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Article rédigé par Xavier Rohmer Avocat Associé et Emilie Lecomte Avocat Counsel chez August-Debouzy L'article 790 A bis du CGI issu de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 introduit un nouveau dispositif de dons familiaux en espèces exonérés de droits ... Lire la suite
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Vous avez décidez d’aider vos enfants dans l’accomplissement de leurs projets. Vos donations seront réintégrées à la succession pour rétablir l’égalité entre les héritiers et ça peut être source de conflits. Explications Le code civil prévoit que les biens du défunt ... Lire la suite
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En cas de décès de l'un des partenaires de PACS et en l'absence de dispositions, le partenaire survivant ne peut pas hériter. Quelles sont les solutions possibles pour protéger le partenaire de PACS en cas de décès ? En cas de décès, le partenaire de PACS est considéré ... Lire la suite
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La problématique de la succession dans une famille recomposée est complexe. Les enfants du défunt, notamment ceux nés d'une union précédente, peuvent se retrouver désavantagés si aucune disposition n'a été prise. Quelles sont les solutions pour les protéger ? Qui ... Lire la suite
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Dans le cas d'une famille recomposée, en cas de décès, le conjoint survivant peut subir une chute importante de son niveau de vie et/ou se retrouver en indivision avec ses beaux-enfants, une source potentielle de conflit. Quelles sont les dispositions pour améliorer ... Lire la suite
Fiches pratiques
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Droits de succession: taxer plus pour réduire les inégalités?
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Comment préparer sa succession pour avantager son conjoint?
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Nommer un mandataire successoral conventionnel
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Les intérêts de vos héritiers doivent être préservés au moment de la succession
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Quels sont les droits de succession des enfants adoptés?
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Renoncer à une succession: pourquoi, comment et quelles conséquences?
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Dans le Val-d'Oise, des opérations à l'aube contre les marchands de sommeil
Quartier Barbusse de Garges-lès-Gonesse, peu après 06H00 du matin: des fonctionnaires inspectent plusieurs appartements soupçonnés d'être utilisés par des marchands de sommeil.
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