Tourisme : la justice contraint un hôtel à rembourser une famille, jugeant sa politique d'annulation abusive
La Cour de cassation a donné raison à une famille qui réclamait le remboursement de son séjour dans un hôtel, et ce même si la politique d'annulation de l'établissement ne prévoyait aucun dédommagement en cas d'annulation moins de deux mois à l'avance.
La politique d'annulation d'un établissement touristique, prévoyant notamment de conserver les avances versées par le client qui annule, est susceptible d'être abusive et donc contestée. La loi exige, pour qu'un professionnel conserve des sommes versées d'avance par un consommateur, que le cas inverse soit prévu et qu'en cas d'annulation par le professionnel, le consommateur puisse lui aussi être indemnisé, a rappelé la Cour de cassation*.
Les juges exigent que cette réciprocité soit mentionnée dans le contrat. Sans cette réciprocité, la clause au bénéfice de l'hôtelier serait une abusive, c'est-à-dire « réputée non écrite » , a souligné la Cour.
La réciprocité exigée
Une famille qui avait intégralement payé un séjour à la montagne en haute saison, entre Noël et le début janvier, réclamait vainement le remboursement alors qu'elle avait annulé quelques jours avant. L'hôtel répondait que sa « politique d'annulation » avait été communiquée au moment de la réservation et qu'elle ne prévoyait aucun remboursement, pour quelque cause que ce soit, en cas d'annulation moins de deux mois à l'avance.
Cette politique serait admissible si le contrat prévoyait aussi la restitution des arrhes versées en cas d'annulation par l'hôtel, a tranché la Cour.
Le professionnel doit restituer le double des arrhes s'il annule
En principe, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes, selon le code de la consommation, ce qui signifie que chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant ce qu'il a versé et le professionnel en restituant le double de ce qu'il a reçu.
L'hôtel faisait valoir que s'agissant d'arrhes, il était obligé par cette loi de restituer le double s'il annulait la réservation, mais les juges ont exigé que ce soit écrit et non sous-entendu.
*Cass. Civ 1, 25.3.2020, Q 19-11.336
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