son séjour dans un hôtel, et ce même si la politique d'annulation de l'établissement ne prévoyait aucun dédommagement en cas d'annulation moins de deux mois à l'avance. La politique ... Lire la suite

Un entrepreneur, dont la mère avait payé les dettes de son vivant, a été contraint par la justice de réintégrer ces sommes dans la succession à partager. La Cour de cassation a estimé que cette dernière s'était appauvrie à son profit, ce qui caractérise un cadeau ... Lire la suite

Une décision prise discrètement qui ne manque pas de surprendre à première vue. Les personnes détenant de l’argent dans des coffres-forts à la banque ne seront plus inconnues du fisc. Dans un arrêté publié le 6 mai au Journal officiel , en plein confinement, le ... Lire la suite