Succession : le soutien financier à l'entreprise d'un héritier doit être réintégré au moment du partage
Un entrepreneur, dont la mère avait payé les dettes de son vivant, a été contraint par la justice de réintégrer ces sommes dans la succession à partager. La Cour de cassation a estimé que cette dernière s'était appauvrie à son profit, ce qui caractérise un cadeau qui doit être pris en compte au moment du partage.
L'héritier qui a vu ses parents renflouer sa société en difficulté peut, au moment de la succession, devoir réintégrer ces sommes dans la succession à partager.
Le soutien artificiel de l'activité professionnelle de l'un des enfants, par l'apport de capitaux, la prise de parts dans l'entreprise, le remboursement des emprunts comme caution, est un cadeau qui doit être pris en compte au moment de la succession, a récemment rappelé la Cour de cassation*.
La mère avait payé les dettes de son fils
Une mère avait agi ainsi à l'égard d'un de ses fils. Elle s'était substituée à lui dans le paiement de ses dettes. Elle s'était donc appauvrie à son profit, ce qui caractérise un cadeau, a observé la Cour, et ce cadeau doit être « rapporté » , c'est-à-dire réintégré dans la succession à partager.
Le fils, chef d'entreprise, disait au contraire que sa mère, ayant pris des parts dans la société, y était intéressée. Dès lors, soutenait-il, elle n'a agi que dans son propre intérêt en comblant de sa poche le passif et en remboursant les emprunts au moment de la liquidation. Et selon lui, il était sans importance que cette attitude de sa mère lui ait permis de conserver une activité professionnelle.
Les juges n'ont pas été de cet avis. Dès lors que la mère est intervenue pour soutenir l'entreprise de son fils qui aurait été condamnée sans cela, elle s'est appauvrie à son profit. Ce qu'elle a versé doit être compté dans la succession à partager, sans quoi il y aurait un préjudice pour l'autre héritier.
*(Cass. Civ 18.3.2020, H 18-25.309)
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