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Il veut faire annuler la vente d'une voiture de plus de 300 000 km pour des vices cachés, la justice le déboute
information fournie par Boursorama avec Newsgene15/06/2020 à 12:58

Il veut faire annuler la vente d'une voiture de plus de 300 000 km pour des vices cachés, la justice le déboute

Il veut faire annuler la vente d'une voiture de plus de 300 000 km pour des vices cachés, la justice le déboute

La Cour de cassation a récemment donné tort à l'acheteur d'une voiture qui affichait plus de 300 000 km au compteur. Le plaignant demandait l'annulation de la vente pour vices cachés. La justice a estimé que l'usure était normale pour un tel véhicule et que l'acquéreur ne pouvait pas l'ignorer.

L'acheteur d'une voiture déjà très usagée peut difficilement invoquer un vice caché s'il constate des pannes ou des défauts. La justice estime qu'en pareil cas, les défauts sont probables lors de la vente, que l'usure est normale et que l'acquéreur ne peut pas l'ignorer.

La Cour de cassation* vient ainsi de valider la décision qui avait débouté un acheteur alors que celui-ci demandait l'annulation de la vente, les réparations étant trop importantes.

Plus de 300 000 km au compteur

Pourtant, cet acquéreur avait acheté au vu d'un bilan de contrôle technique qui n'avait pas énoncé tous les défauts. La voiture, qui affichait plus de 300 000 km, était tombée en panne après trois jours et un expert avait décelé de nombreuses détériorations qui la rendaient « dangereuse ». De plus, le montant du devis de réparations approchait le prix d'achat du véhicule.

L'expertise n'ayant pas jugé l'usure anormale, il s'agissait pour la Cour de cassation de défauts auxquels l'acquéreur devait normalement s'attendre. Il ne peut donc pas soutenir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait su. Ces défauts, bien qu'antérieurs à la vente, n'étaient pas des vices cachés qui auraient permis de faire des reproches au vendeur, d'obtenir une réduction du prix ou même l'annulation de la vente.

*Cass. Civ 1, 20.5.2020, G 19-14.297

5 commentaires

  • 16 juin03:48

    Ça a commencé en 2016, nous sommes en 2020, c'est scandaleux. _ Et le contrôle technique aussi est scandaleux. L'acheteur n'a pas à soulever le capot ni même à essayer l'objet. _ De toute façon, à moins de faire un essai de 300.000 km, il en saura toujours moins que le vendeur et l'homme de l'art du contrôle technique.


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